Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Auditeur précédent
Auditrice précédente
Auteur
Détenteur précédant de droits
Le prédécesseur
Nœud prédécesseur
Paire prédécesseur-successeur
Prédécesseur
Prédécesseur en droit
Prédécesseur légal
Prédécesseure
Prédécesseuse
Réviseur précédent
Réviseure précédente
Vérificateur précédent
Vérificatrice précédente
État prédécesseur

Traduction de «prédécesseur légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auteur | prédécesseur en droit | prédécesseur légal

legal predecessor | predecessor in title


détenteur précédant de droits | prédécesseur | prédécesseur, prédécesseure

predecessor in interest


nœud prédécesseur | prédécesseur

predecessor node | predecessor


auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]

predecessor auditor


prédécesseur [ prédécesseure ]

predecessor [ predecessor in interest | predecessor in title ]


prédécesseur | prédécesseure | prédécesseuse

predecessor






réputé être subrogé dans les droits, privilèges et obligations du prédécesseur

deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor


paire prédécesseur-successeur

predecessor-successor pair
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la Prestation fiscale pour enfants calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada et son prédécesseur, Revenu Canada, pour chacune des années d'imposition allant de 1994 à 1998 inclusivement: a) pour combien de contribuables a-t-on établi une nouvelle cotisation parce que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculée en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux; b) à combien s'élevait le montant total des nouvelles cotisations du fait que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculé en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu de deux; c) pour combi ...[+++]

With regard to the child tax benefit calculated by the Canada Customs and Revenue Agency and its predecessor Revenue Canada for each of the tax years from 1994 to 1998 inclusive: (a) how many taxpayer files were reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (b) what is the total dollar amount that was reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (c) how many taxpayer files cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/R ...[+++]


Il y a quelques années, au cours d'une rencontre de la Fédération internationale des producteurs agricoles à Washington, l'un des prédécesseurs de M. Scher a été assez direct et il a affirmé qu'ils n'aimaient pas la situation et que le fait que ce soit légal ou non n'y changeait rien.

A few years ago at an International Federation of Agricultural Producers meeting in Washington, one of Mr. Scher's predecessors, was quite up front in saying he did not care whether it was legal or not, they did not like it.


La réponse du gouvernement fédéral à ce jour, dans des lettres reçues de Jane Stewart, ministre du MAINC (lettre datée du 5 janvier 1998) (annexe 1) et de son prédécesseur Ron Irwin (lettre datée du 16 décembre 1996) (annexe 2), est que le Canada n'a aucune obligation légale à cet égard.

The response of the federal government to date reflected in letters received from both Jane Stewart, Minister of DIAND (letter dated January 5, 1998) [Annex 1] and from her predecessor, Ron Irwin (letter dated December 16, 1996) [Annex 2)]is that Canada has no legal obligation in this regard.


« Au sujet du logement au Nunavik, je voudrais confirmer la position énoncée par mon prédécesseur, l'honorable Ronald A. Irwin, dans sa lettre du 16 décembre 1996 adressée à Makivik, à savoir que le Canada n'a aucune obligation légale de fournir un programme de logements sociaux aux Inuits du Nunavik.

" Regarding housing in Nunavik, I would like to confirm the position of my predecessor, the Honourable Ronald A. Irwin, in his letter of December 16, 1996 to Makivik that Canada has no legal obligation to provide a program of social housing to the Inuit of Nunavik.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
De plus, ce Parlement a pris sur lui, sur l’initiative de l’un de mes prédécesseurs, M. van Velzen, pendant le sommet sur l’emploi au Luxembourg en 1997, de lancer la proposition visant à utiliser ce taux réduit de TVA comme mesure d’incitation pour l’emploi en rendant ces services meilleur marché, en augmentant le volume, et également en comblant le fossé entre le travail illégal et le travail légal.

What is more, this Parliament has taken it upon itself, on the initiative of one of my predecessors, Mr van Velzen, during the employment summit in Luxembourg in 1997, to launch the proposal to use this low VAT rate as an incentive for employment by making these services cheaper, increasing the volume, and also by bridging the gap between illegal and legal working.


Bien que certains aimeraient effectivement voir la Couronne verser des réparations aux Acadiennes et Acadiens, il importe de préciser que tel n'est pas l'objet de la présente motion (1325) Par ailleurs, le professeur de droit international de l'Université de Moncton, M. Kamel Khiari, qui faisait d'ailleurs partie du comité d'experts mis sur pied par la Société Nationale de l'Acadie pour se pencher sur les implications découlant de la motion M-241, a déjà émis l'opinion que dans les cas de crimes de cette nature, la responsabilité ne peut être transférée à l'État successeur et qu'elle incombe donc à perpétuité à l'État prédécesseur à moins que celui-c ...[+++]

Even if some people would indeed like to see the Crown compensate the Acadians, it is important to note that this is not the purpose of the current motion (1325) Moreover, Université de Moncton professor of international law Kamel Khiari, a member of the expert panel set up by the Société Nationale de l'Acadie to address the implications of Motion M-241, has already expressed the opinion that, in crimes of this nature, responsibility cannot be transferred to the successor state but remains in perpetuity with the predecessor state, unless the latter has ceased to exist in law in the interim.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

prédécesseur légal ->

Date index: 2022-09-24
w