Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de communication au public
Droit de distribution
Droit de fixation
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de radiodiffusion
Droit de reproduction
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits de distribution mondiaux
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Liberté sociale
Monteur-électricien réseaux distribution électrique
Monteuse-électricienne réseaux distribution électrique
Science juridique
Taxe de remise
épuisement du droit de distribution

Traduction de «Droit de distribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de distribution

distribution right [ right of distribution ]


droit de distribution [ taxe de remise ]

delivery charge


droit de communication au public | droit de distribution | droit de fixation | droit de radiodiffusion | droit de reproduction

right to broadcasting | right to communication to the public | right to distribution | right to fixation | right to reproduction


épuisement du droit de distribution

exhaustion of the right of distribution


droits de distribution mondiaux

world distribution right


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


monteur-électricien réseaux distribution électrique | monteur-électricien réseaux distribution électrique/monteuse-électricienne réseaux distribution électrique | monteuse-électricienne réseaux distribution électrique

distribution control operator | electrical power systems power dispatcher | electrical power distributor | power line worker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette directive harmonise les droits essentiels conférés aux auteurs et titulaires de droits voisins (le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de distribution) et, dans une moindre mesure, les exceptions et les limitations à ces droits.

The directive harmonises key rights granted to authors and neighbouring rightsholders (the reproduction right, the right of communication to the public and the distribution right) and — to a lesser degree — exceptions and limitations to these rights.


Ce droit de distribution s’épuise dans l’UE par la première vente de ces œuvres soit par le titulaire du droit, soit avec son consentement.

This distribution right is exhausted within the EU where the first sale of these objects is made either by the right holder or with his consent.


(a) de faciliter l’accès au financement des PME et des organisations des secteurs de la culture et de la création, en veillant à ce qu'aucune garantie supplémentaire sous forme de garanties personnelles ou d'aliénation de droits de propriété, quels qu'ils soient, tels que des droits de distribution ou de production, ne soient imposée ou demandée aux opérateurs pour pouvoir bénéficier de ce financement;

(a) facilitating access to finance for SMEs and organisations in the European cultural and creative sectors, whilst ensuring that neither the provision of further guarantees in the form of personal guarantees nor the alienation of any property rights such as distribution or production rights is required or demanded from operators in order to access such financing;


Les orateurs qui se sont déjà exprimés aujourd’hui ont fait mention de ce point, mais je souhaiterais pourtant que nous gardions à l’esprit qu’aucun autre parti politique n’a été enregistré, que la menace d’annulation de l’enregistrement des partis qui existent déjà n’a pas disparu, que les journaux susceptibles de bénéficier d’un droit de distribution n’ont pas reçu ce droit, et que de nouvelles attaques ont eu lieu sur l’internet, comme sur le site de Radio Free Europe.

Those who have already spoken today have mentioned this, but I would like us to remember that no other political parties have been registered, the threat to cancel the registration of parties which already exist has not been lifted, newspapers which might have been granted the right of distribution have not been granted that right, and web-based attacks on Internet sites, such as the Radio Free Europe site, have been renewed.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Lorsqu’un investissement d’un OPCVM nourricier dans les parts d’un OPCVM maître donne lieu au versement d'un droit de distribution, d’une commission ou d'un avantage monétaire à l’OPCVM nourricier, à sa société de gestion ou à toute personne agissant au nom de celui-ci ou de sa société de gestion, ce droit, cette commission ou cet avantage monétaire sont versés dans les actifs de l’OPCVM nourricier.

3. Where, in connection with an investment in the units of the master UCITS, a distribution fee, commission or monetary benefit is received by the feeder UCITS, the management company of the feeder UCITS or any person acting on behalf of either the feeder UCITS or the management company of the feeder UCITS, the fee, commission or monetary benefit shall be paid into the assets of the feeder UCITS.


Ce droit de distribution s’épuise dans l’UE par la première vente de ces œuvres soit par le titulaire du droit, soit avec son consentement.

This distribution right is exhausted within the EU where the first sale of these objects is made either by the right holder or with his consent.


La protection appropriée, par les droits de location et de prêt, des œuvres couvertes par le droit d'auteur et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la protection des objets protégés par des droits voisins par le droit de fixation, le droit de distribution, le droit de radiodiffusion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors, être considérées comme ayant une importance fondamentale pour le développement économique et culturel de la Communauté.

The adequate protection of copyright works and subject matter of related rights protection by rental and lending rights as well as the protection of the subject matter of related rights protection by the fixation right, distribution right, right to broadcast and communication to the public can accordingly be considered as being of fundamental importance for the economic and cultural development of the Community.


Sont inclus les droits de location perçus ou versés, les redevances perçues notamment par les acteurs, metteurs en scène et producteurs résidents pour des productions réalisées à l'étranger (ou par des non-résidents pour des travaux effectués dans l'économie déclarante), les redevances au titre des droits de distribution cédés aux médias pour un nombre limité de représentations dans certaines régions et l'accès à des chaînes de télévision cryptées (par exemple les services de télévision par câble).

Included are receipts or payments for rentals; fees received by resident actors, producers etc. for productions abroad (or by non-residents for work carried out in the compiling economy); fees for distribution rights sold to the media for a limited number of showings in specified areas; and access to encrypted television channels (such as cable services).


Figurent également dans cette rubrique les cachets versés aux acteurs, metteurs en scène et producteurs participant à des productions théâtrales ou musicales, à des événements sportifs, à des spectacles de cirque et à d'autres événements de ce type ainsi que les redevances au titre de droits de distribution (pour la télévision, la radio et le cinéma) afférents à ces activités.

Fees to actors, directors and producers involved with theatrical and musical productions, sporting events, circuses and other similar events and fees for distribution rights (for television, radio, and film) for these activities are included.


Cette directive harmonise les droits essentiels conférés aux auteurs et titulaires de droits voisins (le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de distribution) et, dans une moindre mesure, les exceptions et les limitations à ces droits.

The directive harmonises key rights granted to authors and neighbouring rightsholders (the reproduction right, the right of communication to the public and the distribution right) and — to a lesser degree — exceptions and limitations to these rights.


w