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Science juridique

Traduction de «Droit de grever » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de grever (un bien-fonds)

right to constitute encumbrances


( property ) grever | assujettir | bloquer une dette | grever | grever un bien-fonds | lier | obliger

bind


donner en sûreté | grever | grever un bien-fonds

encumber


hypothéquer [ grever d'une hypothèque | grever d'un mortgage ]

mortgage


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) En vue de grever d’un droit garanti un bien du débiteur situé dans une province, ou tout droit sur un tel bien, un extrait peut être enregistré de la même manière que peut l’être, en vertu du droit provincial, un document faisant preuve :

(4) A memorial may be recorded for the purpose of creating a protected interest in property in a province or an interest in such property held by the debtor in the same manner as a document evidencing the following may be recorded in accordance with the law of the province:


112. Par dérogation à la Loi sur les banques, ni le détenteur d’un récépissé ni l’exploitant d’une installation agréée qui l’a établi ne peuvent grever le grain mentionné dans le récépissé d’une charge, d’un droit ou d’un intérêt portant atteinte aux droits ou aux intérêts du détenteur autrement que par endossement ou remise du récépissé au bénéficiaire de la charge, du droit ou de l’intérêt en question.

112. Despite anything in the Bank Act, no charge on or interest or right in grain referred to in an elevator receipt that affects the interest or right of the holder of the receipt may be created by the holder, or by the operator of a licensed elevator who issued the receipt, other than by the endorsement or delivery of the receipt to the person in whose favour the charge, interest or right is created.


une partie qui a convenu de ne pas vendre ni autrement transférer ses intérêts dans l’entité faisant l'objet d'un investissement, ni les grever, sans l’approbation préalable de l’investisseur (sauf dans les cas où l’investisseur et l’autre partie ont un droit d’approbation préalable et que ce droit est fondé sur des termes dont ont mutuellement convenu des parties indépendantes consentantes);

a party that has agreed not to sell, transfer or encumber its interests in the investee without the investor’s prior approval (except for situations in which the investor and the other party have the right of prior approval and the rights are based on mutually agreed terms by willing independent parties).


Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.

Such requirements shall not add unnecessarily to the costs or burdens placed upon the applicant and, in any event, shall not render the procedure for granting compulsory licences under this Regulation more burdensome than the procedure for the granting of other compulsory licences under national law.


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Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.

Such requirements shall not add unnecessarily to the costs or burdens placed upon the applicant and, in any event, shall not render the procedure for granting compulsory licences under this Regulation more burdensome than the procedure for the granting of other compulsory licences under national law.


Ainsi que cela a été démontré aux points 1.1 et 1.2 ci-dessus, ces droits seraient, sinon, venus grever son budget.

As demonstrated above under point 1.1 and 1.2, these duties would otherwise have been payable from its budgets.


Pour ce qui est de la perception des taxes aéroportuaires, une manière de percevoir ces droits compensatoires consisterait effectivement à grever les taxes aéroportuaires.

With regard to the receipt of airport taxes, one way of receiving these compensatory rights, would be to impose a surcharge on airport taxes.


Des restrictions d'ordre juridique peuvent grever les droits de l'acheteur à cause de conventions restrictives.

May be legal limitations on purchaser's rights due to restrictive covenants.


Le sénateur Pearson: La disposition stipule que la Première nation a «.le pouvoir plein et exclusif qui lui est dévolu d'aliéner ou de grever d'une sûreté ses terres et les droits afférents..». , et cetera.

Senator Pearson: It states that they would have " .full and exclusive power to dispose of and encumber any of its lands and any rights or interests therein.." . et cetera.


Avez-vous envisagé d'accepter que le projet de loi soit adopté si nous obtenons l'accord du gouvernement du Yukon pour qu'il évite de grever l'une quelconque des terres concernées en accordant des droits à un tiers avant qu'un accord ne soit signé entre les parties, de façon à faire pression sur le gouvernement et à donner en même temps des assurances à la PNCT qu'au moment où ces terres vous seront transférées, elles ne feront l'objet d'aucune observation découlant d'entente avec une tierce partie?

Have you thought about accepting the bill if we obtained agreement from the Yukon government that it would not encumber any of the lands in question to a third party until an agreement was signed, thereby putting a little heat on the government and, at the same time, assuring the CRFN if and when the lands are transferred to you they will not be encumbered by a third party agreement?


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