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Avoir des droits sur un bien grevé
Avoir droit à
Avoir droit à quelque chose
Avoir droit à une pension
Avoir droit à une rente
Avoir le droit d'appeler
Avoir le droit d'interjeter appel
Avoir un droit de priorité pour être réintégré
Droit au nom
Droit d'avoir un nom
Droit de ne pas avoir une religion
Droit de ne professer aucune religion ou conviction
Droit interne des religions
Posséder un droit à quelque chose
Traduction
Transformation d'une maison = site protégé

Traduction de «Droit de ne pas avoir une religion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction

right not to have a religion | right not to profess any religion or belief


avoir droit à une pension [ avoir droit à une rente ]

be entitled to a pension


posséder un droit à quelque chose [ avoir droit à quelque chose ]

be entitled to something


droit interne des religions

internal law of religions [ internal religious law ]


avoir le droit d'appeler [ avoir le droit d'interjeter appel ]

be eligible to appeal


avoir un droit de priorité pour être réintégré

have priority for reinstatement, to




droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)

right to use one's name


avoir des droits sur un bien grevé

have rights in a collateral


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement de Terre-Neuve a maintenant l'obligation de rendre significatifs les droits plus limités que laisse cette modification, pour ceux pour lesquels ils comptent le plus, en particulier le droit d'avoir des cours de religion dans les écoles non confessionnelles et le droit à l'observance de la religion.

The Government of Newfoundland now has a special obligation to make the more limited rights provided in this amendment meaningful to those to whom they are most important, in particular the right to have religious courses in non-denominational schools and the right to religious observances.


J'avoue mon étonnement de voir l'opposition officielle affirmer, dans son opinion minoritaire, que le Parlement créerait un précédent en établissant une distinction entre des droits fondamentaux comme la liberté de religion et le droit d'avoir un enseignement confessionnel subventionné par l'État.

I must admit to some surprise at seeing the official opposition state in its dissenting opinion that Parliament would somehow be setting a precedent in drawing a distinction between such fundamental rights as freedom of religion and the right to have publicly funded denominational education.


Comme les droits protectifs ont pour but de protéger les intérêts de leur détenteur, sans toutefois lui donner le pouvoir sur l’entité faisant l'objet d'un investissement à laquelle ces droits se rattachent, l’investisseur qui ne détient que des droits protectifs ne peut avoir le pouvoir sur l’entité faisant l'objet d'un investissement ni empêcher une autre partie de l’avoir (voir paragraphe 14).

Because protective rights are designed to protect the interests of their holder without giving that party power over the investee to which those rights relate, an investor that holds only protective rights cannot have power or prevent another party from having power over an investee (see paragraph 14).


En l’absence de réaction des associations de consommateurs après l’institution de droits antidumping provisoires, la conclusion énoncée au considérant 191 du règlement provisoire selon laquelle les droits antidumping ne devraient avoir d’impact notable sur les consommateurs est confirmée.

In the absence of any reaction from consumer associations after the imposition of provisional anti-dumping duties, the conclusion reached in recital 191 of the provisional Regulation that anti-dumping duties should have no material impact on consumers is confirmed.


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| RO: sous-secteur x) e): les compagnies de valeurs mobilières (courtage) doivent être des entités légales roumaines constituées en sociétés anonymes au titre du droit roumain et n'avoir comme seul objectif commercial que l'intermédiation de valeurs mobilières. Sous-secteur xi): Les compagnies de valeurs mobilières doivent être des entités légales roumaines constituées en sociétés anonymes au titre du droit roumain et n'avoir comme seul objectif commercial que l'intermédiation de valeurs mobil ...[+++]

| RO: subsector (x) (e): the securities (brokerage) company must be a Romanian legal entity set up as a joint-stock company under Romanian law and have as its exclusive business objective the intermediation of securities Subsector (xi): the securities company must be a Romanian legal entity set up as a joint-stock company under Romanian law and have as its exclusive business objective the intermediation of securities.


L'institution d'un droit antidumping provisoire pourrait avoir entraîné une hausse du prix des importations de produit chinois, mais ne devrait pas les avoir exclues du marché, puisque les taux de droit individuels sont nettement inférieurs au niveau de sous-cotation constaté.

The imposition of a provisional anti-dumping duty could have made Chinese imports more expensive, but should not have excluded them from the market in view of the fact that the individual duties were well below the level of undercutting found.


[Traduction] Une autre lettre dit que le projet de loi C-41 porterait atteinte au droit des parents de protéger leurs enfants, au droit des institutions d'avoir la priorité sur la politique d'adoption, aux droits historiques de liberté de religion, au droit des institutions religieuses d'avoir des pratiques d'embauche conformes à leurs croyances religieuses et ainsi de suite.

[English] Another letter says Bill C-41 would harm the rights of parents to protect their children, the rights of institutions to have a preference over adoption policy, historical rights of freedom of religion, the right of religious institutions to have hiring practices consistent with their religious belief and so on.


(9) considérant que le respect des droits acquis constitue l'un des principes généraux du droit protégés par l'ordre juridique communautaire; que, en conséquence, une harmonisation des durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins ne peut avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissent actuellement les ayants droit dans la Communauté; que, pour limiter à un minimum les effets des mesures transitoires et p ...[+++]

(9) Whereas due regard for established rights is one of the general principles of law protected by the Community legal order; whereas, therefore, a harmonization of the terms of protection of copyright and related rights cannot have the effect of reducing the protection currently enjoyed by rightholders in the Community; whereas in order to keep the effects of transitional measures to a minimum and to allow the internal market to operate in practice, the harmonization of the term of protection should take place on a long term basis;


La Charte accorde une protection distincte à la liberté d'association et de croyances religieuses mais la liberté d'expression fait partie de ces libertés parce qu'il est assez difficile de fonder une association si l'on n'a pas le droit d'en parler et de publier des choses à son sujet, ou d'avoir une religion sans avoir le droit d'en parler et bien souvent de la faire connaître aux autres.

Separate protection exists in the Charter for freedom of association and of religious beliefs, but freedom of expression is part of those because it is pretty hard to have an association without being able to speak and publish about it, or to have a religion without being able to discuss it and, often, proclaim it to the world.


C'est un droit sacré de pratiquer la religion de son choix ou de ne pas avoir de religion, parce que la Cour suprême a dit que les deux étaient dans la Constitution canadienne.

Practising the religion of one's choice or not having a religion is a sacred right because the Supreme Court has ruled that both were in the Canadian Constitution.




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Droit de ne pas avoir une religion ->

Date index: 2023-12-22
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