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Droit antidumping
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Pouvoir de déférer
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Réserve héréditaire

Traduction de «Droit de réservation des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


droits au regard de la loi | droits reconnus par la loi

legal rights


droit à réserve | réserve héréditaire

reserved portion of an estate


droit commercial | droit de la mer | loi marchande

law merchant | law of the sea | law school | mercantile law


Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]


Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

Intellectual Property Law Improvement Act [ An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof ]


droit de navigation aérienne | loi sur le transport aérien

aviation regulation | regulation in aviation | air transport law | air transport legislation


droit des conflits de lois

conflict of laws | conflicts law


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws


législation antidumping | droit antidumping | loi anti-dumping

anti-dumping legislation | anti-dumping regulation | anti-dumping law | anti-dumping statutes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ne pouvant bénéficier, en tant que consommateurs "mobiles" des dispositions protectrices de l'article 5, les Tribunaux inférieurs ont argué que le droit de rétractation du droit allemand était une loi de police au sens de l'article 7 2 de la Convention.

Being eligible as "mobile" consumers for the consumer protection measures of Article 5, the lower courts argued that the right of withdrawal under German law was conferred by public-order legislation within the meaning of Article 7(2) of the Convention.


Une fois le principe de l'autonomie de la volonté admis, encore faut-il s'assurer que les parties ont effectivement exercé ce droit de choisir la loi applicable à leur contrat.

Once the principle of freedom of choice is accepted, it must be ensured that the parties actually exercise this right to choose the law applicable to their contract.


En outre, le montant annuel devant être versé par la DIF constitue la contrepartie au droit de réserver l'arène pour des utilisations spécifiques qui correspondent aux intérêts propres de la DIF, conformément à sa décision de conclure un accord de paiement en échange du droit de réserver l'arène.

Moreover, the annual amount to be paid by DIF is a payment for the right to reserve the arena for specific uses that are in DIF's own interest in accordance with DIF's own decision to enter into an agreement to pay for the right to reserve the arena.


La législation sur la propriété intellectuelle confère des droits exclusifs aux titulaires de brevets *, de droits d’auteur, de droits de dessin, de marques déposées et d’autres droits protégés par la loi.

Intellectual property legislation confers exclusive rights on holders of patents *, copyright, design rights, registered trademarks and other rights protected by the law.


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Comme elle en a le droit de par la loi espagnole, la TGSS a la faculté de conclure des accords de rééchelonnement de dettes sous réserve d’appliquer le taux d’intérêt légal applicable au moment de la conclusion de l’accord.

Under Spanish legislation, the TGSS may conclude debt rescheduling agreements provided that it applies the legal interest rate in force when the agreement is concluded.


2. Conformément au paragraphe 1, l'autorité compétente accepte, sous réserve des lois et des réglementations applicables, l'inscription sur son registre national, sans droits discriminatoires ni retard, d'aéronefs appartenant à des ressortissants d'autres États membres et les transferts à partir des registres d'autres États membres.

2. In accordance with paragraph 1, the competent authority shall, subject to applicable laws and regulations, accept on its national register, without any discriminatory fee and without delay, aircraft owned by nationals of other Member States and transfers from aircraft registers of other Member States.


Droit civil et commercial: Lois relatives aux citoyens et aux entreprises, à l’exclusion du droit pénal, du droit de la famille, du droit de la faillite et des successions

Civil and commercial law: laws affecting citizens and business, excluding criminal law, family law, bankruptcy and inheritance law.


Droit civil et commercial: Lois relatives aux citoyens et aux entreprises, à l’exclusion du droit pénal, du droit de la famille, du droit de la faillite et des successions

Civil and commercial law: laws affecting citizens and business, excluding criminal law, family law, bankruptcy and inheritance law.


(8) Certaines mesures, notamment celles qui affectent le fonctionnement de la structure interne des établissements de crédit ou les droits des dirigeants ou des actionnaires, n'ont pas besoin de la couverture de cette directive pour porter tous leurs effets dans les États membres dans la mesure où, en appliquant les règles de droit international privé, la loi applicable est celle de l'État d'origine.

(8) Certain measures, in particular those affecting the functioning of the internal structure of credit institutions or managers' or shareholders' rights, need not be covered by this Directive to be effective in Member States insofar as, pursuant to the rules of private international law, the applicable law is that of the home State.


Pendant l'été 2003, plusieurs lois importantes ont été adoptées dans le secteur économique, notamment la loi sur la faillite, le droit des sociétés, la loi sur les opérations de change et le droit du travail.

In summer 2003, a number of important laws in the economic area were adopted including bankruptcy, company, foreign exchange and labour law.


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