Afin d'éviter que ne soient introduits en droit civil des concepts de common law qui lui sont étrangers, la loi a été modifiée de façon à reconnaître que les tribunaux québécois, lorsqu'ils siègent en matière de faillite et d'insolvabilité, n'ont pas de compétence en droit et en «equity» (at law and in equity), laquelle est propre à la common law.
In order to prevent the introduction in civil law of common law concepts alien to it, the law was amended to recognize that the courts in Quebec considering matters of bankruptcy and insolvency lack jurisdiction at law and in equity, which is unique to common law.