Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit applicable en matière de divorce
Droit d'asile
Droit des étrangers
Droit en matière d'asile
Droit en matière d'étrangers
Droit en matière de divorce
Droit pénal en matière fiscale
Droit pénal fiscal
Droit sur les étrangers
Instrument Rome III
Loi applicable au divorce
Loi sur le divorce
Médiation en matière de divorce

Traduction de «Droit en matière de divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit en matière de divorce [ loi sur le divorce ]

divorce law


droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce

law applicable to divorce


instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III

Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation


Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce

Green Paper on applicable law and jurisdiction in divorce matters


Services de consultation en matière de divorce et services à la famille

Divorce Counselling and Family Services [ Divorce Counselling and Family Services (Unit) ]




Un autre moyen : La médiation en matière de divorce et de séparation

Another Way: Mediation in Divorce and Separation


droit des étrangers | droit en matière d'étrangers | droit sur les étrangers

law on foreign nationals | aliens law


droit d'asile | droit en matière d'asile

law of asylum | asylum law


droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale

criminal law relating to tax offences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Durant sa carrière politique, Frank a prôné des réformes dans un certain nombre de domaines législatifs, y compris ceux touchant le rôle des femmes dans la société canadienne et le droit en matière de divorce.

During his political career Frank advocated reforms in a number of legislative areas, including those affecting the role of women in Canadian society and divorce law.


Pendant les années où je pratiquais le droit en matière de divorce, je reconnaissais bien sûr que la Loi sur le divorce avait comme principale préoccupation les enfants, tout comme la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants, qui ont été signées par toutes les autorités canadiennes.

During the time I practised divorce law, I recognized of course that the Divorce Act has children as a primary concern, as does the Hague Convention on international child abduction, which all of Canada's jurisdictions are a signatory to.


Je m'appelle Brian Jean, je suis de Fort McMurray, en Alberta, où j'ai pratiqué le droit criminel et le droit en matière de divorce pendant de nombreuses années.

I'm Brian Jean, from Fort McMurray, Alberta, where I practised criminal law and divorce law for many years.


Le règlement de 2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière de divorce, de séparation et de responsabilité parentale a contribué à éviter que des procédures judiciaires ne soient engagées parallèlement dans plusieurs pays de l’UE; il permet en effet de déterminer quelle juridiction de l'UE est compétente en matière de divorce ou de responsabilité parentale (par exemple sur les questions de droits de garde ...[+++]

The 2003 Regulation on jurisdiction, recognition and enforcement of judgments on divorce, separation and judgments on parental responsibility for the children has helped prevent parallel judicial proceedings in several EU countries by identifying which country's courts are responsible to deal with a divorce and with parental responsibility matters (such as custody and visiting rights) – even for children born outside of wedlock.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de divorce et de séparation de corps, chaque unité territoriale est considérée comme un État aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement.

1. Where a State comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of divorce and legal separation, each territorial unit shall be considered a State for the purpose of determining the law applicable under this Regulation.


1. Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de divorce et de séparation de corps, chaque unité territoriale est considérée comme un État aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement.

1. Where a State comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of divorce and legal separation, each territorial unit shall be considered a State for the purpose of determining the law applicable under this Regulation.


D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses j ...[+++]

D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail cou ...[+++]


D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses j ...[+++]

D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail co ...[+++]


Cette proposition n’harmonise pas les droits nationaux en matière de divorce, qui demeurent divers pour des raisons culturelles et historiques, mais établit des règles communes pour déterminer le droit applicable dans les affaires de divorce et de séparation judiciaire.

The proposal does not harmonise the national laws on divorce, which remain diverse for cultural and historical reasons, but establishes common rules to determine the applicable law in matters of divorce and legal separation.


Nous lui avions dit que le droit en matière de divorce laissait à désirer.

We told her then that the divorce law regime was defective.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Droit en matière de divorce ->

Date index: 2024-03-31
w