Si la commission compétente estime qu'il y a lieu d'établir un rapport, et si la proposition répond aux conditions prévues à l'article 5 du statut des députés et à l'article 192 du traité CE, tout refus de l'autorisation requise à l'article 45 du règlement réduirait à néant, de façon inacceptable, ce "droit régalien" qui appartient à tout député.
If the committee responsible regards a report as appropriate, and if the proposal meets the conditions set out in Article 5 of the Statute for Members and Article 192 of the EC Treaty, denial of the authorisation required pursuant to Rule 45 of the Rules of Procedure would undermine in an unacceptable way the sovereign right enjoyed by every Member.
