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Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Circuits consécutifs
Circuits de suite
Circuits successifs
Coups de circuit consécutifs
Coups de circuit de suite
Coups de circuit successifs
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de succession
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit successif
Droit sur la succession
Déroulements successifs
Guirlande lumineuse à allumage progressif
Guirlande lumineuse à allumage successif
Guirlande lumineuse à clignotement progressif
Guirlande lumineuse à clignotement successif
Loi applicable à la succession
Passage successif des braquets
Passage successif des rapports
Retraits successifs au bâton
Retraits successifs sur trois prises

Traduction de «Droit successif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit successif | droit sur la succession

inheritance right | succession right


droit de succession | droit successif | loi applicable à la succession

inheritance law | law of inheritance | law of succession | law on succession


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land




guirlande lumineuse à clignotement successif [ guirlande lumineuse à clignotement progressif | guirlande lumineuse à allumage successif | guirlande lumineuse à allumage progressif ]

chaser lights


circuits successifs [ circuits consécutifs | circuits de suite | coups de circuit successifs | coups de circuit consécutifs | coups de circuit de suite ]

back-to-back home runs [ back-to-back homers ]


retraits successifs au bâton [ retraits successifs sur trois prises ]

back-to-back strike-outs


passage successif des braquets | passage successif des rapports

multiple gear jumping | multiple gear shifting


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que celles-ci aient été réduites par des cycles successifs de négociations multilatérales, les droits de douanes élevés continuent de poser des problèmes aux exportateurs de l'UE.

Although these have been eroded by successive multilateral trade rounds, high tariffs still pose problems for EU exporters.


Dans le cas particulier d’une offre qui se poursuit dans le cadre de deux prospectus de base successifs, le fait que l’émetteur soit engagé dans le processus d’approbation d’un nouveau prospectus de base ne supprime pas l’obligation de publier un supplément au prospectus de base initial jusqu’à la fin de sa validité et d’octroyer les droits de rétractation qui y sont associés.

In the particular case of an offer that continues under two successive base prospectuses, the fact that the issuer is in the process of having a succeeding base prospectus approved does not remove the obligation to supplement the previous base prospectus until the end of its validity and grant the associated rights of withdrawal.


I. considérant que le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde ainsi que la politique de l'Union européenne en la matière ne devraient pas se limiter à une réflexion et à un examen des réussites et des défaillances du passé mais devraient également servir de source d'inspiration pour la stratégie et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie; considérant que chaque rapport annuel successif devrait idéalement contribuer de manière concrète et régulière à l'am ...[+++]

I. whereas the Annual Report on Human Rights and Democracy in the World, and the EU’s policy on the matter, should not only be a reflection and review of past achievements and flaws, but should also serve to inspire the EU’s human rights and democracy strategy and action plan; whereas each successive Annual Report should, ideally, tangibly and regularly contribute to improving the EU’s human rights policy in the world;


I. considérant que le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde ainsi que la politique de l'Union européenne en la matière ne devraient pas se limiter à une réflexion et à un examen des réussites et des défaillances du passé mais devraient également servir de source d'inspiration pour la stratégie et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie; considérant que chaque rapport annuel successif devrait idéalement contribuer de manière concrète et régulière à l'am ...[+++]

I. whereas the Annual Report on Human Rights and Democracy in the World, and the EU’s policy on the matter, should not only be a reflection and review of past achievements and flaws, but should also serve to inspire the EU’s human rights and democracy strategy and action plan; whereas each successive Annual Report should, ideally, tangibly and regularly contribute to improving the EU’s human rights policy in the world;


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subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou à une période d'ancienneté qui ne peut dépasser un an. Les États membres et/ou les partenaires sociaux veillent, le cas échéant, à ce qu'il soit tenu compte, pour calculer cette période, de la durée totale des contrats à durée déterminée successifs avec le même employeur, tels que définis par la directive 1999/70/CE du Conseil sur le travail à durée déterminée.

make entitlement to parental leave subject to a period of work qualification and/or a length of service qualification which shall not exceed one year; Member States and/or social partners shall ensure, when making use of this provision, that in case of successive fixed term contracts, as defined in Council Directive 1999/70/EC on fixed-term work, with the same employer the sum of these contracts shall be taken into account for the purpose of calculating the qualifying period.


b)subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou à une période d'ancienneté qui ne peut dépasser un an. Les États membres et/ou les partenaires sociaux veillent, le cas échéant, à ce qu'il soit tenu compte, pour calculer cette période, de la durée totale des contrats à durée déterminée successifs avec le même employeur, tels que définis par la directive 1999/70/CE du Conseil sur le travail à durée déterminée.

(b)make entitlement to parental leave subject to a period of work qualification and/or a length of service qualification which shall not exceed one year; Member States and/or social partners shall ensure, when making use of this provision, that in case of successive fixed term contracts, as defined in Council Directive 1999/70/EC on fixed-term work, with the same employer the sum of these contracts shall be taken into account for the purpose of calculating the qualifying period.


72. estime que les thèmes traités au cours des cycles de dialogues successifs avec la Chine, comme la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la réforme du système judiciaire pénal, y compris la peine de mort et les systèmes de rééducation par le travail, la liberté d'expression, particulièrement sur Internet, la liberté de la presse, la liberté de conscience, de pensée et de religion, la situation des minorités et au Tibet, au Xinjian et en Mongolie, la libération des détenus après les événements ...[+++]

72. Considers that the matters discussed in the successive rounds of dialogue with China, such as ratification of the United Nations International Covenant on Civil and Political Rights, reform of the criminal justice system, including the death penalty and the system of re-education through work, freedom of expression, particularly on the internet, freedom of the press, freedom of conscience, thought and religion, the situation of minorities in Tibet, Xinjiang and Mongolia, the release of detainees following the events in Tiananmen Square, and workers’ and other rights, must continue to be raised in the context of the dialogue, in parti ...[+++]


56. estime que les thèmes traités au cours des cycles de dialogues successifs avec la Chine, comme la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, la réforme du système judiciaire pénal, y compris la peine de mort et les systèmes de rééducation par le travail, la liberté d'expression, particulièrement sur internet, la liberté de la presse, la liberté de conscience, de pensée et de religion, la situation des minorités au Tibet et au Xinjiang ainsi qu'en Mongolie, la libération des déten ...[+++]

56. Considers that the matters discussed in the successive rounds of dialogue with China, such as ratification of the United Nations International Covenant on Civil and Political Rights, reform of the criminal justice system, including the death penalty and the system of re-education through work, freedom of expression, particularly on the internet, freedom of the press, freedom of conscience, thought and religion, the situation of minorities in Tibet and Xinjiang and in Mongolia, the release of detainees following the events in Tiananmen Square, and workers" and other rights, must continue to be raised in the context of the dialogue, in ...[+++]


En tant que rapporteur, j’ai accordé une attention toute particulière à la Pologne et j’ai pu observer comment les gouvernements de gauche et de droite successifs prennent depuis des années de grandes initiatives en vue de faire face aux problèmes relatifs à leurs relations avec les pays voisins, en particulier l’Ukraine, dans la période précédant l’élargissement.

As a rapporteur, I have paid close attention to Poland and I have seen how successive governments on the right and left have for years been using great initiative in addressing problems in their relations with neighbouring countries, particularly Ukraine, in the run-up to enlargement.


De quel droit allons-nous dire quoi faire aux nations autochtones alors que les jugements successifs de cours successifs sur le droit inhérent à l'autodétermination, sur les droits liés aux traités ancestraux leur ont concédé tous ces droits-là.

By what right are we going to tell the Aboriginal nations what to do, when successive judgments by successive courts on the inherent right of self-determination, on Aboriginal treaty rights, have conceded all those rights to them.


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