AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Conformément à l'ordre adopté le lundi 1er février 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé
sur la motion de M. Thompson (Nouveau Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Muise (Ouest Nova), Que le projet de loi C-302,
Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit d
...[+++]es pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Pursuant to Order made Monday, February 1, 1999, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division o
n the motion of Mr. Thompson (New Brunswick Southwest), seconded by Mr. Muise (West Nova), That Bill C-302, An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right of fishers to be informed of decisions affecting fishing as a livelihood in advance and the right to compensation if other rights are abrogated unfairly
...[+++], be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.
