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Intérêt sur des biens
Neurone afférent

Traduction de «Droits afférents et » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits afférents aux actions ou parts détenues pour le compte de ...

rights attaching to the shares held on behalf of ...


droits afférents aux actions ou parts

rights attaching to shares


droits afférents aux actions ou parts détenues en garantie

rights attaching to the shares held by way of security


droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right


droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet

patent rights


intérêt sur des biens [ intérêt dans un bien | droit afférent à un bien | droit de propriété | droit sur des biens ]

property interest [ interest in property ]


droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]

patent rights


droits afférents à des biens immobiliers

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droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Aux fins du paragraphe (1), une personne est censée avoir un droit afférent à des valeurs si elle a un droit d’acquisition ou d’aliénation de ces valeurs ou de tout droit y afférent ou un droit de vote y afférent, ou si son consentement est nécessaire pour l’exercice de l’un ou plusieurs des droits des autres personnes ayant un droit y afférent ou si d’autres personnes ayant un droit y afférent peuvent être requises d’exercer ou ont coutume d’exercer leurs droits en accord avec ses instructions.

(2) For the purposes of subsection (1), a person shall be deemed to have an interest in any securities if he has any right to acquire or dispose of them, or any interest therein, or to vote in respect thereof, or if his consent is necessary for the exercise of any of the rights of other persons interested therein, or if other persons interested therein can be required or are accustomed to exercise their rights in accordance with his instructions.


(2) Aux fins du paragraphe (1), une personne est censée avoir un droit afférent à des valeurs si elle a un droit d’acquisition ou d’aliénation de ces valeurs ou de tout droit y afférent ou un droit de vote y afférent, ou si son consentement est nécessaire pour l’exercice de l’un ou plusieurs des droits des autres personnes ayant un droit y afférent ou si d’autres personnes ayant un droit y afférent peuvent être requises d’exercer ou ont coutume d’exercer leurs droits en accord avec ses instructions.

(2) For the purposes of subsection (1), a person shall be deemed to have an interest in any securities if he has any right to acquire or dispose of them, or any interest therein, or to vote in respect thereof, or if his consent is necessary for the exercise of any of the rights of other persons interested therein, or if other persons interested therein can be required or are accustomed to exercise their rights in accordance with his instructions.


(3) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où le constructeur d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples fournit par vente l’immeuble, ou un droit afférent, et où la fourniture serait une fourniture taxable sans le présent paragraphe et une fourniture exonérée aux termes de l’article 5 de la partie I de l’annexe V si l’adjonction n’avait pas été construite, l’adjonction et le reste de l’immeuble sont réputés chacun être des biens distincts et la vente de l’adjonction ou du droit afférent, être une fourniture distincte de la vente du reste de l’immeuble ou du droit afférent ...[+++]

(3) For the purposes of this Part, where a builder of an addition to a multiple unit residential complex makes a supply of the complex or an interest in it by way of sale that, but for this subsection, would be a taxable supply and, but for the construction of the addition, would be an exempt supply described in section 5 of Part I of Schedule V, the addition and the remainder of the complex shall each be deemed to be a separate property and the sale of the addition or the interest in it shall be deemed to be a separate supply from the sale of the remainder of the complex or the interest in it, and neither supply is incidental to the oth ...[+++]


(4) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une personne fournit son parc à roulottes résidentiel ou un droit afférent, après avoir augmenté la superficie du fonds et que la fourniture serait une fourniture taxable sans le présent paragraphe et une fourniture exonérée aux termes de l’article 5.3 de la partie I de l’annexe V si la superficie du fonds n’avait pas augmenté, l’aire ajoutée et le reste du parc sont réputés chacun être des biens distincts et la vente de l’aire ou du droit afférent, être une fourniture distincte de la vente du reste du parc ou du droit afférent ...[+++]

(4) For the purposes of this Part, where a person who has increased the area of land included in a residential trailer park of the person makes a supply of the park or an interest in it that, but for this subsection, would be a taxable supply and, but for the increase in the area of land included in the park, would be an exempt supply described in section 5.3 of Part I of Schedule V, the area of land by which the park was increased and the remainder of the park shall each be deemed to be a separate property and the sale of the additional area or the interest therein shall be deemed to be a supply separate from the sale of the remainder o ...[+++]


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des informations claires: les salariés doivent être clairement informés des risques et des droits afférents à l'adhésion à un régime de PFT, notamment sur la période d'acquisition des droits: la décision d'intégrer un régime de PFT devrait reposer sur le consentement éclairé du salarié, donné en pleine connaissance de ses droits, de ses obligations et des risques sous-jacents, ainsi que des incidences fiscales, au moment d'adhérer à un tel régime, de même que des conditions applicables lorsqu'il quitte l'entreprise ou le régime, quelles que soient les circonstances;

clear information: such information must be given to employees on the risks and rights attached to opting into an EFP scheme, including any vesting period: the decision to join an EFP scheme should be based on the informed consent of an employee, given in the full knowledge of their entitlements, obligations and the underlying risks as well as taxation effects when joining a scheme and the conditions which apply when they leave the company or the scheme under any circumstances;


(f) des informations claires: les salariés doivent être clairement informés des risques et des droits afférents à l'adhésion à un régime de PFT, notamment sur la période d'acquisition des droits: la décision d'intégrer un régime de PFT devrait reposer sur le consentement éclairé du salarié, donné en pleine connaissance de ses droits, de ses obligations et des risques sous-jacents, ainsi que des incidences fiscales, au moment d'adhérer à un tel régime, de même que des conditions applicables lorsqu'il quitte l'entreprise ou le régime, quelles que soient les circonstances;

(f) clear information: such information must be given to employees on the risks and rights attached to opting into an EFP scheme, including any vesting period: the decision to join an EFP scheme should be based on the informed consent of an employee, given in the full knowledge of their entitlements, obligations and the underlying risks as well as taxation effects when joining a scheme and the conditions which apply when they leave the company or the scheme under any circumstances;


2. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits afférents à la mise en place de ressources ou de droits d'utilisation de radiofréquences avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec l'annexe I ainsi que les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits.

2. Member States shall not restrict or withdraw rights to install facilities or rights of use for radio frequencies before expiry of the period for which they were granted except where justified and where applicable in conformity with Annex I and relevant national provisions regarding compensation for withdrawal of rights.


2. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits afférents à la mise en place de ressources ou de droits d'utilisation de radiofréquences avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec l'annexe I ainsi que les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits".

2. Member States shall not restrict or withdraw rights to install facilities or rights of use for radio frequencies before expiry of the period for which they were granted except where justified and where applicable in conformity with Annex I and relevant national provisions regarding compensation for withdrawal of rights".


Cette approche fait obligation aux sociétés de gestion collective d'administrer la reproduction et la distribution des droits afférents à la fixation des exécutions durant la période ainsi prolongée.

This will require collecting societies to administer the reproduction and distribution rights in relation to fixations of performances for the extended term.


Les deux points proposés par le procureur général sont les suivants : est-ce que l'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion constitue une délégation inefficace du pouvoir d'imposition du Parlement si les droits afférents sont considérés comme une taxe; et, est-ce que la partie II du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion invalide l'article 11 non autorisé de la Loi sur la radiodiffusion dans le cas où les droits afférents sont considérés comme une taxe?

' The two questions proposed by the Attorney General are as follows: Does section 11 of the Broadcasting Act constitute an ineffective delegation of Parliament's taxation authority if the fees imposed thereunder are considered to be a tax; and, is Part II of the Broadcasting Licensing Fee Regulations, 1997, ultra vires section 11 of the Broadcasting Act if the fees imposed thereunder are considered to be a tax?


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