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Traduction de «Droits dans le capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits dans le capital | droits détenus dans le capital

holdings | rights in the capital


droits dans le capital d'autres entreprises

rights in the capital of other undertakings


droit dans le capital d'une autre entreprise

share in another undertaking




pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]

power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]


droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital

power of encroachment


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsque les actions des sociétés bénéficiaires sont attribuées aux actionnaires de la société scindée non proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, les États membres peuvent prévoir que les actionnaires minoritaires de celle-ci peuvent exercer le droit de faire acquérir leurs actions.

2. Where shares in the recipient companies are allocated to the shareholders of the company being divided otherwise than in proportion to their rights in the capital of that company, Member States may provide that the minority shareholders of that company may exercise the right to have their shares purchased.


4. Les États membres n'imposent pas les exigences énoncées aux articles 141 et 142 et à l'article 143, paragraphe 1, points c), d) et e), lorsque les actions de chacune des nouvelles sociétés sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

4. Member States shall not impose the requirements set out in Articles 141 and 142 and in points (c), (d) and (e) of Article 143(1) where the shares in each of the new companies are allocated to the shareholders of the company being divided in proportion to their rights in the capital of that company.


d) le taux de participation canadienne d’une fiducie est déterminé sans tenir compte de l’existence de tout pouvoir discrétionnaire de consommer la totalité ou une partie du capital ou du revenu de la fiducie, d’y prélever des avances, de se l’approprier, de l’entamer ou d’en disposer de toute autre façon, le tout pour le bénéfice d’un ou de plusieurs particuliers qui détiennent des droits dans ce capital ou ce revenu, indépendamment de l’existence du pouvoir discrétionnaire, si l’exercice de ce pouvoir est limité ...[+++]

d) the Canadian ownership rate of a trust shall be determined without regard to the existence of any discretionary power to consume, advance, appropriate, encroach upon or otherwise dispose of all or part of the capital or income of a trust to or for the benefit of any one or more individuals who have interests in that capital or income independently of the existence of the discretionary power, if the exercise of that power is limited by a determinable standard relating to the health, education, maintenance, support or comfort of such individual or individuals;


Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux revenus qu’un résident du Canada tire de telles entités ni aux actions ou autres droits dans le capital de telles entités que détient une telle personne.

Such provisions shall also not apply either to income derived by a resident of Canada from such entities nor to shares or other rights in the capital of such entities owned by such person.


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le fait que le gouvernement d’accueil ait pris toute mesure législative ou administrative ou qu’il ait omis de prendre toute mesure administrative, lorsque ledit fait a pour conséquence de priver l’investisseur assuré de ses droits sur son capital ou son investissement ou d’une part substantielle des avantages découlant de son investissement, à l’exception des mesures ordinaires non discriminatoires d’application générale que les gouvernements prennent normalement pour réglementer l’activité économique sur leurs territoires,

any legislative action or administrative action or omission attributable to the host government which has the effect of depriving the holder of a guarantee of his ownership or control of, or a substantial benefit from, his investment, with the exception of non-discriminatory measures of general application which governments normally take for the purpose of regulating economic activity in their territories;


Plus précisément, ils doivent verser au « comptable » de la Chambre un droit de 500 $, une somme suffisante pour couvrir les frais d’impression de la loi dans le recueil des statuts, ainsi que d’autres droits (notamment des droits relatifs au capital-actions d’une compagnie) calculés en fonction de la nature du projet de loi ou reliés aux travaux faits par la Chambre sur celui-ci; ils doivent faire parvenir une copie du bordereau de dépôt au Greffier de la Chambre.

Specifically, a fee of $500, a sum sufficient to pay for the cost of printing the Act in the statutes and other charges (i.e., capital stock charges) levied according to the text of the bill or connected with the proceedings on the bill, must be deposited with the “accountant” of the House and a deposit slip remitted to the Clerk of the House.


"participation", les droits dans le capital d'autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de l'entreprise détentrice de ces droits.

‧participating interest‧ means rights in the capital of other undertakings, whether or not represented by certificates, which, by creating a durable link with those undertakings, are intended to contribute to the activities of the undertaking which holds those rights.


2)«participation», les droits dans le capital d'autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de l'entreprise détentrice de ces droits.

(2)‘participating interest’ means rights in the capital of other undertakings, whether or not represented by certificates, which, by creating a durable link with those undertakings, are intended to contribute to the activities of the undertaking which holds those rights.


Les États membres n’imposent pas les exigences énoncées aux articles 7 et 8 et à l’article 9, paragraphe 1, points c), d) et e), lorsque les actions de chacune des nouvelles sociétés sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société».

Member States shall not impose the requirements set out in Articles 7 and 8 and in points (c), (d) and (e) of Article 9(1) where the shares in each of the new companies are allocated to the shareholders of the company being divided in proportion to their rights in the capital of that company’.


Cet appel d'offres a été envoyé, notamment, à la requérante et à Centralne Biuro Projektowo-Badawcze Budownictwa Kolejowego (Kolprojekt) (ci-après «Kolprojekt»), une société de droit polonais à capital public, exerçant des activités de prestation de services d'ingénierie dans le secteur ferroviaire.

That invitation to tender was sent to, amongst others, the applicant and Centralne Biuro Projektowo-Badawcze Budownictwa Kolejowego (Kolprojekt) (hereinafter 'Kolprojekt'), a Polish public-owned company providing railway engineering consultancy services.




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Droits dans le capital ->

Date index: 2022-08-03
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