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Clause d'antériorité
Clause de droits acquis
Clause de grand-père
Clause de l'antériorité
Clause de maintien des droits acquis
Clause des droits acquis
Clause dite du grand-père
Clause grand-père
Droits maintenus
Droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité
Droits protégés
Droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité
Industrie protégée
Industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité

Traduction de «Droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]

grandfathered rights


industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]

grandfathered industry


clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather clause | grandfathering clause


clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause


clause de droits acquis | clause des droits acquis | clause d'antériorité

grandfather clause


clause d'antériorité [ clause de droits acquis ]

grandfather clause [ grandfathering clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que les hôpitaux et le personnel médical sont spécifiquement protégés en vertu du droit humanitaire international, et que les attaques préméditées contre des civils et des infrastructures civiles sont clairement interdites en vertu du droit humanitaire international et considérées comme une violation de celui-ci.

whereas hospitals and medical personnel are specifically protected under international humanitarian law, and whereas any intentional attack against civilians and civilian infrastructure is clearly prohibited under, and considered to be a serious violation of, international humanitarian law.


5. rappelle à toutes les parties que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international et que le fait de cibler délibérément des civils et l’infrastructure civile constitue un crime de guerre; demande l'ouverture d'une enquête impartiale et indépendante sur toutes les violations présumées du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris les récentes attaques visant des infrastructure ...[+++]

5. Reminds all parties that hospitals and medical personnel are explicitly protected under international humanitarian law and that the deliberate targeting of civilians and civilian infrastructure amounts to a war crime; calls for an impartial and independent investigation into all alleged violations of international human rights law and international humanitarian law, including the latest attacks targeting humanitarian infrastructure and personnel; calls on all parties to respect the human rights and freedoms of all Yemeni citizens, and stresses the importance of improving the security of all those working on peace and humanitarian mi ...[+++]


6. rappelle à toutes les parties que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international et que le fait de cibler délibérément des civils et l’infrastructure civile équivaut à un crime de guerre; insiste sur l'importance d'améliorer la sécurité des travailleurs humanitaires afin qu'ils puissent réagir plus efficacement aux attaques; demande l'ouverture d'une enquête impartiale et indépendante sur toutes les violations présumées du droit international re ...[+++]

6. Reminds all parties that hospitals and medical personnel are explicitly protected under international humanitarian law and that the deliberate targeting of civilians and civilian infrastructure amounts to a war crime; stresses the importance of improving the security of aid workers so that they can respond to attacks more effectively; calls for an impartial and independent investigation into all alleged violations of international human rights law and international humanitarian law, including the latest attacks targeting humanitarian infrastructure and personnel;


S'agissant plus spécifiquement des droits de l'homme, une clause expresse, importante, est prévue, qui institue une coopération en vue de l'adhésion de l'Iraq au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi qu'une clause de coopération pour promouvoir et protéger effectivement les droits de l'homme en Iraq, étant bien entendu que les programmes de coopéra ...[+++]

With specific regard to human rights, the agreement very importantly features a specific clause concerning cooperation on the accession of Iraq to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) and a clause on cooperation in the promotion and effective protection of human rights in Iraq with the important caveat that failure by Iraq to protect, enhance and respect human rights will negatively affect cooperation and economic development programmes.


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Le même droit doit également régir les dispositions relatives à la protection des données comprises dans tout contrat conclu avec un sous-traitant ultérieur concernant la sous-traitance ultérieure des activités de traitement de données à caractère personnel transférées par l’exportateur de données vers l’importateur de données en vertu des clauses contractuelles.

The same law should also govern the provisions on data protection of any contract with a sub-processor for the sub-processing of the processing activities of the personal data transferred by the data exporter to the data importer under the contractual clauses.


L’importateur de données convient que si, en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernée:

The data importer agrees that if the data subject invokes against it third-party beneficiary rights and/or claims compensation for damages under the Clauses, the data importer will accept the decision of the data subject:


37. estime que les droits des travailleurs transfrontaliers seraient adéquatement protégés en vertu de la législation en la matière si elle était correctement appliquée, et que l'objectif d'adopter une définition unique des travailleurs et des indépendants dans la législation communautaire est extrêmement complexe, compte tenu des réali ...[+++]

37. Considers that the rights of cross-border workers could be adequately protected under the relevant legislation if it were effectively implemented and that the aim of adopting a single definition of a worker and a self-employed person under Community law is extremely complex because of the very different social and economic realities and traditions in the individual Member States; at the same time, considers that there needs to be an initiative aimed at achieving the level of convergence necessary to guarantee that the implementat ...[+++]


L’essentiel réside surtout dans le fait qu’elles constituent une raison de s’engager dans le dialogue avec les États et ce droit de s’engager dans le dialogue, dont nous jouissons en vertu des clauses en matière de droits de l’homme des différents Traités, est un droit que nous utilisons, et ce indépendamment de la taille des États en question.

Above all – and this is what strikes me as of the essence – they constitute a reason for engaging in dialogue with states, and this right to engage in dialogue, which we enjoy by virtue of the human rights clauses in the various treaties, is one of which we make use, and we do so irrespective of whether the states in question are large or small.


b)distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à a disposition des œuvres ou autres objets protégés en vertu de la présente directive ou du chapitre III de la directive 96/9/CE et dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation,

(b)the distribution, importation for distribution, broadcasting, communication or making available to the public of works or other subject-matter protected under this Directive or under Chapter III of Directive 96/9/EC from which electronic rights-management information has been removed or altered without authority,


b) distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à a disposition des oeuvres ou autres objets protégés en vertu de la présente directive ou du chapitre III de la directive 96/9/CE et dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation,

(b) the distribution, importation for distribution, broadcasting, communication or making available to the public of works or other subject-matter protected under this Directive or under Chapter III of Directive 96/9/EC from which electronic rights-management information has been removed or altered without authority,




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Date index: 2023-01-01
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