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Casque obligatoire
Chaussure de sécurité obligatoire
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision contraignante
Décision d'application obligatoire
Décision d'un tiers ayant force obligatoire
Décision d'une tierce partie ayant force obligatoire
Décision définitive
Décision exécutoire
Décision finale
Décision liant les parties
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision relative aux engagements
Décision sans appel
Décision sur les engagements
Est-ce que vous rendez des décisions obligatoires?
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Obligation de protéger la tête
Obligation de protéger la vue
Obligation de protéger les pieds
Parasite obligatoire
Port de chaussures de sécurité obligatoire
Port du casque obligatoire
Port obligatoire d'un casque de protection
Port obligatoire de lunettes de protection
Port obligatoire des chaussures de sécurité
Port obligatoire du casque
Protection obligatoire de la tête
Protection obligatoire de la vue
Protection obligatoire des pieds
Règlement judiciaire ayant force obligatoire

Traduction de «Décision obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]

binding third party decision


décision relative aux engagements | décision rendant les/des engagements obligatoires/juridiquement contraignants | décision sur les engagements

commitment decision


décision exécutoire [ décision d'application obligatoire ]

binding decision [ binding determination ]


la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne

a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required


casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête

head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn




chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds

foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la décision: obligatoire dans tous ses éléments, elle lie les destinataires qu'elle désigne expressément.

decisions: these are fully binding on those to whom they are addressed.


Cela ne s'applique pas au Conseil de l'Europe pour la simple raison que le Conseil de l'Europe ne prend pas des décisions obligatoires, sauf qu'au Conseil de l'Europe, il y a la juridiction obligatoire.

That does not apply to the Council of Europe for the simple reason that it does not take binding decisions, but the Council of Europe does have binding jurisdiction.


M. Furrer: Ma première réponse est que cette question du déficit démocratique s'adresse plus particulièrement à l'Union européenne et pas tellement au Conseil de l'Europe pour la raison suivante: à l'Union européenne, il y avait eu et il s'opère toujours un transfert de compétences venant des États membres vers l'Union de sorte que ces compétences, par voie de décision obligatoire pour tout l'espace de l'Union, seront maintenant prises par voie de règlements ou de directives ou par voie de décision par les autorités communautaires.

Mr. Furrer: My first answer is that the democratic deficit is an issue of particular concern to the European Union rather to the Council of Europe, for the following reason: in the European Union there was in the past and still is a transfer of authority from member states to the Union, as a result of which decisions binding the whole area of the Union will be taken in the form of regulations or directives by community authorities.


Ces normes devraient notamment comporter l’obligation des entreprises de faire preuve de responsabilité sociale, d’appliquer un processus d’examen, d’accepter des décisions obligatoires sur le plan juridique en vertu de leur responsabilité sociale et d’intégrer les violations des droits de la personne et autres torts faits aux collectivités dans tout mécanisme de reddition de comptes légalement obligatoire. Les pétitionnaires demandent aussi à la Chambre de revitaliser l’esprit et le principe du projet de loi C-300 présenté à la derni ...[+++]

This would include, but not be limited to, making participation in corporate social responsibility review process, allowing the corporate social responsibility review to produce legally binding judgments to include the violation of human rights and other harm to communities as part of any legally binding accountability mechanism and to revitalize the spirit and the principle of Bill C-300 of the last Parliament to hold Canadian extractive companies to the standards of decency Canadians expect of their government— Order, please.


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Toutefois, eu égard aux caractéristiques particulières des organismes publics à adhésion obligatoire, tels que les organisations chargées de la gestion ou de l’exécution de certains services publics, cette règle ne devrait pas s’appliquer dans les cas où la participation d’opérateurs économiques privés spécifiques dans le capital de la personne morale contrôlée est rendue obligatoire par des dispositions législatives nationales en conformité avec les traités, à condition que cette participation ne donne pas une capacité de contrôle ou de blocage et ne confère pas une influence décisive sur les décisions ...[+++]

However, in view of the particular characteristics of public bodies with compulsory membership, such as organisations responsible for the management or exercise of certain public services, this should not apply in cases where the participation of specific private economic operators in the capital of the controlled legal person is made compulsory by a national legislative provision in conformity with the Treaties, provided that such participation is non-controlling and non-blocking and does not confer a decisive influence on the decisions of the controlled legal person.


1. Lorsque le Conseil est saisi d'une proposition non législative relative à l'adoption de normes juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par voie de règlements, directives ou décisions sur la base des dispositions pertinentes des traités, à l'exception de mesures d'ordre intérieur, d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que conclusions, recommandations ou résolutions), la première délibération du Conseil sur ...[+++]

1. Where a non-legislative proposal is submitted to the Council relating to the adoption of rules which are legally binding in or for the Member States, by means of regulations, directives or decisions, on the basis of the relevant provisions of the Treaties, with the exception of internal measures, administrative or budgetary acts, acts concerning interinstitutional or international relations or non-binding acts (such as conclusions, recommendations or resolutions), the Council's first deliberation on important new proposals shall be open to the public.


4. Si un État membre remplace sa partie nationale par le N.SIS II, les fonctions obligatoires de la fonction de support technique à l’égard de ladite partie nationale, mentionnées à l’article 92, paragraphes 2 et 3, deviennent des fonctions obligatoires à l’égard du SIS II central, sans préjudice des obligations visées à la décision 2008/839/JAI du Conseil ainsi qu’à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil.

4. In case any of the Member States replace their national section by N.SIS II, the compulsory functions of the technical support function towards that national section as mentioned in Article 92(2) and (3) become compulsory functions towards Central SIS II, without prejudice to the obligations referred to in Council Decision 2008/839/JHA and in Articles 5(1), 10(1), (2) and (3) of Council Regulation (EC) No 1104/2008.


Est-ce que vous rendez des décisions obligatoires?

Do you render mandatory decisions?


Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'établissement de procédures harmonisées pour l'octroi des licences obligatoires en vue d'une mise en œuvre efficace du système prévu par la décision, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison des options ouvertes aux pays d'exportation dans la décision et peuvent donc, en raison des effets potentiels sur les opérateurs du marché intérieur, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformém ...[+++]

Since the objectives of this Regulation, in particular the establishment of harmonised procedures for the granting of compulsory licences which contribute to the effective implementation of the system set up by the Decision, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the options available to exporting countries under the Decision and can therefore, by reason of the potential effects on operators in the internal market, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Bien que notre groupe soit tout d'abord préoccupé des questions liées à l'assurance, nous appuyons fortement le modèle britannique qui, selon nous, permet d'établir un système impartial de protection du citoyen en rapport avec les services financiers, payé par l'industrie, qui agit en arbitre indépendant et a le pouvoir de rendre des décisions obligatoires avec compensations financières si nécessaire.

Although our group is primarily concerned with insurance matters, we strongly endorse the British model as a model upon which to base a fair and impartial financial services ombudsman system, paid for by industry, to act as independent adjudicator with powers to make binding decisions in financial awards where merited.


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