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Assembler un tableau de jurés
Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés
Dresser une liste des jurés
Déclaration assermentée
Déclaration jurée
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Traduction de «Déclaration jurée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration assermentée | déclaration jurée | déclaration par écrit sous serment

affidavit | sworn declaration


Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats

Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers


Projet de Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jures et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats

Draft Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers


former un tableau de jurés [ assembler un tableau de jurés | dresser une liste des jurés | former un jury ]

array a jury panel [ compile a jury roll ]


former un tableau de jurés | tirer les jurés au sort

draw




obligation d'être juré, l'élément obligatoire que comporte la charge de juré

jury service (compulsory element of -)


norme de jure | norme de droit | norme formelle | standard de jure | standard de droit

de jure standard


Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés

Commission for Federal Examinations in Precious Metal Testing


valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)

declaration limit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le (la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), par le truchement de (nom), interprète, qui avait préalablement juré (ou affirmé solennellement) qu’il connaissait bien la langue (langue du déclarant) et la langue (langue de l’affidavit) et qu’il traduirait fidèlement l’affidavit, le (date).

Sworn (or Affirmed) before me at the (City, Town, etc.) of (name) in the (Regional Municipality, etc.) of (name) by the interpretation of (name of interpreter), who had previously sworn (affirmed) that (he or she) was well acquainted with the (name of deponent’s language) and (name of official language in which affidavit is written) and that (he or she) would faithfully interpret the said affidavit, on (date).


– vu la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998 et qui précise que les États doivent prendre «toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme] de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire» en raison des efforts légitimes qu'ils déploient pour promouvoir les droits de l'homme,

– having regard to the United Nations Declaration on Human Rights Defenders, which the United Nations General Assembly adopted by consensus in 1998, stipulating that states ‘shall take all necessary measures to ensure the protection by the competent authorities of human rights defenders against any violence, threats, retaliation, de facto or de jure adverse discrimination, pressure or any other arbitrary actions’ as a consequence of their legitimate efforts to promote human rights,


H. considérant que le gouvernement et les autorités d'Iran ont l'obligation expresse de protéger les défenseurs des droits de l'homme; que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998, déclare que les États doivent prendre "toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme], de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre ...[+++]

H. whereas the Government and authorities of Iran have an affirmative obligation to protect human rights advocates; whereas the United Nations Declaration on Human Rights Defenders, which the UN General Assembly adopted by consensus in 1998, stipulates that States 'shall take all necessary measures to ensure the protection by the competent authorities [of human rights defenders] against any violence, threats, retaliation, de facto or de jure adverse discrimination, pressure or any other arbitrary actions' as a consequence of their l ...[+++]


Le secrétaire parlementaire parle toujours d'une réunion qui aurait eu lieu le 19 mai. Or, la semaine dernière, il a présenté une déclaration sous serment dans laquelle Mme Cadman jure qu'on a offert une police d'assurance à son époux le 17 mai, et non pas le 19 mai.

The parliamentary secretary repeatedly talks about a meeting on May 19, but last week he handed out a sworn affidavit from Mrs. Cadman in which she swore that the insurance offer was made to her husband on May 17, which is not May 19.


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10. se déclare convaincu que chaque État membre doit être tenu d'établir un registre de traducteurs jurés et un registre d'interprètes jurés, qui donneraient accès aux registres des autres États membres, et de mettre en place un organe d'accréditation national chargé de gérer un système d'accréditation, d'inscription renouvelable et de formation professionnelle continue des interprètes et traducteurs juridiques spécialisés, avec la collaboration des ministères de la justice et de l'intérieur; ces registres seraient, en temps utile, fusionnés en un seul r ...[+++]

10. Firmly believes that each Member State should be required to draw up a register of certified translators and one of certified interpreters, which should allow access to the registers of the other Member States and that, furthermore, each Member State should set up a national accreditation body responsible for administering a scheme providing for the accreditation, renewable registration and in-service training of specialist legal translators and interpreters, in cooperation with the Ministries of Justice and the Interior; these registers would be amalgamated in due course into an EU-wide register with common minimum standards; cons ...[+++]


11. se déclare convaincu que chaque État membre doit être tenu d'établir un registre de traducteurs jurés et un registre d'interprètes jurés, qui donneraient accès aux registres des autres États membres, et de mettre en place un organe d'accréditation national chargé de gérer un système d'accréditation, d'inscription renouvelable et de formation professionnelle continue des interprètes et traducteurs juridiques spécialisés, avec la collaboration des ministères de la justice et de l'intérieur; ces registres seraient, en temps utile, fusionnés en un seul r ...[+++]

11. Firmly believes that each Member State should be required to draw up a register of certified translators and one of certified interpreters and that it should have access to the registers of the other Member States and that, furthermore, each Member State should set up a national accreditation body responsible for administering a scheme providing for the accreditation, renewable registration and in-service training of specialist legal translators and interpreters, with these registers being amalgamated in due course into an EU-wide Register with minimum common standards; considers moreover that suitable technical training courses sho ...[+++]


Il faut donc que ce soit structuré de cette façon, comme l'a dit M. Cullen, pour qu'une personne qui refuse de jurer, mais qui veut faire une déclaration solennelle, évidemment.Si le comité penche en faveur de cette option, la fin de la phrase devrait dire : « en cas de serment »; et puis il y a les options, mais il convient de le préciser afin de ne pas éliminer le choix qu'il y a au début entre la possibilité de prêter serment et de faire une déclaration solennelle. Le début de la phrase dirait : « Je jure (ou je déclare solennellement) », pour les personnes qui.

In other words, when you make a solemn affirmation, that cannot operate, so it has to be structured in a way that, as Mr. Cullen said, the person who doesn't want to swear and wants to make a solemn affirmation, obviously.If the committee goes there, the end of the phrase has to be “ in the case of an oath”, and then there are these options, but it has to specify that, not to eliminate the choice that's at the beginning between an oath and a solemn affirmation.


Par cette déclaration, M. Kofi Annan, reconnaît de jure, de façon on ne peut plus claire quoiqu’indirecte, le pseudo-État turco-chypriote, qui se trouve ainsi placé sur le même plan que la République Chypriote, bafoue et vide de leur contenu toutes les résolutions et décisions adoptées dans le passé par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale de l’Organisation dont il est le Secrétaire général, et qui condamnaient l’invasion et l’occupation d’une partie des territoires d’un État indépendant et souverain.

By making this statement, Kofi Annan indirectly yet clearly accords de jure recognition to the self-styled Turkish-Cypriot state, puts it on a par with the Republic of Cyprus and essentially disregards and subverts all previous resolutions and decisions of the UN Security Council and General Assembly concerning the invasion and occupation of part of the territory of an independent state.


Après avoir juré de servir la reine sur ma bible de famille et avoir signé les documents parlementaires que m'a remis le greffier de la Chambre des communes, en présence de mon épouse et de mes enfants, je lui ai demandé de me laisser lire la déclaration suivante: [Français] Je, Eugène Bellemare, député de Carleton-Gloucester, jure et déclare solennellement que je serai loyal envers le Canada et que j'exercerai mes fonctions de député avec honnêteté et justice dans le respect de la Constitution du Canada.

After swearing allegiance to the Queen on my family Bible and signing the parliamentary documents handed to me by the Clerk in the presence of my wife and children, I requested that the Clerk of the House of Commons let me read the following affirmation: [Translation] I, Eugène Bellemare, member of Parliament for Carleton-Gloucester, swear and solemnly affirm that I will be loyal to Canada and that I will perform the duties of a member of the House of Commons honestly and justly in conformity with the Constitution of Canada.


Nous devrions peut-être suivre l'exemple de M. Churchill, un ennemi juré de la Russie communiste qui avait néanmoins déclaré que les Russes étaient nos alliés dès qu'ils ont eu déclaré la guerre à l'Allemagne nazie.

Maybe we should take a page from Mr. Churchill, who was an implacable foe of Communist Russia, but who proclaimed them as our allies as soon as they went to war against Nazi Germany.




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Déclaration jurée ->

Date index: 2023-06-14
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