Traduction de «Déclarer sur le fond » (Français → Anglais) :

3. Si la version électronique accessible la plus récente de la liste visée au paragraphe 1 est incorrecte, la BCE n’inflige pas de sanctions à un agent déclarant qui n’aurait pas rempli correctement ses obligations de déclaration statistique, dans la mesure où l’obligation énoncée au paragraphe 2 a été remplie et où l’agent déclarant se serait fondé de bonne foi sur la liste incorrecte.

Si la déclaration susvisée se fonde sur la norme FMVSS no 207, les appuie-tête doivent en outre satisfaire aux exigences essentielles de la partie 3 de l’annexe II de la directive 74/408/CEE et à celles de la partie 5 de l’appendice I de ladite annexe.

Si la déclaration susvisée se fonde sur la norme FMVSS no 207, les appuie-tête doivent en outre satisfaire aux exigences essentielles de la partie 3 de l’annexe II de la directive 74/408/CEE et à celles de la partie 5 de l’appendice I de ladite annexe.

– prend note d’informations diffusées dans les médias selon lesquelles les autorités françaises ont arrêté deux membres d’un parti politique national, qui étaient en possession d’une grosse somme d’argent et auraient déclaré que ces fonds avaient été versés à un membre du Parlement européen dans le cadre de ses activités.

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE FIXER LE TAUX DE CHANGE A UTILISER POUR LES OPERATIONS A EFFECTUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET QUI EXIGENT D'EXPRIMER EN UNE MONNAIE DES SOMMES INDIQUEES EN UNE AUTRE MONNAIE ; QUE TOUS LES ETATS MEMBRES ET UN GRAND NOMBRE DE PAYS TIERS ONT DECLARE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL UNE PARITE DE LEUR MONNAIE ET QUE CELUI-CI L'A RECONNUE ; QU'EN VERTU DES REGLES DE CETTE INSTITUTION , LES TAUX DE CHANGE QUI S'APPLIQUENT AUX TRANSACTIONS COURANTES ET QUI SONT CONSTATES SUR LES MARCHES DE CHANGE SOUMIS AU CONTROLE DES AUTORITES MONETAIRES DES PAYS DONT LA PARITE DE LA MONNAIE A ETE RECONNUE PAR LE FONDS , NE PEUVENT VARIER QUE DANS DES LIMITES ETROITES AUTOUR DE CETTE PARITE ; ...[+++]QUE , PAR CONSEQUENT , L'UTILISATION DU TAUX DE CHANGE CORRESPONDANT A LADITE PARITE PERMET , DANS DES CONDITIONS NORMALES , D'EVITER DES DIFFICULTES D'ORDRE MONETAIRE QUI POURRAIENT ENTRAVER LA REALISATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT CEPENDANT DE PREVOIR , POUR LES PAYS AYANT DECLARE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL UNE PARITE DE LEUR MONNAIE , LE CAS OU LES VARIATIONS DU TAUX DE CHANGE EFFECTIF AUTOUR DE LA PARITE DECLAREE , TOUT EN SE PRODUISANT A L'INTERIEUR DES LIMITES PREVUES EN VERTU DES REGLES DE CETTE INSTITUTION , SERAIENT DE NATURE A METTRE EN DANGER L'APPLICATION DES MESURES DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;