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Demande en prolongation de délai
Durée
Délai de protection prolongé
Délai de remboursement
Délai de remboursement prolongé
Délai pour demander le remboursement
Motion en prolongation de délai
Prolongation des délais de remboursement
Prolongation du délai
Prolonger le délai de remboursement
Prorogation du délai
Période de dépôt de la demande de remboursement
Tombée
échéance

Traduction de «Délai de remboursement prolongé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de remboursement prolongé

extended period of repayment


prolonger le délai de remboursement

to extend the repayment term


demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai

application for extension of time


prolongation des délais de remboursement

extension of repayment periods


Demande de prolongation du délai de remboursement pour une avance pour frais médicaux

Medical Expense Advance, Request for Extension


Demande de prolongation de délai de remboursement d'avance pour frais médicaux

Medical Expense Advance Request for Extension of Repayment Period


délai de protection prolongé

extended safeguard period


délai de remboursement | tombée | durée | échéance

term of maturity | maturity | life | term


prorogation du délai (1) | prolongation du délai (2)

extension of period


délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)

refund period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'y a pas de prolongation du délai de remboursement d'un crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public par partage pari passu des garanties avec les organismes de crédit privés.

There shall be no extension of the repayment term by way of sharing of rights in the security on a pari passu basis with commercial lenders for the officially supported export credit.


Une réduction du délai de remboursement: un délai de remboursement ne dépassant pas dix ans équivaut à un facteur d'atténuation des risques.

Reduced repayment term: a repayment term which does not exceed ten years is equivalent to one risk mitigant.


a) lorsqu’un prêt consenti en vertu de la présente Partie est remboursable en moins de trente ans, prolonger le délai de remboursement du prêt d’une période dont la durée, ajoutée à celle du délai initial de remboursement et de toutes autres prolongations, ne dépasse pas trente ans; et

(a) where a loan made under this Part is repayable over a period of less than thirty years, extend the period of time over which the loan may be repaid for a period that, together with the original repayment period and any other extensions thereof, does not exceed thirty years; and


Les États membres devraient pouvoir limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n’ont pas été remboursés, ou n’ont pas été pris en compte dans le délai de remboursement, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts, afin de permettre aux SGD d’exercer les droits dans lesquels ils sont subrogés avant la date à laquelle ces droits doivent être enregistrés dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.

Member States should be able to limit the time in which depositors whose deposits were not repaid, or not acknowledged within the deadline for repayment, can claim repayment of their deposits, in order to enable DGSs to exercise the rights into which it is subrogated by the date on which those rights are due to be registered in insolvency proceedings.


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11. Lorsque le nouvel État membre concerné n'a pas notifié sa décision au promoteur dans le délai visé au paragraphe 3, ou dans le cas où ce délai a été prolongé conformément au paragraphe 6 ou au paragraphe 8 lorsque ledit nouvel État membre concerné n'a pas notifié sa décision au promoteur dans le délai supplémentaire, la conclusion sur la partie I du rapport d'évaluation est réputée être la décision dudit nouvel État membre concerné relative à la demande d'autorisation de l'essai clinique.

11. Where the additional Member State concerned has not notified the sponsor of its decision within the period referred to in paragraph 3, or in case that period has been extended in accordance with paragraph 6 or 8 where that additional Member State concerned has not notified the sponsor of its decision within the extended period, the conclusion on Part I of the assessment report shall be deemed to be the decision of that additional Member State concerned on the application for authorisation of the clinical trial.


deuxièmement, nous avons baissé le taux d'intérêt sur les fonds publics que nous prêtons à la Grèce à un niveau proche de nos coûts de financement (c'est-à-dire entre 3,5 % et 4 %), et nous avons prolongé leur délai de remboursement en le portant des 7,5 années actuelles à un minimum de 15 ans et jusqu'à 30 ans avec un délai de grâce de 10 ans, réduisant ainsi la dette de la Grèce de 25 milliards d'euros entre 2011 et 2020, soit une diminution de 10 % du ratio d'endettement.

second, we lowered the interest rate on the public funds we are lending to Greece to close to our cost of funding (i.e. between 3.5 % and 4%), and we extended their maturity from the current, 7.5 years to a minimum of 15 years and up to 30 years with a grace period of 10 years. This will reduce the Greek debt by 25 billion euro between 2011 and 2020, which will diminish the debt-to-GDP by 10%.


On comprend que le gouvernement a allongé le délai pour le remboursement des avances consenties sous le Programme de paiements anticipés jusqu'au 30 septembre 2010, mais au congrès on a entendu que vous craigniez que les liquidités ne soient pas suffisantes au 30 septembre 2010, même si le délai a été prolongé.

We understand that the government has extended the deadline for repaying the advances made under the Advance Payments Program to September 30, 2010. But, at the congress, we heard that you are afraid that people will not have enough cash on September 30, 2010 even if the deadline has been extended.


Dans la mesure où la réduction du délai actuel de remboursement de trois mois aura un impact positif sur la confiance des déposants et sur le bon fonctionnement des marchés financiers, les États membres et leurs systèmes de garantie des dépôts devraient veiller à ce que le délai de remboursement soit aussi bref que possible.

Since the reduction of the current payout delay of three months will have a positive impact on depositor confidence and the proper functioning of the financial markets, Member States and their deposit-guarantee schemes should ensure that the payout delay is as short as possible.


Il s'agit d'une subvention non remboursable d'un montant de 4,5 millions de DM et du prolongement du délai de remboursement pour un crédit d'un montant de 1,5 million de DM.

This involved a non-repayable grant of DEM 4.5 million and the extension of the repayment period for a loan of DEM 1.5 million.


Le budget de 1998—et cette législation traite des questions fiscales—comportait un certain nombre de mesures de dépense visant à aider les étudiants à rembourser plus efficacement leurs prêts en leur accordant des conditions plus généreuses pour qu'ils puissent prolonger pendant plus longtemps leur délai de remboursement, si nécessaire.

The 1998 budget—and this legislation deals with the tax issues—had a number of measures on the spending side in the business of helping students repay their loans more effectively by having more generous conditions or giving them more time or suspending the payments for a period of time, if necessary.




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Délai de remboursement prolongé ->

Date index: 2024-03-19
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