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Atteinte au patrimoine
Atteinte aux biens
Crimes et délits contre les biens
Délit civil contre la personne
Délit civil contre les biens
Délit civil contre un enfant à naître
Délit contre la personne
Délit contre les biens
Délit contre un enfant à naître

Traduction de «Délit civil contre les biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit civil contre les biens | délit contre les biens

property tort


délit civil contre les biens [ délit contre les biens ]

property tort


délit civil contre les biens | délit contre les biens

property tort


délit civil contre la personne | délit contre la personne

personal tort


délit civil contre la personne | délit contre la personne

personal tort


délit civil contre un enfant à naître [ délit contre un enfant à naître ]

prenatal tort


délit civil contre la personne [ délit contre la personne ]

personal tort


attaque contre des civils ou des biens de caractère civil

attack on civilians and civilian objects


atteinte au patrimoine | atteinte aux biens | crimes et délits contre les biens

property crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. rappelle que toutes les parties en Libye doivent s'engager à protéger les civils en toutes circonstances, et que tous les détenus doivent être traités dans le respect du droit humanitaire et des droits de l'homme internationaux; rappelle que les attaques qui sont dirigées intentionnellement contre le personnel participant à l'aide humanitaire ou à une mission de maintien de la paix menée conformément à la charte des Nations unies et visant à protéger les civils ou les biens ...[+++]

6. Recalls that all parties in Libya must commit to the protection of civilians at all times, and that all those detained should be treated in accordance with international human rights and humanitarian law; recalls that attacks intentionally directed against personnel involved in humanitarian assistance or a peacekeeping mission in accordance with the UN Charter and intended for the protection of civilians or civilian objects under the international law of armed conflict constitute war crimes under the Rome Statute of the ICC;


Objectif de référence n° 6: mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants.

Benchmark 6: Implement a strategy to fight organised crime, focussing on serious crime, money laundering as well as on the systematic confiscation of assets of criminals.


L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocabl ...[+++]

The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective cr ...[+++]


4. condamne la série d'attaques perpétrées contre les civils et les biens civils qui, dans certains cas, sont assimilables à des crimes de guerre; rappelle que toutes les parties en Libye doivent s'engager à protéger les civils en toutes circonstances, et que tous les détenus doivent être traités dans le respect du droit humanitaire et des droits de l'homme internationaux; rappelle que les attaques qui sont dirigées intentionnellement contre le personnel participant à l'aide humanitaire ou à une mission de maintien de la paix menée ...[+++]

4. Condemns the series of attacks on civilians and civilian property that in some cases may amount to war crimes; recalls that all parties in Libya must commit to the protection of civilians at all times, and that all those detained should be treated in accordance with international human rights and humanitarian law; recalls that attacks intentionally directed against personnel involved in humanitarian assistance or a peacekeeping mission in accordance with the UN Charter, meant for the protection of civilians or civilian objects under the international law of armed conflict, constitute ...[+++]


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E. considérant que la Libye fait face à un recrudescence des combats entre les groupes armés locaux, y compris des attaques contre les civils et les biens civils, accompagnées de violations massives des droits de l'homme qui, dans certains cas, sont assimilables à des crimes de guerre; considérant que des dizaines de civils auraient été enlevés à Tripoli et à Benghazi uniquement sur la base de leur rattachement tribal, familial ou religieux, qu'il soit véritable ou suspecté; considérant que les responsables des actes de violence semblent ne tenir aucun compte de l'incidence potentielle de leurs actions sur les civils innocents;

E. whereas Libya faces escalation of fighting among local armed groups, including attacks on civilians and civilian property involving massive human rights violations, in some cases amounting to war crimes; whereas dozens of civilians have reportedly been abducted in Tripoli and Benghazi solely on account of their actual or suspected tribal, family or religious affiliations; whereas those committing acts of violence appear to disregard the likely impact of their actions on innocent civilians;


E. considérant que la Libye fait face à un recrudescence des combats entre les groupes armés locaux, y compris des attaques contre les civils et les biens civils, accompagnées de violations massives des droits de l'homme qui, dans certains cas, sont assimilables à des crimes de guerre; considérant que des dizaines de civils auraient été enlevés à Tripoli et à Benghazi uniquement sur la base de leur rattachement tribal, familial ou religieux, qu'il soit véritable ou suspecté; considérant que les responsables des actes de violence semblent ne tenir aucun compte de l'incidence potentielle de leurs actions sur les civils innocents;

E. whereas Libya faces escalation of fighting among local armed groups, including attacks on civilians and civilian property involving massive human rights violations, in some cases amounting to war crimes; whereas dozens of civilians have reportedly been abducted in Tripoli and Benghazi solely on account of their actual or suspected tribal, family or religious affiliations; whereas those committing acts of violence appear to disregard the likely impact of their actions on innocent civilians;


Critère de référence n° 6: mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants.

Benchmark 6: Implement a strategy to fight organised crime, focussing on serious crime, money laundering as well as on the systematic confiscation of assets of criminals.


Descripteur EUROVOC: lutte contre le crime coopération transfrontalière confiscation de biens criminalité organisée délit économique échange d'information

EUROVOC descriptor: fight against crime cross-border cooperation confiscation of property organised crime economic offence information transfer


Descripteur EUROVOC: lutte contre le crime corruption procédure pénale saisie de biens confiscation de biens coopération judiciaire pénale (UE) criminalité organisée délit économique

EUROVOC descriptor: fight against crime corruption criminal procedure seizure of goods confiscation of property judicial cooperation in criminal matters in the EU organised crime economic offence


- la liste des actes constitutifs de blanchiment d'argent devrait être uniformisée à l'échelon de l'Union européenne et comprendre les délits graves contre les biens;

- the catalogue of previous money-laundering offences should be standardized throughout the EU and should include serious forms of property crime;




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Délit civil contre les biens ->

Date index: 2023-04-08
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