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Atteinte au patrimoine
Atteinte aux biens
Crime contre l'environnement
Crimes et délits contre les biens
Délit civil contre la personne
Délit civil contre les biens
Délit contre la personne
Délit contre les biens
Délit environnemental
Section des délits contre les biens

Traduction de «Délit contre les biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


délit civil contre les biens | délit contre les biens

property tort


délit civil contre les biens [ délit contre les biens ]

property tort


atteinte au patrimoine | atteinte aux biens | crimes et délits contre les biens

property crime


délit civil contre les biens | délit contre les biens

property tort


Section des délits contre les biens

Property Crimes Section


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


délit civil contre la personne [ délit contre la personne ]

personal tort


délit civil contre la personne | délit contre la personne

personal tort


délit environnemental [ crime contre l'environnement ]

environmental offence [ crime against the environment | environmental crime ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La cybercriminalité recouvre les délits habituels (fraude, contrefaçon et usurpation d'identité p. ex.), les délits liés au contenu (distribution en ligne de matériel pédopornographique ou incitation à la haine raciale p. ex.) et les délits spécifiques aux ordinateurs et systèmes informatiques (attaque contre un système informatique, déni de service et logiciel malveillant p. ex.).

Cybercrime comprises traditional offences (e.g. fraud, forgery, and identity theft), content-related offences (e.g. on-line distribution of child pornography or incitement to racial hatred) and offences unique to computers and information systems (e.g. attacks against information systems, denial of service and malware).


Objectif de référence n° 6: mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants.

Benchmark 6: Implement a strategy to fight organised crime, focussing on serious crime, money laundering as well as on the systematic confiscation of assets of criminals.


demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et ...[+++]

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on ...[+++]


Descripteur EUROVOC: lutte contre le crime coopération transfrontalière confiscation de biens criminalité organisée délit économique échange d'information

EUROVOC descriptor: fight against crime cross-border cooperation confiscation of property organised crime economic offence information transfer


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Descripteur EUROVOC: lutte contre le crime corruption procédure pénale saisie de biens confiscation de biens coopération judiciaire pénale (UE) criminalité organisée délit économique

EUROVOC descriptor: fight against crime corruption criminal procedure seizure of goods confiscation of property judicial cooperation in criminal matters in the EU organised crime economic offence


La cybercriminalité recouvre les délits habituels (fraude, contrefaçon et usurpation d'identité p. ex.), les délits liés au contenu (distribution en ligne de matériel pédopornographique ou incitation à la haine raciale p. ex.) et les délits spécifiques aux ordinateurs et systèmes informatiques (attaque contre un système informatique, déni de service et logiciel malveillant p. ex.).

Cybercrime comprises traditional offences (e.g. fraud, forgery, and identity theft), content-related offences (e.g. on-line distribution of child pornography or incitement to racial hatred) and offences unique to computers and information systems (e.g. attacks against information systems, denial of service and malware).


réclamer une protection efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants en considérant le tourisme sexuel infantile comme un délit dans tous les États membres; demander que tous les ressortissants de l'Union européenne commettant un délit sexuel contre des enfants dans un pays situé sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci soient soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l'U ...[+++]

call for effective protection against sexual exploitation of children by regarding child sex tourism as a crime in all Member States; call for all EU citizens who commit a sex crime against children in any country within or outside the EU to be subject to uniform extraterritorial criminal legislation applicable throughout the EU;


* encouragera l'échange d'informations sur les délits liés à l'exploitation des forêts entre les unités de lutte contre les délits financiers des États membres de l'Union.

* encourage information sharing between the financial crimes units of the EU Member States on forest-related crimes.


* s'emploiera à déterminer dans quelle mesure la législation actuelle des États membres sur le blanchiment des capitaux est applicable aux délits du secteur forestier et diffusera largement ces informations aux banques, aux institutions financières, aux unités de lutte contre les délits financiers et aux organisations non gouvernementales de l'Union européenne;

* undertake work to establish the extent to which existing Member State legislation for money laundering is applicable to forest sector crimes, and disseminate this information widely to banks, financial institutions, financial crimes units and non-government organisations in the European Union;


Outre le nombre total d'infractions, délits et crimes, deux formes spécifiques de criminalité enregistrées par la police seront examinées succinctement, à savoir les cambriolages domestiques (définis comme le fait de pénétrer dans une habitation par la force en vue d'y voler des biens) et les crimes et délits violents (définis comme la violence à l'égard d'une personne, le vol qualifié et les agressions sexuelles).

In addition to the total number of crimes, two specific types of crime recorded by the police are briefly dealt with: domestic burglary (defined as gaining access to a dwelling by the use of force to steal goods) and violent crime (defined as violence against the person, robbery and sexual offences).




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Délit contre les biens ->

Date index: 2021-11-04
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