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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Droit de suite d'un propriétaire)
Déposer sous serment
Déposer une preuve
Déposer une preuve de réclamation
Déposer une réclamation
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Faire valoir un droit sur qqch
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Rayer une preuve de réclamation
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Revendication
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «Déposer une preuve de réclamation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer une preuve de réclamation

lodge a proof of claim




rayer une preuve de réclamation

expunge a proof of claim


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1.7) Pour l’application des dispositions de la présente section qui suivent le présent article, la mention d’un créancier non garanti vaut également mention d’un créancier garanti qui a déposé une preuve de réclamation aux termes du paragraphe (1.6), et la mention d’une réclamation non garantie vaut mention de la réclamation garantie de ce créancier.

(1.7) Hereinafter in this Division, a reference to an unsecured creditor shall be deemed to include a secured creditor who has filed a proof of claim under subsection (1.6), and a reference to an unsecured claim shall be deemed to include that secured creditor’s claim.


(5) Les créanciers visés au paragraphe (1) qui possèdent une réclamation garantie appartenant à une catégorie particulière sont réputés avoir voté en faveur du rejet de la proposition si aucun d’entre eux n’a déposé une preuve de réclamation garantie avant l’assemblée des créanciers ou lors de celle-ci.

(5) Where no secured creditor having a secured claim of a particular class files a proof of secured claim at or before the meeting of creditors, the secured creditors having claims of that class shall be deemed to have voted for the refusal of the proposal.


(5) Les créanciers visés au paragraphe (1) qui possèdent une réclamation garantie appartenant à une catégorie particulière sont réputés avoir voté en faveur du rejet de la proposition si aucun d’entre eux n’a déposé une preuve de réclamation garantie avant l’assemblée des créanciers ou lors de celle-ci.

(5) Where no secured creditor having a secured claim of a particular class files a proof of secured claim at or before the meeting of creditors, the secured creditors having claims of that class shall be deemed to have voted for the refusal of the proposal.


126 (1) Tout créancier qui a déposé une preuve de réclamation a le droit de voir et d’examiner les preuves d’autres créanciers.

126 (1) Every creditor who has filed a proof of claim is entitled to see and examine the proofs of other creditors.


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c) l’agriculteur, le pêcheur ou l’aquiculteur a déposé une preuve de réclamation en la forme prescrite pour le solde impayé auprès du syndic ou du séquestre dans les trente jours suivant la date visée aux sous-alinéas a)(i) ou (ii).

(d) the farmer, fisherman or aquaculturist files a proof of claim in the prescribed form in respect of the unpaid amount with the trustee or receiver, as the case may be, within thirty days after the day referred to in subparagraph (b)(i) or (ii),


les procédures permettant aux consommateurs ou aux autres parties intéressées de déposer des réclamations en interne contre les intermédiaires de crédit et, s’il y a lieu, les voies de réclamation et de recours extrajudiciaires existantes.

the procedures allowing consumers or other interested parties to register complaints internally about credit intermediaries and, where appropriate, the means by which recourse to out-of-court complaint and redress procedures can be sought.


2. S’il y a lieu et sans préjudice du droit de recours devant une juridiction prévu par le droit national de la procédure, les autorités compétentes informent la partie qui a déposé une réclamation de l’existence des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires instituées conformément à l’article 11.

2. Where appropriate, and without prejudice to the right to bring proceedings before a court in accordance with national procedural law, the competent authorities shall inform the party that has submitted a complaint of the existence of the out-of-court complaint and redress procedures established in accordance with Article 11.


e)les procédures visées à l'article 10 permettant aux clients et aux autres intéressés de déposer plainte contre des intermédiaires d'assurance et, le cas échéant, les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours visées à l'article 11.

(e)the procedures referred to in Article 10 allowing customers and other interested parties to register complaints about insurance and reinsurance intermediaries and, if appropriate, about the out-of-court complaint and redress procedures referred to in Article 11.


e) les procédures visées à l'article 10 permettant aux clients et aux autres intéressés de déposer plainte contre des intermédiaires d'assurance et, le cas échéant, les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours visées à l'article 11.

(e) the procedures referred to in Article 10 allowing customers and other interested parties to register complaints about insurance and reinsurance intermediaries and, if appropriate, about the out-of-court complaint and redress procedures referred to in Article 11.


Le centre d'information et d'assistance aidera le consommateur à déposer une réclamation auprès d'un organe approprié de résolution extrajudiciaire des litiges, en lui fournissant des informations et un soutien.

The clearinghouse will help the consumer with information and support in making a claim to an appropriate out-of-court alternative dispute resolution system.


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