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Accord pour rester saisi
Avoir un droit sur
Avoir un intérêt dans
Covenant de détenir la saisine pour autrui
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Détenir
Détenir des actions ou parts
Détenir des intérêts
Détenir du capital social
Détenir un droit
Détenir un droit de vote
Détenir un droit sur
Détenir une participation
Liberté sociale
Science juridique

Traduction de «Détenir un droit sur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


avoir un intérêt dans [ détenir un droit sur | avoir un droit sur ]

be interested in




détenir des intérêts [ détenir une participation | détenir du capital social ]

hold an interest


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]




accord pour rester saisi | covenant de détenir la saisine pour autrui

covenant to stand seised


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. L’ERIC-ECRIN peut détenir les droits de propriété intellectuelle que justifie sa contribution au processus d’innovation.

2. ECRIN-ERIC may own appropriate Intellectual Property Rights whenever the ECRIN-ERIC contribution covers the innovation process.


1. L’ERIC ESS s’efforce, dans la mesure du possible, de détenir les droits de propriété intellectuelle sur ses travaux.

1. The ESS ERIC shall where practicable seek to own the intellectual property rights in its work.


plus l’investisseur détient de droits de vote par rapport aux autres détenteurs de droits de vote, plus il est susceptible de détenir des droits effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes,

the more voting rights an investor holds relative to other vote holders, the more likely the investor is to have existing rights that give it the current ability to direct the relevant activities;


plus l’investisseur détient de droits de vote, plus il est susceptible de détenir des droits effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes,

the more voting rights an investor holds, the more likely the investor is to have existing rights that give it the current ability to direct the relevant activities;


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Il convient que le processus de répartition des capacités évite que les souhaits des entreprises qui détiennent ou souhaitent détenir des droits d'utilisation de l'infrastructure ne soit soumis à des contraintes excessives.

The capacity-allocation process should prevent the imposition of undue constraints on the wishes of other undertakings, holding, or intending to hold, rights to use the infrastructure, to develop their business.


Toutefois, un tel actionnaire minoritaire ne peut détenir de droits de blocage au sein des deux entreprises, il ne peut désigner de membres de leurs conseils d’administration, et personne ne peut être simultanément membre du conseil d’administration des deux entreprises.

However, such a minority shareholder cannot have blocking rights in both undertakings, nor can it appoint members of their boards, nor can any person be a member of the boards of both undertakings.


L'expérience montre qu'il est nécessaire de clarifier les dates auxquelles un agriculteur présentant une demande d'aide dans le cadre du régime de paiement unique doit détenir les droits au paiement.

Experience shows that there is a need for clarification of the dates at which a farmer applying for aid under the single payment scheme has to hold the payment entitlements.


e) avoir le pouvoir d'exercer le droit d'exercer une influence dominante visé au point d) ci-dessus sans détenir ce droit;

(e) having the power to exercise the right to exercise a dominant influence referred to in point (d), without being the holder of that right;


(19) Il est nécessaire que le processus de répartition des capacités évite que le développement de l'activité des entreprises qui détiennent ou souhaitent détenir des droits d'utilisation de l'infrastructure ne soit soumis à des contraintes excessives.

(19) The capacity allocation process must prevent the imposition of undue constraints on the wishes of other undertakings holding, or intending to hold, rights to use the infrastructure to develop their business.


(19) Il est nécessaire que le processus de répartition des capacités évite que le développement de l'activité des entreprises qui détiennent ou souhaitent détenir des droits d'utilisation de l'infrastructure ne soit soumis à des contraintes excessives.

(19) The capacity allocation process must prevent the imposition of undue constraints on the wishes of other undertakings holding, or intending to hold, rights to use the infrastructure to develop their business.


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