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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Convention collective de travail étendue
Effet obligatoire
Effet obligatoire de la convention
Effet relatif des contrats
Effet relatif des conventions
Effet relatif du contrat
Force obligatoire
Lien contractuel
Mesures dépourvues d'effet obligatoire
Recommandation dépourvue d'effet obligatoire
Relativité des contrats
Relativité des conventions
Valeur obligatoire

Traduction de «Effet obligatoire de la convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effet obligatoire de la convention

binding effect of agreement


effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire

binding effect


recommandation dépourvue d'effet obligatoire

non-binding recommendation


mesures dépourvues d'effet obligatoire

measures which have no binding effects




convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable


lien contractuel [ effet relatif du contrat | effet relatif des contrats | effet relatif des conventions | relativité des contrats | relativité des conventions ]

privity of contract


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract


Convention du 17 mars 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels

Convention of 17 March 1992 on the Transboundary Effects of Industrial Accidents


convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)

divorce settlement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce protocole, inclus dans le projet de loi C-10, aurait pour effet de modifier notre convention fiscale avec les Pays-Bas, convention signée en 1986.

That protocol, contained in Bill C-10, would amend our tax treaty with the Netherlands, which was entered into between Canada and the Netherlands in 1986.


Il y a toujours un petit décalage à cause des conventions collectives—comme il faut en effet renouveler régulièrement les conventions, on progresse par étapes sur le plan des salaires, alors que la productivité, elle, suit une courbe uniforme—mais on chemine dans la bonne direction.

You see a bit of a step effect because of contracts—you have to write a new contract and move up in steps, whereas productivity moves in more of a smooth curve—but we are moving in the right direction.


La convention collective est prorogée à compter du 1 février 2011 jusqu'à la prise d'effet de la nouvelle convention collective à intervenir entre l'employeur et le syndicat.

The term of the collective agreement is extended to include the period beginning on February 1, 2011 and ending on the day on which a new collective agreement between the employer and the union comes into effect.


L'élément important dans la convention sur les hydrocarbures de soute, c'est que l'on prévoit une assurance obligatoire de façon à ce que tout navire, qu'il soit canadien ou étranger, qui navigue en eau canadienne, devra avoir une assurance obligatoire lorsque cette convention entrera en vigueur.

The important feature of the bunkers convention is that it comes with compulsory insurance so that any ship, whether Canadian or foreign, operating in Canadian waters would have to have compulsory insurance when this convention comes into force.


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À cet effet, elle révise la Convention (n° 112) sur l'âge minimum (pêcheurs), de 1959, la Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, datant également de 1959, la Convention (n° 114) sur le contrat de travail des pêcheurs, adoptée la même année, et la Convention (n° 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, de 1966. Elle aborde également d'autres aspects importants tels que la santé et la sécurité au travail, les effectifs et les heures de repos, la liste d'équipage, le rapatriement, le recrutement, le placement et la sécurité sociale.

Therefore it revises the Minimum Age (Fishermen) Convention, 1959 (No. 112), the Medical Examination (Fishermen) Convention, 1959 (No. 113), the Fishermen's Articles of Agreement Convention, 1959 (No. 114), and the Accommodation of Crews (Fishermen) Convention, 1966 (No. 126); it also covers other important issues such as health and safety at work, manning and hours of rest, crew list, repatriation, recruitment and placement and social security.


(5) Afin d'assurer l'efficacité des conventions de l'OMI dans la Communauté, étant donné que tous les États membres doivent être parties aux conventions de l'OMI et sont tenus de s'acquitter des obligations prévues dans ces conventions en ce qui concerne les navires battant leur pavillon, les dispositions obligatoires de ces conventions devraient être intégrées dans la législation communautaire.

(5) To ensure the effectiveness of the IMO Conventions in the Community, given that all Member States have to be party to the IMO Conventions and have to discharge the obligations laid down in those conventions with respect to the ships flying their flag, the mandatory provisions of those conventions should be incorporated into Community legislation.


(5) Afin d'assurer l'efficacité des conventions de l'OMI dans la Communauté, étant donné que tous les États membres doivent être parties aux conventions de l'OMI et sont tenus de s'acquitter des obligations prévues dans ces conventions en ce qui concerne les navires battant leur pavillon, les dispositions obligatoires de ces conventions devraient être intégrées dans la législation communautaire.

(5) To ensure the effectiveness of the IMO Conventions in the Community, given that all Member States have to be party to the IMO Conventions and have to discharge the obligations laid down in those conventions with respect to the ships flying their flag, the mandatory provisions of those conventions should be incorporated into Community legislation.


fournir à l'organisme reconnu tous les textes des lois nationales appropriées et de leurs interprétations qui donnent effet aux dispositions des conventions ou préciser si les normes de l'Administration, sur l'un ou l'autre point, vont au-delà des prescriptions de ces conventions, et

provide the recognised organisation with all appropriate instruments of national law and interpretations thereof giving effect to the provisions of the conventions or specify whether the Administration's standards go beyond convention requirements in any respect; and


fournir aux organismes qu'ils ont agréés tous les instruments de la législation nationale appropriés, et leurs interprétations, qui donnent effet aux dispositions des conventions OMI, ou indiquer si les normes de l'administration, à quelque égard que ce soit, vont au-delà des prescriptions de ces conventions.

provide their recognised organisations with all appropriate instruments of national law and interpretations thereof giving effect to the provisions of the IMO conventions or specify whether the administration's standards go beyond convention requirements in any respect.


La presque totalité de l'aide alimentaire destinée au Caucase a en effet obligatoirement transité par les ports géorgiens de Poti et de Batumi.

By necessity, virtually the entire quantity of food for the Caucasus transitted the Georgian ports of Poti and Batumi.


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