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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Effet obligatoire
Effet obligatoire de la convention
Force obligatoire
Hallucinose
Jalousie
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Mauvais voyages
Mesures dépourvues d'effet obligatoire
Obligation de protéger la vue
Paranoïa
Port obligatoire de lunettes de protection
Protection obligatoire de la vue
Psychose SAI
Recommandation dépourvue d'effet obligatoire
Résiduel de la personnalité et du comportement
Valeur obligatoire

Traduction de «effet obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire

binding effect


effet obligatoire de la convention

binding effect of agreement




recommandation dépourvue d'effet obligatoire

non-binding recommendation


mesures dépourvues d'effet obligatoire

measures which have no binding effects


gime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]

system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires

Blast effects Exposure to ionizing radiation from nuclear weapon Fireball effects Heat Other direct and secondary effects of nuclear weapons


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission propose que les règles de compétence prévues par le règlement soient appliquées avec effet obligatoire aux défendeurs originaires de pays tiers, se substituant ainsi, dans ces situations, aux règles de compétence en vigueur dans les États membres.

The Commission is proposing that the Regulation’s jurisdictional rules be applied with mandatory effect to third-country defendants, thereby displacing the Member States’ existing grounds of jurisdiction in such cases.


L'accord renforcera également la coopération en matière d'environnement. Il sera en effet obligatoire que les mesures commerciales (les systèmes d'échange de droits d'émissions par exemple) soient compatibles et interagissent afin d'évitent les doublons. Les technologies et combustibles verts ainsi qu'une bonne gestion du trafic aérien seront encouragés.

The Agreement will also strengthen cooperation on environmental matters by requiring the compatibility and interaction of market-based measures (such as emission trading schemes) to avoid duplication and by enhancing green technologies, fuels and air traffic management.


Quant à la deuxième orientation évoquée plus haut, on rappellera que, si les citoyens européens pouvaient disposer d'un document standard qui déterminerait, avec effet obligatoire pour tous les États membres, la loi applicable à la succession, les biens inclus dans une succession, ainsi que les bénéficiaires et les administrateurs de l'héritage, ils pourraient exercer leurs droits dans tous les États membres, d'une manière encore plus simple, sûre et efficace.

With regard to the second of the two guidelines referred to above, it should be stressed that if European citizens could have access to a standardised document which had binding force in all the Member States and identified the law applicable to the succession, the property concerned and the heirs and executors, those heirs and executors could exercise their rights in all Member States even more simply, safely and effectively.


Ces dispositions du droit communautaire fournissent aux juridictions nationales la faculté de tirer parti de certains instruments, par exemple solliciter l'avis de la Commission sur des questions touchant à l'application des règles de concurrence communautaires(22), ou elles peuvent créer des règles qui ont un effet obligatoire sur les procédures dont elles sont saisies, par exemple permettre à la Commission et aux autorités de concurrence nationales de leur présenter des observations écrites(23).

Those Community law provisions may provide for the faculty of national courts to avail themselves of certain instruments, e.g. to ask for the Commission's opinion on questions concerning the application of EC competition rules(22) or they may create rules that have an obligatory impact on proceedings before them, e.g. allowing the Commission and national competition authorities to submit written observations(23).


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Lorsque la directive à l'examen aura été adoptée et sera entrée en vigueur dans les différents États membres, un grand pas aura été franchi dans le domaine de la sécurité routière en Europe: l'utilisation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue sera en effet obligatoire si le véhicule en est équipé et, plus particulièrement, les enfants (à quelques exceptions près) devront toujours utiliser des dispositifs de retenue ou des ceintures de sécurité.

When this directive is adopted and in force in the different Member States, we will have made a clear step forward in the field of road safety in Europe: safety belts or restraint systems will have to be used when available and, more specifically, children (with a few exceptions) will always have to wear restraint systems or safety belts.


Produit-il ou non des normes de portée générale ou des décisions individuelles, des effets obligatoires ou facultatifs agissant directement sur les particuliers ou n'intéressant que les Etats ?

Does it enact provisions which are general in scope or individual decisions, does it produce mandatory or discretionary effects which have a direct bearing on individuals or which affect only States?


Il propose un soutien intensif et des formations à un large panel d'intéressés : les jeunes (obligatoire à partir de 6 mois), les plus de 25 ans (obligatoire à partir de 18 mois) et des programmes volontaires (parents isolés, invalides, personnes de plus de 50 ans et les partenaires des chômeurs.) L'évaluation des effets du New Deal a été relativement positive, en particulier pour les jeunes, ce qui a entraîné des améliorations dans tous les programmes.

The regime offers intensive support and training to a wide client group: young people (compulsory at 6 months); over 25 year olds (compulsory at 18 months); and voluntary programmes (lone parents, the disabled, the over 50's and partners of the unemployed). Evaluation has been relatively positive on the effects of the New Deals, especially the New Deal for Young People, leading to improvements in all of the programmes.


Par contre, si les conditions d'octroi de l'aide laissaient au bénéficiaire le libre choix quant à la matière première et la destination du produit aidé, on ne pourrait plus parler d'un effet obligatoire sur les (autres) produits soumis aux règles de concurrence étant donné que les effets de l'octroi de l'aide sur les matières premières et les marchés de destination seraient uniquement le résultat des choix économiques, commerciaux, des bénéficiaires de l'aide.

However, if the conditions for granting the aid left the recipient a free choice of raw materials and utilization of the products assisted, there would no longer be an inevitable effect on other products subject to competition rules, since the effects of granting aid for raw materials and markets of destination would result solely from economic and commercial choices by the recipients of the aid.


Toutefois, étant donné que l'aide à l'alcool éthylique, dans le cas d'espèce, produit des effets obligatoirement et uniquement sur le marché des carburants fossiles et végétaux (pour lesquels sont applicables les règles de concurrence), la Commission considère que le régime peut être examiné sous l'aspect intégral des articles précités dans la mesure où il produit ses effets, même éventuellement indirects, pour certains d'autres produits qui, eux, sont tous soumis aux articles 92 et 93 du traité.

However, given that aid for ethyl alcohol, in the case in point, necessarily produces effects solely on the market for fossil and plant-based fuels (to which the rules of competition apply), the Commission considers that the scheme may be examined in the full light of the Articles cited to the extent that they produce effects, albeit indirect effects, on certain other products which are all subject to Articles 92 and 93 of the Treaty.


Le dépôt d'une demande de marque communautaire doit en effet obligatoirement être assorti d'une double recherche, effectuée par l'OHMI et les offices nationaux de propriété industrielle, pour des marques ou des demandes de marques antérieures, communautaires ou nationales (ce système a fait l'objet d'une modification importante avec l'adoption du règlement (CE) n° 422/2004 - voir ci-dessous).

An application for a Community trade mark must involve two searches, conducted by OHIM and the national industrial property offices, in respect of existing Community or national trade marks or trade mark applications (Regulation (CE) No 422/2004 significantly modified this system - see below).


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