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Casque obligatoire
Chaussure de sécurité obligatoire
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision d'un tiers ayant force obligatoire
Décision d'une tierce partie ayant force obligatoire
Décision exécutoire
Décision liant les parties
Décision obligatoire
Effet obligatoire
Enseignement obligatoire
Force obligatoire
Formation scolaire obligatoire
Héméropériodique absolue
Héméropériodique obligatoire
Instruction obligatoire
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Obligation de protéger la tête
Obligation de protéger la vue
Obligation de protéger les pieds
Obligation scolaire
Parasite obligatoire
Plante de jour long obligatoire
Plante héméropériodique absolue
Plante héméropériodique obligatoire
Port de chaussures de sécurité obligatoire
Port du casque obligatoire
Port obligatoire d'un casque de protection
Port obligatoire de lunettes de protection
Port obligatoire des chaussures de sécurité
Port obligatoire du casque
Protection obligatoire de la tête
Protection obligatoire de la vue
Protection obligatoire des pieds
Règlement judiciaire ayant force obligatoire
Scolarisation obligatoire
Valeur limite juridiquement obligatoire
Valeur obligatoire
éducation obligatoire

Traduction de «valeur obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire

binding effect


décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]

binding third party decision


valeur limite juridiquement obligatoire

legally binding limit value


éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required


casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête

head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn




chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds

foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]

absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le rapport conclut que les objectifs indicatifs risquent de ne pas être atteints pour des raisons qui ne sont pas justifiées, la Commission doit faire des propositions qui porteront "sur des objectifs nationaux, y compris d'éventuelles valeurs obligatoires, sous une forme appropriée".

If the report concludes that the indicative targets are not likely to be achieved for reasons that are unjustified, the Commission should make proposals that "address national targets, including possible mandatory targets, in the appropriate form".


Si le rapport conclut que les objectifs indicatifs risquent de ne pas être atteints pour des raisons qui ne sont pas justifiées et/ou ne se fondent pas sur de nouvelles preuves scientifiques, ces propositions porteront sur des objectifs nationaux, y compris d'éventuelles valeurs obligatoires, sous une forme appropriée».

If this report concludes that the indicative targets are not likely to be achieved for reasons that are unjustified and/or do not relate to new scientific evidence, these proposals shall address national targets, including possible mandatory targets, in the appropriate form”.


7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas d ...[+++]

7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value, provided that overall fiscal sustainability is maintained.


On constate une nette amélioration de la qualité des eaux côtières. Le taux de conformité avec les valeurs guides a grimpé de 86,4% à 93,9% en un an, et la conformité avec les valeurs obligatoires est très bonne (97,6%, contre 98,9% en 2003).

A marked improvement was observed in coastal areas, where the rate of compliance with the guide values climbed to 93.9 % from 86.4% the previous year Compliance with the mandatory values was very high at 97.6% (98.9% in 2003).


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La Grèce n’a désigné que quatre zones intérieures de baignade en eau douce, mais, comme en 2003, toutes respectent les valeurs obligatoires et les valeurs guides.

Greece has designated only four freshwater bathing areas but, as in 2003, all of them complied with both the mandatory and the guide values.


Parmi les sites de baignade côtiers, 97,5% sont conformes aux valeurs obligatoires, et 87,7% aux valeurs guides (contre 95,1% et 82,8% respectivement en 2003). Le taux de conformité des zones d'eau douce est excellent (100%, comme en 2003).

Among coastal bathing sites, 97.5% complied with the mandatory values and 87.7% with the guide values (95.1% and 82.8% in 2003, respectively) Compliance rate in freshwater areas is excellent (100% as in 2003).


Cette amélioration porte sur le respect aussi bien des valeurs obligatoires (98,9%) que des valeurs guides (83,1%). En 2003, les taux de conformité étaient respectivement de 97,4% et 79,7%.

The improvement applies to compliance with both the mandatory values (98.9%) and the guide values (83.1%) (Compliance rates in 2003 were 97.4% and 79.7% respectively).


En ce qui concerne les zones intérieures, la proportion d'eaux douces conformes aux valeurs obligatoires a chuté de 70,6% à 67,9%, tandis que le taux de conformité avec les valeurs guides reste identique (58,3%).

In freshwater bathing areas the percentage of sites complying with the mandatory values fell to 67.9% from 70.6%, while the compliance rate with guide values was 58.3% (58.3% in 2003).


Si le rapport conclut que les objectifs indicatifs risquent de ne pas être atteints pour des raisons qui ne sont pas justifiées et/ou ne se fondent pas sur de nouvelles preuves scientifiques, ces propositions porteront sur des objectifs nationaux, y compris d'éventuelles valeurs obligatoires, sous une forme appropriée.

If this report concludes that the indicative targets are not likely to be achieved for reasons that are unjustified and/or do not relate to new scientific evidence, these proposals shall address national targets, including possible mandatory targets, in the appropriate form.


Lorsque le prospectus se rapporte à l’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières autres que des titres de capital ayant une valeur nominale d’au moins 100 000 EUR, il n’est pas obligatoire de fournir un résumé, sauf si un État membre l’exige conformément à l’article 19, paragraphe 4.

Where the prospectus relates to the admission to trading on a regulated market of non-equity securities having a denomination of at least EUR 100 000, there shall be no requirement to provide a summary, save where a Member State so requires in accordance with Article 19(4).


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