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Compenser des engagements
Compenser des obligations financières
Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
Engager la responsabilité financière
Obligation de rendre compte des activités financières
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle
Responsabilité des résultats
Responsabilité du résultat
Responsabilité financière
Responsabilité financière axée sur les résultats
Responsabilité financière entière
Responsabilité financière totale
Régime de responsabilité financière

Traduction de «Engager la responsabilité financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engager la responsabilité financière

commit financially


responsabilité des résultats | responsabilité financière axée sur les résultats | responsabilité financière entière | responsabilité financière totale | responsabilité du résultat

full profit and loss responsibility | full P&L responsibility | total profit and loss responsibility | total P&L responsibility | profit and loss responsibility


devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty


obligation de rendre compte des activités financières | responsabilité financière

financial accountability






régime de responsabilité financière

system of financial accountability


entraîner, engager une responsabilité

involve (to - a responsibility)


responsabilité, dette, engagement, obligation

liability


compenser des obligations financières | compenser des engagements

set off against each other
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces bailleurs reçoivent en outre l’assurance que les fonds seront gérés par la Commission européenne, qui engage sa responsabilité financière et travaille selon les principes et standards applicable au budget de l’Union européenne.

These donors also have the guarantee that the Fund will be managed by the European Commission, which will assume financial liability and act in accordance with the principles and standards applicable to the budget of the European Union.


Cette procédure devrait permettre à la Commission, agissant conformément à la procédure d'examen, de régler par voie d'accord transactionnel une affaire engageant la responsabilité financière de l'Union , dans l'hypothèse où cela serait dans l'intérêt de l'Union.

Such a procedure should permit the Commission, acting in accordance with the examination procedure, to settle a case involving the financial liability of the Union, where this would be in the interests of the Union.


6. Lorsque l'Union est partie défenderesse en application de l'article 9, paragraphe 2, dans un différend qui engage sa responsabilité financière et celle d'un État membre, la Commission ne peut pas régler le différend par voie d'accord transactionnel sans l'approbation de l'État membre concerné.

6. Where the Union is respondent in a dispute pursuant to Article 9(2) which involves the financial liability of the Union and of a Member State, the Commission may not settle the dispute without the agreement of the Member State concerned.


3. Lorsque l'Union est partie défenderesse dans un différend qui est susceptible d'engager la responsabilité financière d'un État membre sans que celle de l'Union soit engagée, seul l'État membre concerné peut régler le différend par voie d'accord transactionnel, conformément à l'article 15.

3. Where the Union is respondent in a dispute pursuant to which a Member State would incur financial liability and where no Union financial liability is involved, only the Member State concerned can settle the dispute, pursuant to Article 15.


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2. Le financement du budget du CRU ou ses activités de résolution en vertu du présent règlement ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité financière des États membres.

2. The funding of the Board's budget or its resolution activities under this Regulation may under no circumstances engage the budgetary liability of the Member States.


J'aimerais que mon collègue de Sherbrooke nous explique comme c'est fallacieux de prendre des exemples étrangers qui ne peuvent pas s'appliquer, parce que les juridictions et le niveau de responsabilité et d'engagement de l'État ne se comparent pas à ceux d'un pays dans lequel les entreprises sont purement privées et doivent assumer elles-mêmes leurs responsabilités financières.

I would like my colleague from Sherbrooke to explain why it is a fallacy to use foreign examples that cannot apply, because the jurisdictions and levels of state liability and involvement are not comparable to what they are in a country in which the corporations are purely private and have to cover their financial liability themselves.


23. rappelle que la politique de santé animale commune est l'une des plus intégrées de l'Union et que la majeure partie de son financement devrait être à la charge du budget communautaire, ce qui n'empêche pas d'engager la responsabilité financière des États membres et des éleveurs;

23. Draws attention to the fact that the common animal health policy is one of the most integrated EU policies and that most of its funding should be covered by the Community budget, which should not preclude the financial responsibility of the Member States and of farmers;


Le budget de 2006 énonçait aussi de façon détaillée les engagements pris par le fédéral dans le but de rétablir l'équilibre fiscal, surtout en fonction de cinq grands principes: l'imputabilité, grâce à la clarté des rôles et des responsabilités, la responsabilité financière et la transparence budgétaire.

The 2006 budget also detailed the commitments made by the federal government to restore fiscal balance by using an approach based primarily on five major principles, including accountability through clarity of roles and responsibilities, financial responsibility and budget transparency.


l’apport d’une assistance technique et de ressources financières par plusieurs donateurs en vue d’améliorer la gestion des dépenses publiques ; la mise en place d'un contrôle étroit, sous forme d'audits ainsi que d'examens et de contrôle des dépenses publiques ; un engagement contractuel de partager la gestion et la responsabilité financière des résultats des mesures d'atténuation et de compensation environnementales et sociales ...[+++]

multi-donor technical assistance and funding to improve public expenditure management; close oversight through audits, public expenditure reviews and public expenditure surveys; A contractual commitment to share management and financial responsibility for the outcomes of the environmental and social mitigation and compensation programmes; long-term funding and technical assistance for the watershed management; a comprehensive programme of monitoring and evaluation of project performance; regular field-based supervision, monitoring and support from WB, ADB, EIB and AFD; international expert panels to monitor dam ...[+++]


Peu importe leurs allégeances politiques, les coopératives incarnent bon nombre des grandes qualités qui définissent le Canada: la démocratie, la responsabilité financière, la responsabilité sociale, le souci d'autrui, la débrouillardise, la responsabilité personnelle, l'équité et l'égalité, l'intérêt pour le monde entier et l'engagement.

Cooperatives, across all party lines, represent and embody so many of the greatest attributes that define Canada: democratic, fiscally responsible, socially responsible and caring, self-help, self-responsibility, equity and equality, global concern, and commitment.


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