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Capacité d'entendre
Demande à entendre
Délinquant d'affaires
Entendre
Entendre sur les motifs d'asile
Entendre une affaire
Entendre une affaire au fond
Entendre une cause
Entendre une cause au fond
Instruire un procès
Instruire une action
Instruire une affaire
Instruire une cause
Juger une action
Laisser entendre
Pétition à entendre
S'entendre aux affaires
être habile en affaires

Traduction de «Entendre une affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]


entendre une cause au fond [ entendre une affaire au fond ]

hear a case upon the merits [ hear a case on the merits ]


s'entendre aux affaires [ être habile en affaires ]

be business minded


demande à entendre | pétition à entendre

petition fixed for hearing




entendre sur les motifs d'asile | entendre

interview on the grounds for asylum | hear


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique

be denied one's day-in-court


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est une évolution importante dans la mise en oeuvre de la stratégie d'intégration environnementale du Conseil « Affaires générales » qui pourrait être un outil utile pour mieux faire entendre la voix et l'influence de l'UE sur des questions d'environnement internationales.

This is an important development in the implementation of the General Affairs Council's environmental integration strategy and could provide a useful vehicle to enhance the EU's voice and influence on international environmental issues.


(6) Le fait qu’une partie à l’enquête soulève la question de la compatibilité visée au paragraphe (5) en cours d’instruction n’a pas pour effet de dessaisir le ou les membres désignés pour entendre l’affaire et qui ne seraient pas autrement qualifiés pour l’entendre.

(6) If a question as described in subsection (5) arises after a member or panel has been assigned and the requirements of that subsection are not met, the inquiry shall nevertheless proceed with the member or panel as designated.


35 (1) Les trois membres nommés pour entendre une affaire soumise à l’arbitrage, ou deux d’entre eux, ont plein pouvoir d’interroger, sous serment — que l’un des trois membres est par les présentes autorisé à faire prêter — , toute partie ou témoin qui, comparaissant devant eux, est ainsi interrogé, et rendent leur sentence par écrit dans l’affaire.

35 (1) The three members appointed to hear any case submitted for arbitration under section 32 or any two of them have full power to examine, under oath, which oath any one of the three members is hereby empowered to administer, any party or witness who, appearing before them, is so examined, and shall give their award thereupon in writing.


Un jour donné, un juge peut entendre une affaire aux termes de la Loi sur la protection de l'enfance, et le même jour, dans l'après-midi, il peut entendre une affaire différente aux termes de la Loi sur la garde et l'accès.

On one day, one judge could be dealing with a case under the child protection legislation, and later that afternoon they could be dealing with a different case under the custody and access legislation.


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En rendant cette cour compétente pour entendre toute affaire, tant les affaires mineures que les infractions criminelles graves, on permet à la population du territoire d'avoir accès à un service plus près de ses réalités.

By making the court competent to hear any case, whether it involves a minor wrongdoing or a serious criminal offence, we give the people of the territory access to a service that is more consistent with its reality.


En rendant cette Cour compétente pour entendre toute affaire, tant les affaires mineures que les infractions criminelles graves, on permet à la population du territoire d'avoir accès à un service plus près de ses réalités.

By making the court competent to hear any case, whether it involves a minor wrongdoing or a serious criminal offence, we give the people of the territory access to a service that is more consistent with its reality.


Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a déclaré à ce propos: «Je suis heureuse de constater que la mise en place du corps européen de solidarité progresse de manière satisfaisante et conformément aux attentes.Le grand nombre d'inscriptions déjà enregistrées nous permet de conclure que les jeunes Européens saisissent cette nouvelle chance d'améliorer leur employabilité tout en exprimant leur solidarité et je me réjouis d' ...[+++]

Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen, said: “I am happy to see that the set-up of the European Solidarity Corps is advancing well and as planned. With so many young people already registered we can conclude that young Europeans embrace this new opportunity to enhance their employability while expressing their solidarity, and I am looking forward to hearing their views, and those of all stakeholders involved”.


14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson , une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sor ...[+++]

14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu , a solution on the lines of Article 15 of Regulation (EC) No 2201/2003 so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation ...[+++]


14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson , une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sor ...[+++]

14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu , a solution on the lines of Article 15 of Regulation (EC) No 2201/2003 so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation ...[+++]


14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson, une solution inspirée de l'article 15 du règlement n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que ...[+++]

14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu v. Jackson, a solution on the lines of Article 15 of Regulation No 2201/2003so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulat ...[+++]




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Entendre une affaire ->

Date index: 2022-09-18
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