Traduction de «Envoi confisqué » (Français → Anglais) :

Ce matin, au sein de ce Parlement, M. Pöttering a donné le coup d’envoi d’un événement très important, qui concerne une organisation européenne appelée FLARE, à laquelle participent plus de 30 pays et au sein de laquelle des jeunes gens – comme des moins jeunes – œuvrent d’arrache-pied en faveur de la lutte contre le crime organisé et de l’utilisation des biens confisqués dans ce cadre à des fins sociales.

En particulier, les États membres qui saisissent des expéditions de fourrure de chat et de chien suite à l'application du présent règlement, devraient avoir le pouvoir, en vertu de leur législation nationale, de confisquer et de détruire de tels envois à l'occasion du premier manquement au présent règlement, et de retirer totalement aux négociants les licences d'importation/d'exportation pour le commerce de toutes sortes de fourrures en cas de récidives.

En particulier, les États membres qui saisissent des expéditions de fourrure de chat et de chien suite à l'application du présent règlement, adoptent des législations leur permettant de confisquer et de détruire de tels envois, et de suspendre ou de retirer totalement les licences d'importation/d'exportation des négociants concernés.

Ces rapports comprennent des informations sur les envois saisis et confisqués.

4. Lorsqu'un spécimen vivant d'une espèce inscrite à l'annexe B ou C arrive à un lieu d'introduction dans la Communauté sans être muni d'un permis ou d'un certificat valable approprié, il doit être saisi et peut être confisqué ou, si le destinataire refuse de reconnaître le spécimen, les autorités compétentes de l'État membre responsable du lieu d'introduction peuvent, le cas échéant, refuser d'accepter l'envoi et exiger du transporteur qu'il renvoie le spécimen à son lieu de départ.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de ...[+++]la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...