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Affrontement adjugé
Affrontement confisqué
Affrontement d'ouverture
Affrontement de début de saison
Affrontement inaugural
Bien
Biens confisqués
Confisquer
Confisquer les arrhes
Confisquer un document
Confisqué au profit de Sa Majesté
Confisqué au profit de l'État
Confisqué au profit de la Couronne
Envoi confisqué
Invoquer une déchéance
Match adjugé
Match confisqué
Match d'ouverture
Match de début de saison
Match inaugural
Objet confisqué
Partie adjugée
Partie confisquée
Partie d'ouverture
Partie de début de saison
Partie inaugurale
Perdre
Rencontre adjugée
Rencontre confisquée
Rencontre d'ouverture
Rencontre de début de saison
Rencontre inaugurale
Saisi au profit de l'État
Saisi au profit de la Couronne
Se voir confisquer quelque chose

Traduction de «affrontement confisqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie adjugée [ partie confisquée | match adjugé | match confisqué | rencontre adjugée | rencontre confisquée | affrontement adjugé | affrontement confisqué ]

forfeited game [ forfeited contest | forfeited match ]


confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose

forfeit


confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]

forfeited to the Crown


partie inaugurale [ partie d'ouverture | partie de début de saison | match inaugural | match d'ouverture | match de début de saison | rencontre inaugurale | rencontre d'ouverture | rencontre de début de saison | affrontement inaugural | affrontement d'ouverture | affrontement de début de saison ]

first game [ opening game | first contest | opening contest | first match | opening match | season opener ]






confisquer un document

confiscate a document | forfeit a document






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Que la Chambre condamne le gouvernement pour son refus de remplacer le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, par un projet de loi qui sévit contre l'utilisation criminelle d'armes à feu et de révoquer sa politique sur l'enregistrement des armes à feu qui, de l'avis de la Chambre: a) confisque la propriété privée; b) contient des dispositions déraisonnables en matière de perquisition et de saisie; c) viole les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de coûts et avantages; d) constitue un gaspillage de l'argent des contribuables; e) est un affront aux propr ...[+++]

That this House condemns the governement for its refusal to replace Bill C-68, the Firearms Act, with legislation targeting the criminal misuse of firearms and revoke their firearm registration policy that, in the opinion of this House: (a) confiscates private property; (b) contains unreasonable search and seizure provisions; (c) violates Treasury Board cost/benefit guidelines; (d) represents a waste of taxpayers dollars; (e) is an affront to law-abiding firearms owners; and (f) will exacerbate the illicit trafficking in firearms ...[+++]


C'est ce qui fait l'affaire: avoir des garanties de prêt à la hauteur de l'argent confisqué pour permettre aux entreprises d'avoir suffisamment de liquidités pour affronter la réalité et la situation.

That is what is needed: loan guarantees equivalent to the money confiscated so that the companies involved have enough cash flow to deal with the situation.


M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), propose, Que la Chambre condamne le gouvernement pour son refus de remplacer le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, par un projet de loi qui sévit contre l'utilisation criminelle d'armes à feu et de révoquer sa politique sur l'enregistrement des armes à feu qui, de l'avis de la Chambre: a) confisque la propriété privée; b) contient des dispositions déraisonnables en matière de perquisition et de saisie; c) viole les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de coûts et avantages; d) constitue un gaspillage de l'argent des contribuables; ...[+++]

Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), moved, That this House condemns the government for its refusal to replace Bill C-68, the Firearms Act, with legislation targeting the criminal misuse of firearms and revoke their firearm registration policy that, in the opinion of this House: (a) confiscates private property; (b) contains unreasonable search and seizure provisions; (c) violates Treasury Board cost/benefit guidelines; (d) represents a waste of taxpayers dollars; (e) is an affront to law-abiding fire ...[+++]


La International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) 37, promulguée le 28 octobre 1977, et appliquée conjointement avec la National Emergencies Act 38 et d’autres lois, permet au président de décréter des embargos, de bloquer des transactions, de geler des avoirs et de confisquer des biens pour affronter des crises nationales.

The International Emergency Economic Powers Act (IEEPA),37 which was enacted on 28 October 1977, used in conjunction with the National Emergencies Act38 and other legislation, has allowed presidents to order embargoes, block transactions, freeze assets and confiscate property to deal with national emergencies.


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