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Traduction de «rencontre confisquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie adjugée [ partie confisquée | match adjugé | match confisqué | rencontre adjugée | rencontre confisquée | affrontement adjugé | affrontement confisqué ]

forfeited game [ forfeited contest | forfeited match ]


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Loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées [ LVPC ]

Federal Act of 19 March 2004 on the Division of Forfeited Assets






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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au sujet du DORS/2002-145 — Règlement fixant les modalités d'aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle), il est convenu que les conseillers juridiques rencontrent les représentants du ministère des Affaires étrangères puis communiquent les résultats à la prochaine occasion.

In the matter of SOR/2002-145 — Manner of Disposal of Detained, Seized or Forfeited Goods Regulations (Preclearance Act), it was agreed that counsel meet with the department of Department of Foreign Affairs and report the results at the next opportunity.


34. se félicite de l'application constante de la législation modifiant la loi de 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété des communautés non musulmanes; demande aux autorités compétentes d'aider la communauté syriaque à apporter des éclaircissements sur les difficultés qu'elle rencontre en matière de biens immobiliers et d'inscription au registre foncier; appelle à la solution du problème du grand nombre de propriétés de l'Église catholique romaine qui demeurent confisquées par l'État; remarq ...[+++]

34. Welcomes the continued implementation of legislation amending the 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of non–Muslim communities; calls on the relevant authorities to assist the Syriac community in resolving the difficulties they face in dealing with property and land registration matters; calls for a solution for the large number of properties of the Latin Catholic Church that remain confiscated by the state; notes that progress has been particularly slow in extending the rights of the Alevi minority; recalls the urgent need to continue vital and substantial reform in the are ...[+++]


DORS/2002-145 — RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS D'ALIÉNATION DES MARCHANDISES RETENUES, SAISIES OU CONFISQUÉES (LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE) DORS/2002-148 — RÈGLEMENT DÉSIGNANT LES PERSONNES ET LES CATÉGORIES DE PERSONNES — AUTRES QUE LES VOYAGEURS AYANT POUR DESTINATION LES ÉTATS-UNIS — POUVANT PÉNÉTRER DANS UNE ZONE DE PRÉCONTRÔLE La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point n 3. Le ministère des Affaires étrangères avait en fait offert de rencontrer notre conseiller juridique pour discuter de certaines des modifications que nous leur avions demandé d'apporter au règlement et qui sont en suspens.

SOR/2002-145 — MANNER OF DISPOSAL OF DETAINED, SEIZED OR FORFEITED GOODS REGULATIONS (PRECLEARANCE ACT) SOR/2002-148 — REGULATIONS DESIGNATING PERSONS AND CATEGORIES OF PERSONS — OTHER THAN TRAVELLERS DESTINED FOR THE UNITED STATES — WHO MAY ENTER A PRECLEARANCE AREA The Joint Chair (Ms. Charlton): Moving on to Item No. 3, the Department of Foreign Affairs had actually offered to meet with counsel on some of the outstanding amendments to the regulations that we had asked for.


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