Traduction de «Escroquerie fiscale » (Français → Anglais) :

Il s'agit de faire progresser, chez les fonctionnaires qui ont en charge la fiscalité, la compréhension des systèmes fiscaux de nos différents États membres ; par exemple, qu'ils puissent comprendre qu'un pays veuille abaisser les impôts les plus élevés. Il s'agit d'augmenter le niveau de formation de ces fonctionnaires et d'améliorer par là-même le fonctionnement du système fiscal sur le marché unique, de combattre les escroqueries et de promouvoir le progrès dans le domaine informatique, et de faire en sorte que les pays candidats ...[+++]soient pleinement impliqués dans cette évolution.

Force est d'avouer que cette procédure de levée d'immunité ne concerne pas des contraventions pour infraction au code de la route ou mauvais stationnement, il est question de délits extrêmement graves, d'escroquerie, d'une fraude fiscale se chiffrant à plusieurs millions, de soupçons d'appartenance à une association mafieuse, etc.

Le code pénal (article 505) couvre le blanchiment du produit de tout crime ou délit. La législation concernant spécifiquement le blanchiment des capitaux (loi du 11 janvier 1993 et ses modifications) couvre le blanchiment du produit d'activités criminelles telles que le terrorisme, le crime organisé, le trafic de stupéfiants, le trafic illicite d'armes et d'autres marchandises, le trafic de main-d'œuvre clandestine, le trafic d'êtres humains, la prostitution, l'utilisation illégale d'hormones dans l'élevage d'animaux, le trafic d'organes ou de tissus humains, la fraude portant préjudice aux intérêts financiers de l'Union européenne, la fraude fiscale grave et ...[+++]organisée, la corruption de fonctionnaires, les irrégularités en matière d'investissements, l'escroquerie, la prise d'otages, le vol ou l'extorsion avec violence et menaces ou encore la banqueroute frauduleuse.