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Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle des motifs de détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Droit à la justice
Droit à être jugé
Détention arbitraire
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Examen des motifs de la détention
Examen des motifs de la garde
Habeas corpus
Juge chargé de la révision
Juge des libertés et de la détention
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en révision
Protection juridique
Protection pénale

Traduction de «Examen de la détention par un juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


examen des motifs de la garde [ examen des motifs de la détention | contrôle des motifs de détention ]

detention review


CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)

habeas corpus


juge des libertés et de la détention

magistrate for custody and release


Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]

Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La vérification de la volonté d’intégration peut prendre la forme d’un examen relatif aux compétences de base jugées nécessaires à cette fin.

The verification of willingness to integrate may take the form of an examination on basic skills deemed necessary for this purpose.


c) «participant»: une personne ayant présenté une demande pour une combinaison substance/type de produit faisant partie du programme d'examen, ou ayant présenté une notification jugée conforme en vertu de l'article 17, paragraphe 5, du présent règlement, ou au nom de laquelle une telle demande ou notification a été présentée;

‘participant’ means a person who has submitted an application for a substance/product-type combination included in the review programme, or has submitted a notification found compliant pursuant to Article 17(5) of this Regulation, or on whose behalf such application or notification has been submitted.


La vérification de la volonté d’intégration peut prendre la forme d’un examen relatif aux compétences de base jugées nécessaires à cette fin.

The verification of willingness to integrate may take the form of an examination on basic skills deemed necessary for this purpose.


En tout état de cause, les enfants devraient être assistés d'un avocat lorsqu'ils comparaissent devant une juridiction compétente ou un juge pour qu'il soit statué sur une détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive, ainsi que pendant la détention.

In any event, children should be assisted by a lawyer when they are brought before a competent court or judge in order to decide on detention at any stage of the proceedings within the scope of this Directive, as well as during detention.


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Après avoir réussi l'examen du barreau, les premiers candidats juges et procureurs ont obtenu leur diplôme de l'Institut judiciaire du Kosovo en décembre 2009.

After passing the bar exam, the first prospective judges and prosecutors have graduated from the Kosovo Judicial Institute in December 2009.


Après avoir réussi l'examen du barreau, les premiers candidats juges et procureurs ont obtenu leur diplôme de l'Institut judiciaire du Kosovo en décembre 2009.

After passing the bar exam, the first prospective judges and prosecutors have graduated from the Kosovo Judicial Institute in December 2009.


Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).

In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).


Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).

In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).


Même si elles sont liées au cadre juridique de la détention provisoire et des mesures de substitution à ce type de détention, le document de travail des services de la Commission n'effectue pas d'analyse détaillée de ces questions, sauf lorsqu'elle est jugée nécessaire.

[3] Although linked to the legal framework of pre-trial detention and alternatives to such detention, the Commission Staff Working Paper does not enter into details on those questions, unless this is deemed necessary.


Même si elles sont liées au cadre juridique de la détention provisoire et des mesures de substitution à ce type de détention, le document de travail des services de la Commission n'effectue pas d'analyse détaillée de ces questions, sauf lorsqu'elle est jugée nécessaire.

[3] Although linked to the legal framework of pre-trial detention and alternatives to such detention, the Commission Staff Working Paper does not enter into details on those questions, unless this is deemed necessary.


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