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Allégement de peine
Cause d'exemption de peine
Circonstance excluant la culpabilité
Circonstance excluant la faute
Condamnation
Degré de la peine
Emprisonnement
Exemption de la peine
Exemption de peine
Exécution de la peine
Gravité de la peine
Impunité
Incarcération
Libération de la peine
Peine
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine privative de liberté
Remise de peine
Réduction de peine
Sanction pénale
Sentence indéterminée
Taux de la peine

Traduction de «Exemption de peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exemption de peine | libération de la peine

exemption from punishment | waiver of penalty | waiver of the sentence


exemption de peine | impunité

non-culpability | non-punishability


circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine

excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment






allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine

amount of punishment | severity of the punishment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une autorisation générale d'exportation de l'Union, exemption qui peut être demandée par tout exportateur, est prévue pour les exportations vers des pays qui, comme les États membres de l'Union, ont aboli la peine capitale pour tous les crimes.

A Union general export authorisation, an exemption that can be invoked by any exporter, is foreseen for exports to countries that, like the EU Member States, have abolished the death penalty for all crimes.


Or, personne ne devrait être exempté de peine, encore moins un homme responsable de crimes aussi graves.

However, no one should be exempt from punishment, and especially not a person responsible for such serious crimes.


Chaque État membre peut prendre les mesures nécessaires pour que les peines visées à l’article 3 puissent être réduites ou que l’auteur de l’infraction puisse bénéficier d’une exemption de peine lorsque, par exemple, il:

Each Member State may take the necessary measures to ensure that the penalties referred to in Article 3 may be reduced or that the offender may be exempted from penalties if he, for example:


14. prend note de la décision du tribunal municipal de Moscou de confirmer le verdict dans l'affaire Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, en dépit de la légère réduction de peine, ramenant à cinq ans au lieu de six le nombre d'années d'emprisonnement qu'il leur reste à purger; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; réaffirme sa conviction selon laquelle, pour qu'une réelle modernisation politique, économique et sociale ait lieu, des réformes devraient être entreprises en Russie en vue d'établir un système judiciaire transparent, in ...[+++]

14. Takes note of the decision of the Moscow City Court to uphold the verdict in the Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev case, notwithstanding the slight reduction of the sentence from an additional six to five years in prison; welcome President Medvedev’s decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; reiterates its belief that for a genuine political, economic, and societal modernisation to take place, reforms should be undertaken in Russia toward establishing a transparent, independent and reliable judicial system, which inspires confidence and is free from political interference;


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Pour cette raison, Monsieur le Président, et pour d’autres raisons que j’évoquerai dans mon deuxième discours, il vaudrait la peine d’accorder l’exemption de visa à Taïwan, comme l’ont fait l’année dernière le Royaume-Uni et l’Irlande.

For this reason, Mr President, and for other reasons which I shall mention in my second speech, it is worth us granting the visa exemption to Taiwan, as the United Kingdom and Ireland did last year.


Impunité: exemption de l’application des peines pour les préjudices causés.

Impunity: exemption or freedom from punishment for harm caused.


La présence des circonstances aggravantes et atténuantes, qui seront abordées plus loin, peut aussi, en quelque sorte, limiter la liberté du juge, ainsi que la possibilité, par exemple de diminutions ou d'exemptions légales de la peine.

The presence of aggravating and mitigating circumstances, considered below, to some extent also limits the court's freedom, as can the possibility, for example, of lowering the penalty or exempting from it.


La présence des circonstances aggravantes et atténuantes, qui seront abordées plus loin, peut aussi, en quelque sorte, limiter la liberté du juge, ainsi que la possibilité, par exemple de diminutions ou d'exemptions légales de la peine.

The presence of aggravating and mitigating circumstances, considered below, to some extent also limits the court's freedom, as can the possibility, for example, of lowering the penalty or exempting from it.


(1) Les aéronefs à peine conformes immatriculés sur les registres de pays en développement et répertoriés à l'annexe 3 sont exemptés de l'application des dispositions de l'article 6, paragraphes 1 et 2, jusqu'à dix ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition

(1) Marginally compliant aeroplanes registered in developing nations and listed in Annex 3 shall, until 10 years after the entry into force of this directive, be exempted from the provisions of Article 6 paragraphs 1 and 2 provided that:


Mais Amsterdam était à peine entré en vigueur que la Commission et le Parlement européens ont commencé à remettre l'exemption en cause.

No sooner had Amsterdam come into force however, than the European Commission and Parliament began to question the opt-out.


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