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Réserve de la loi

Traduction de «Exigence de base légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réserve de la loi | exigence de base légale

requirement of a law


exigence de base en matière de sécurité [ exigence sécuritaire de base ]

baseline security requirement


exigences de base | nécessités de base

basic requirements


exigences de base requises

basic qualifications required




base légale formelle | base juridique formelle

formal statutory basis | formal legal basis


base juridique | fondement juridique | base légale

legal basis




identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


exigence de la loi [ exigence légale ]

statutory requirement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[3] L’article 12 du règlement de coordination fournit la base légale pour «déroger à l'exigence de procédures d'approbation ex ante de la Commission lors de la sélection des projets, des appels d'offres et de l'attribution des marchés par les pays candidats».

[3] Article 12 of the Co-ordination Regulation provides the legal basis to “waive the Commission’s ex ante approval for project selection, tendering and contracting by applicant countries”


Ainsi, la concertation interinstitutionnelle est renforcée et des réponses ont été apportées à plusieurs questions non résolues par l'Accord précédent (classification des dépenses, inscription des dispositions financières dans les actes législatifs, exigence générale d'une base légale pour les dépenses).

Thus, interinstitutional collaboration is reinforced and answers have been provided on a number of issues left unresolved by the previous Agreement (classification of expenditure, inclusion of the financial provisions in legislative instruments, general requirement to have a legal basis for the expenditure).


Ce règlement de coordination fournit donc la base légale pour « déroger à l'exigence de procédure d'approbation ex ante de la Commission lors de la sélection des projets, des appels d'offres et de l'attribution des marchés par les pays candidats » (article 12).

The Co-ordination Regulation provides the legal basis to "waive the Commission's ex ante approval for project selection, tendering and contracting by applicant countries" (Article 12).


Le règlement de coordination fournit donc la base légale pour « déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante de la Commission » lors de la sélection des projets, des appels d'offres et de l'attribution des marchés par les pays candidats (article 12).

The Coordination Regulation therefore provides a legal basis to "waive the Commission's ex ante approval for project selection, tendering and contracting by applicant countries" (Article 12).


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Cela ne s'étend pas jusqu'à la base de l'exigence de représentant légal.

It really doesn't go to the root of the legal agent requirement.


En particulier toute dépense communautaire significative exige l'adoption, sur proposition de la Commission, d'une mesure fondée sur une base légale appropriée.

In particular, any significant Community expenditure will require the adoption, following a proposal from the Commission, of a measure with an appropriate legal basis.


Seules quatre catégories de crédits sont exemptées de cette exigence générale de l'existence d'une base légale:

Only four categories of appropriations are exempt from the general requirement of a legal basis:


L'examen décidé par la Commission concerne donc, d'une part, les petites lignes sans base légale, et d'autre part, les lignes pour lesquelles une proposition de base légale a été proposée mais pas encore adoptée.

The review launched by the Commission therefore concerns, on the one hand, small budget lines without a legal base, and, on the other hand, budget lines for which the legal base has been proposed but not yet adopted.


M. Rey Pagtakhan: Alors, monsieur Judd, si vous aviez le budget vous permettant d'acquérir le matériel correspondant aux exigences minimales de base, n'est-il pas vrai qu'en vous contentant de moins, vous reconnaissez que les exigences de base dépassaient les véritables besoins du ministère?

Mr. Rey Pagtakhan: In the light of that, Mr. Judd, if you had a budget to buy the equipment with the original minimum requirements, would you agree that when you settled for less than the minimum requirements, the originally set requirements were therefore in excess of the original needs of the department?


Dans une resolution appuyee par tous les groupes politiques, le Parlement a declare: "considerant que l'adhesion de la Communaute europeenne ala future convention du Conseil de l'Europe n'est pas suffisante et qu'il importe de revoir les exigences reglementaires actuelles de la Communaute et de creer, a l'echelle europeenne, les bases legales auxquelles devront satisfaire les experiences sur les animaux".

In a resolution supported by all political groups, the Parliament said : "it is not enough for the European Community to accede to the proposed Council of Europe Convention,.there is a need to review present legislation in the Community and create at European level the legal bases for carrying out animal experiments".




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Exigence de base légale ->

Date index: 2023-07-01
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