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Charge d'impôts exigibles
Cibler les exigences légales
Coût au titre des impôts exigibles
Créance exigible
Créance échue
Dette exigible
Déclaration obligatoire
Définition des besoins et exigences
Exigence de déclaration
Exigence de déclaration mensuelle
Exigence réglementaire en matière de déclaration
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Impôts antérieurs recouvrables
Impôts exigibles
Impôts exigibles de l'exercice
Mention obligatoire
Mention prescrite
Mention réglementaire
Méthodologie de définition du cahier des charges
Méthodologie de spécification des exigences
Prescription de déclaration
Produit d'impôts exigibles
Recenser les exigences légales
Spécification obligatoire
Technique de définition du cahier des charges
Technique de spécification des exigences
économie au titre des impôts exigibles
économie d'impôts exigibles
économie d'impôts par report de perte en arrière

Traduction de «Exigence de déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigence de déclaration mensuelle

monthly reporting requirement


mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire

reporting requirement


exigence réglementaire en matière de déclaration

regulatory reporting


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


Arrêté sur le droit exigible pour les déclarations de renseignements des organismes de charité

Registered Charities Information Return Fee Order


Exigences des douanes canadiennes relatives à la facture à l'appui des déclarations complétées

Invoice Requirements of Canada Customs in Support of Fully Completed Entries


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles

current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense


économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery


créance échue | créance exigible | dette exigible

debt due | due debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque des agents déclarants ont été sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphe 3 ou 4, une BCN peut décider de les autoriser à transmettre les statistiques quotidiennes des marchés monétaires à la BCN une fois par semaine avant 13 h 00 (heure d'Europe centrale) le premier jour de règlement TARGET2 suivant la fin de la semaine à laquelle se rapportent les données si, pour des raisons opérationnelles, les agents déclarants ne peuvent pas respecter l'exigence de déclaration selon une fréquence quotidienne.

Where reporting agents have been selected pursuant to Article 2(3) or (4), an NCB may decide that the reporting agents may transmit daily money market statistics to the NCB once a week before 1 p.m (CET) on the first TARGET2 settlement day after the end of the week to which the data relate if for operational reasons they cannot meet the daily reporting frequency requirement.


Ces exigences de déclaration supplémentaires viseraient à atténuer l’accumulation d’erreurs, au fil du temps, concernant les éléments des opérations de financement sur titres déclarés et serait conforme à la recommandation du CSF de recueillir des aperçus réguliers des soldes résiduels (19).

Such additional reporting requirements would be aimed at mitigating the accumulation, over time, of errors in the details of SFTs reported and would be in line with the FSB’s recommendation to collect regular snapshots of outstanding balances (19).


Les systèmes de carte ne peuvent imposer d’exigences de déclaration, de frais ou toute autre obligation ayant le même objet ou le même effet aux prestataires de services de paiement émetteurs et acquéreurs pour les opérations effectuées avec quelque instrument que ce soit sur lequel leur marque est apposée si leur système n’est pas utilisé lors de ces opérations, exception faite des exigences de déclaration imposées par les autorités de réglementation, les autorités de surveillance prudentielle ou les banques centrales.

Payment card schemes shall not impose reporting requirements, obligations to pay fees or other obligations with the same object or effect on card issuing and acquiring payment services providers for transactions carried out with any device on which their brand is present in relation to transactions for which their scheme is not used, apart from reporting requirements imposed by regulators, supervisory authorities or central banks.


40. se félicite des accords conclus entre le Parlement européen et le Conseil exigeant que les entreprises de l'industrie extractive et d'exploitation des forêts primaires déclarent les sommes versées aux gouvernements, par pays et par projet; prie instamment les gouvernements de tous les pays partenaires d'exiger la déclaration équivalente des sommes versées par les entreprises transnationales inscrites ou cotées sur les marchés financiers relevant de leur compétence; prie instamment l'Union européenne d'encourager cette norme de d ...[+++]

40. Welcomes the agreements reached between the European Parliament and the Council requiring companies in the extractive sector and loggers of primary forests to disclose payments to governments on a country and project basis; urges governments of all partner countries to require equivalent disclosure of payments of transnational companies registered or listed on financial markets in their jurisdiction; urges the EU to promote this standard of reporting in the context of its relations with partner countries; takes the view that the Commission, in the forthcoming revision of the legislation in question, should consider widening the sc ...[+++]


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(d) l'universalité: tous les émetteurs sont soumis aux exigences de déclaration; aucune exemption ne peut être accordée si elle peut entraîner un effet de distorsion et permettre aux émetteurs de tirer profit du laxisme des exigences en matière de transparence;

(d) universality: all issuers shall be subject to the reporting requirements; no exemptions shall be made which might have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements;


La proposition de la Commission fixe les exigences de déclaration au niveau national et n'exige aucune collecte de données supplémentaire de la part des PME ou de l'industrie.

The Commission proposal has set the reporting requirements at the national level and does not require any additional data collection from SMEs or industry.


Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 29 du présent règlement pour l'abrogation totale ou partielle des articles 4 à 7, 10 à 12, 14, 15, 17 et 19 du présent règlement ou leur modification si elle parvenait à la conclusion que, du fait d'événements internationaux ou autres, les obligations prévues par ces articles ne sont plus nécessaires ou plus proportionnées aux avantages escomptés, qu'elles ne sont plus conformes aux exigences de déclaration de la CCNUCC, ou qu'elles font double emploi avec ces dernières.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 29 of this Regulation to repeal Articles 4 to 7, 10 to 12, 14, 15, 17 and 19 of this Regulation, or any part thereof, or to amend those same Articles, should it conclude that international or other developments give rise to a situation where the obligations pursuant to those Articles are no longer necessary, not proportionate to the corresponding benefits or not consistent with or duplicative of reporting requirements under the UNFCCC.


Les titres adossés à des actifs qui ont été émis plus de neuf mois après la date à laquelle les nouvelles exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent s’appliquent (17) doivent satisfaire pleinement aux exigences de déclaration à compter de la première remise des données, c’est-à-dire lors de l’émission.

Asset-backed securities issued later than nine months after the date the new loan-level data reporting requirements apply (17) must comply fully with the reporting requirements from the initial submission of loan-level data, i.e. upon issuance.


– les conditions de responsabilité et de transparence (notamment les exigences de déclaration et d'audit) doivent être négociées et pourraient ne pas satisfaire aux exigences particulières de l'Union

- accountability and transparency arrangements (especially reporting and auditing requirements) need to be negotiated and might not suit the specific requirements of the EU


Dans ces conditions, il serait opportun, non seulement d'harmoniser les déclarations que les droits nationaux prévoient en la matière à la frontière extérieure, en établissant une déclaration uniforme au niveau communautaire, mais aussi de réfléchir au maintien de l'exigence de déclarations nationales (voir paragraphe 23 infra).

It would therefore make sense not just to harmonise the declarations required in this matter by national law at the external frontier by introducing a standard Community-wide declaration but to review the need for national declarations (see paragraph 23 below).


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