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Demande entre défendeurs
Défense entre défendeurs
Défense et demande entre défendeurs
Défense et demande reconventionnelle
Défense à la demande entre défendeurs
Déposer une demande entre défendeurs
Exposé de la défense et demande entre défendeurs
Exposé de la défense et demande reconventionnelle
Introduire une demande entre défendeurs
Présenter une demande entre défendeurs

Traduction de «Exposé de la défense et demande entre défendeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défense et demande entre défendeurs | exposé de la défense et demande entre défendeurs

statement of defence and cross-claim


défense et demande reconventionnelle | exposé de la défense et demande reconventionnelle

statement of defence and counterclaim


défense et demande entrefendeurs

Statement of Defence and Cross-claim


défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs

defence to cross-claim


déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]

cross-claim [ make a cross-claim ]


défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]

defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. se félicite de la décision du Conseil européen d'inscrire le marché européen de la défense à l'ordre du jour de son sommet de juin 2015; fait toutefois observer que l'adoption des actions stratégiques par le Conseil européen de décembre 2013 ne s'est pas traduite par des mesures spécifiques et une coopération renforcée entre les différents acteurs de la politique de sécurité et de défense commune; demande au Consei ...[+++]

1. Welcomes the European Council’s decision to include the topic of European defence markets on the agenda for its June 2015 summit; nevertheless, points out the fact that the adoption of strategic actions by the European Council in December 2013 has not resulted in specific measures and closer cooperation between the various Common Security and Defence Policy (CSDP) stakeholders; calls on the European Council to provide specific guidelines for defence policies and the European defence market, taking into account the specificities of the defence ...[+++]


Pour améliorer la protection du défendeur, les formulaires types prévus par le règlement (CE) no 861/2007 devraient contenir des informations concernant les conséquences auxquelles s'expose le défendeur s'il ne conteste pas la demande ou s'il ne se présente pas à une audience lorsqu'il a été cité à comparaître, notamment en ce qui concerne la possibilité qu'une décision soit rendue ou exécutée à son encontre ...[+++]

To improve the protection of the defendant, the standard forms provided for in Regulation (EC) No 861/2007 should contain information about the consequences for the defendant if he does not contest the claim or does not attend an oral hearing when summoned, in particular as regards the possibility that a judgment may be given or enforced against him and that liability may be incurred for the costs of the proceedings.


le formulaire de demande n'a pas été signifié ou notifié au défendeur ou, dans le cas d'une audience, lorsque le défendeur n'a pas été cité à comparaître, en temps utile et de manière à ce qu'il puisse préparer sa défense; ou

the defendant was not served with the claim form, or, in the event of an oral hearing, was not summoned to that hearing, in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence; or


lorsque le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne et que la signification ou la notification n’a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou

the claim form or summons to a hearing was served by a method without proof of receipt by the defendant personally and service was not effected in time for a defence to be prepared, without any fault on the defendant’s part; or


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lorsque le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne et que la signification ou la notification n’a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou

the claim form or summons to a hearing was served by a method without proof of receipt by the defendant personally and service was not effected in time for a defence to be prepared, without any fault on the defendant’s part; or


12. demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir les activités des missions EUSEC RD et EUPOL RD; demande que les questions d'égalité entre les hommes et les femmes soient pleinement intégrées dans les opérations de sécurité et de défense commune; demande à cet égard que les missions civiles et militaires revêtent une forte dimension d'égalité hommes-femmes de manière à accroître leur efficacité opérationnelle, ...[+++]

12. Calls on the European Union and the Member States to support the EUSEC RD and EUPOL RD mission activities; calls for the full implementation of gender mainstreaming in Common Security and Defence operations; in this regard, requests a strong gender perspective in civilian and military missions in order to increase their operational effectiveness, as the EU can bring considerable ‘added value’ as a key actor in responding to women in armed conflict as well as in conflict prevention;


12. demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir les activités des missions EUSEC RD et EUPOL RD; demande que les questions d'égalité entre les hommes et les femmes soient pleinement intégrées dans les opérations de sécurité et de défense commune; demande à cet égard que les missions civiles et militaires revêtent une forte dimension d'égalité hommes-femmes de manière à accroître leur efficacité opérationnelle, ...[+++]

12. Calls on the European Union and the Member States to support the EUSEC RD and EUPOL RD mission activities; calls for the full implementation of gender mainstreaming in Common Security and Defence operations; in this regard, requests a strong gender perspective in civilian and military missions in order to increase their operational effectiveness, as the EU can bring considerable ‘added value’ as a key actor in responding to women in armed conflict as well as in conflict prevention;


12. demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir les activités des missions EUSEC RD et EUPOL RD; demande que les questions d'égalité entre les hommes et les femmes soient pleinement intégrées dans les opérations de sécurité et de défense commune; demande à cet égard que les missions civiles et militaires revêtent une forte dimension d'égalité hommes-femmes de manière à accroître leur efficacité opérationnelle, ...[+++]

12. Calls on the European Union and the Member States to support the EUSEC RD and EUPOL RD mission activities; calls for the full implementation of gender mainstreaming in Common Security and Defence operations; in this regard, requests a strong gender perspective in civilian and military missions in order to increase their operational effectiveness, as the EU can bring considerable ‘added value’ as a key actor in responding to women in armed conflict as well as in conflict prevention;


16. invite l'Union européenne et les États membres à prolonger les activités de la mission EUSEC RD et à continuer à soutenir la mission EUPOL RD Congo de manière à aider les autorités de la RDC dans la réforme de la police; demande que les questions d'égalité entre les hommes et les femmes soient pleinement intégrées dans les opérations de sécurité et de défense commune; demande à cet égard que les missions civiles et militaires ...[+++]

16. Calls on the European Union and the Members States to extend in time the EUSEC RD mission activities and to continue its support of EUPOL RD Congo in order to assist the DRC authorities with police reform; Calls to fully implement gender mainstreaming in the Common Security and Defense operations; in this regard, request a strong gender perspective in civilian and military missions in order to increase its operational effectiveness, as the EU can bring considerable ‘added value’ as a key actor in responding to women in armed conflict as well as in conflict prevention;


a)le formulaire de demande n'a pas été signifié ou notifié au défendeur ou, dans le cas d'une audience, lorsque le défendeur n'a pas été cité à comparaître, en temps utile et de manière à ce qu'il puisse préparer sa défense; ou

(a)the defendant was not served with the claim form, or, in the event of an oral hearing, was not summoned to that hearing, in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence; or




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Exposé de la défense et demande entre défendeurs ->

Date index: 2022-12-30
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