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Cesser de faire honneur à ses obligations
Couvrir le paiement
Devoir positif
Faire face à ses obligations
Faire face à un paiement
Faire honneur à ses obligations
Faire honneur à un paiement
Honorer ses obligations
Obligation de faire
Obligation de ne pas faire
Obligation négative
Obligation positive

Traduction de «Faire honneur à ses obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire face à ses obligations [ faire honneur à ses obligations | honorer ses obligations ]

meet one's obligations [ meet one's liabilities ]


cesser de faire honneur à ses obligations

cease to meet liabilities


faire honneur à un paiement [ faire face à un paiement | couvrir le paiement ]

meet a payment


devoir positif | obligation de faire | obligation positive

affirmative duty | positive obligation


obligation de ne pas faire | obligation négative

negative obligation


obligation de faire

affirmative obligation | obligation of affirmative action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, le présent règlement ne devrait pas être interprété comme imposant l'obligation aux États membres de faire abstraction de leurs obligations constitutionnelles en matière d'accès aux documents.

Furthermore, this Regulation should not be understood as imposing an obligation on Member States to disregard their constitutional requirements in respect of access to documents.


j) s’il cesse de faire honneur à ses obligations en général au fur et à mesure qu’elles sont échues.

(j) if he ceases to meet his liabilities generally as they become due.


Le Women's Caucus appuie dans l'ensemble le projet de loi C-19 qui constitue une bonne loi de mise en oeuvre pour la ratification du Statut de la CPI. Il devrait permettre au Canada de collaborer avec la Cour et de faire honneur à ses obligations envers elle après la ratification.

The Women's Caucus would like to express its general support for Bill C-19, which constitutes strong implementing legislation for ICC ratification. It meets most of the requirements to allow Canada to effectively cooperate with the court and fulfil its obligations to the court upon ratification.


1. Les taux d'intérêt pour les prêts à consentir par la Banque, ainsi que les commissions et autres charges, doivent être adaptés aux conditions qui prévalent sur le marché des capitaux et doivent être calculés de façon que les recettes qui en résultent permettent à la Banque de faire face à ses obligations, de couvrir ses frais et ses risques et de constituer un fonds de réserve conformément à l'article 22.

1. Interest rates on loans to be granted by the Bank and commission and other charges shall be adjusted to conditions prevailing on the capital market and shall be calculated in such a way that the income therefrom shall enable the Bank to meet its obligations, to cover its expenses and risks and to build up a reserve fund as provided for in Article 22.


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1. La Banque peut employer, dans les conditions suivantes, les disponibilités dont elle n'a pas immédiatement besoin pour faire face à ses obligations:

1. The Bank may employ any available funds which it does not immediately require to meet its obligations in the following ways:


151 Le requérant a précisé lors de l’audience que M. Gorrotxategi garderait 100 000 euros sur les 200 304 saisis, car ce dernier lui avait avancé ce montant à titre de trésorerie afin de faire face à ses obligations envers ses assistants.

151. The applicant stated at the hearing that Mr Gorrotxategi would retain EUR 100 000 of the EUR 200 304 that had been seized, as he had allegedly advanced this amount to the applicant as a cash loan so that he could meet his obligations to his assistants.


- faire rapport sur les obligations de service universel.

- Report on the universal service obligations.


Honorables sénateurs, nous avons l'obligation et le devoir, comme membres du Sénat du Canada, de faire honneur à cette institution.

Honourable senators, we have an obligation and a duty as members of the Senate of Canada to bring honour to this institution.


Personne ne sera en mesure de prétendre que nous ne voulions pas faire honneur à nos obligations énoncées à l'article 49 si, au dire du Parti réformiste, nous aurons abordé cette question quatre fois, bien que la Constitution ne l'exige qu'une fois.

Nobody will be in a position to say that we did not want to meet the obligations of section 49 if, according to the Reform Party leader, we will have talked about it four times while the Constitution requires only one time.


Dans un monde imaginaire, on pourrait toujours faire des promesses à ce sujet. Cependant, un gouvernement responsable, un gouvernement désirant démontrer un certain leadership doit, à mon avis, faire la meilleure chose pour arriver, à la fin de la journée, à rencontrer ses obligations et à faire honneur aux consommateurs que nous représentons.

In my opinion, however, a responsible government, a government that wants to show leadership, has to manage its affairs so that, at the end of the day, it can honour its commitments and be accountable to the consumers we represent.




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Faire honneur à ses obligations ->

Date index: 2022-10-17
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