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Déclaration mensongère
Déclaration mensongère involontaire
Déposer plainte
Faire sciemment une déclaration fausse
Faire une déclaration
Faire une déclaration fausse
Faire une erreur d'interprétation sur
Faire une fausse déclaration
Faire une fausse déclaration dans un bilan
Fausse déclaration
Fausse déclaration d'une partie en justice
Fausse déclaration de bonne foi
Fausse déclaration non intentionnelle
Fausse représentation
Interpréter erronément
Mal interpréter
Obligation légale de faire une déclaration
Se faire une idée fausse de

Traduction de «Faire une déclaration fausse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire une fausse déclaration [ faire une déclaration fausse ]

misstate


faire sciemment une déclaration fausse

knowingly make a false statement


se faire une idée fausse de [ mal interpréter | interpréter erronément | faire une erreur d'interprétation sur ]

misconstrue [ misinterpret ]


déposer plainte | faire une déclaration

lay an information | lodge a complaint


refuser de déposer,de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle tenant lieu

refuse to give evidence,to take the oath or to make a solemn affirmation equivalent thereto


obligation légale de faire une déclaration

statutory compulsion of a statement


fausse déclaration non intentionnelle | déclaration mensongère involontaire | fausse déclaration de bonne foi

innocent misrepresentation




fausse déclaration | déclaration mensongère | fausse représentation

misrepresentation | false pretense | misstatement


fausse déclaration d'une partie en justice | fausse déclaration

perjury by a party to civil proceedings | false testimony by a party to civil proceedings | perjury
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a lieu, par conséquent, de prendre les dispositions appropriées en vue de garantir que lesdites déclarations soient présentées par les intéressés et qu'elles soient complètes et exactes, en prévoyant les sanctions à appliquer tant en cas d'absence de déclarations qu'en cas de présentation de déclarations fausses ou incomplètes.

Appropriate steps therefore need to be taken to ensure that declarations are presented by the parties concerned and are complete and accurate by providing for penalties where declarations are not forthcoming or are false or incomplete when presented.


(2) Lorsque l’accusation comporte le parjure, le fait de fournir une preuve fausse ou contradictoire, ou le fait de faire une déclaration fausse ou contradictoire, et se fonde sur une déclaration antérieure de l’accusé tendant, au moins en partie, à constituer un aveu officiel, le procureur à charge peut présenter cette déclaration antérieure à titre de preuve.

(2) When the charge involves perjury, giving false or contradictory evidence, or making a false or contradictory statement, and is based upon a previous statement of the accused purporting at least in part to be an official confession, the prosecutor may introduce this previous statement in evidence.


J'invite le NPD à arrêter de faire des déclarations fausses et trompeuses, à se joindre à nous et à appuyer le projet de loi C-19 lorsqu'il sera mis aux voix dans quelques heures à peine.

I would like to call on the NDP to stop its false and misleading statements, get on board and support Bill C-19 when it comes to a vote right here in just a few short hours.


Ce n'est pas acceptable, a fortiori maintenant que nous avons besoin d'une presse de qualité pour rendre compte de la réalité des faits et faire échec aux fausses informations.

This cannot be accepted, especially today when we need a strong quality press to give the real facts and defeat fake news.


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a obtenu l’admission au moyen de déclarations fausses ou trompeuses ou par tout autre moyen irrégulier.

has obtained the admission through false or misleading statements or any other irregular means.


Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa ...[+++]

In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make ...[+++]


Nous pouvons toujours reprocher aux avocats de se réfugier derrière l'immunité judiciaire, mais nous avons déjà vu des parlementaires qui ont utilisé leurs privilèges parlementaires pour faire des déclarations fausses et diffamatoires, protégées par l'immunité relative et reprises ensuite dans les médias.

It is all well and good to criticize lawyers for hiding behind judicial privilege, but from time to time we have also seen parliamentarians hiding behind their parliamentary privileges in making false and defamatory statements that are subsequently taken up by the media and protected by the convention of qualified privilege.


- fait des déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir la subvention prévue dans la convention.

makes false or incomplete statements to obtain the grant provided for in the agreement.


de contraindre ou de tenter de contraindre ou d’inciter ou de tenter d’inciter une autre personne à faire une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la qualité d’électeur de celle-ci afin d’être inscrite le jour du scrutin.

compelling, inducing or attempting to compel or induce any person to make a false or misleading statement regarding that person’s qualifications as an elector for the purposes of registering that person on election day.


Le paragraphe 39(1) du projet de loi modifie l’article 111 de la LEC afin d’interdire à quiconque de contraindre ou de tenter de contraindre ou d’inciter ou de tenter d’inciter une autre personne à faire une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la qualité d’électeur de celle-ci afin d’être inscrite sur la liste électorale.

Clause 39(1) amends section 111 of the CEA to prohibit compelling, inducing or attempting to compel or induce any person to make a false or misleading statement relating to a person’s qualification as an elector, for the purposes of inclusion on a list of electors.


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