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Aveu de fait
Aveu sur une question de fait
EBM
Fait déterminant
Fait fautif
Fait pertinent
Fait substantiel
Faute
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
MBP
MFDP
MFP
Médecine basée sur des données probantes
Médecine basée sur des faits
Médecine basée sur des faits prouvés
Médecine basée sur des preuves
Médecine basée sur les données probantes
Médecine basée sur les faits
Médecine basée sur les preuves
Médecine factuelle
Médecine fondée sur des données probantes
Médecine fondée sur des faits
Médecine fondée sur des preuves
Médecine fondée sur les données probantes
Médecine fondée sur les faits
Médecine fondée sur les preuves
Pri
Principe du dernier intervenant fautif
Projet seulement
Reconnaissance d'un fait
Responsabilité du fait d'un animal
Responsabilité du fait d'un meuble
Responsabilité du fait des animaux
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Théorie du dernier intervenant fautif
Version non définitive

Traduction de «Fait fautif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fait fautif

fault evincing fact [ fact evincing fault ]


principe du dernier intervenant fautif | théorie du dernier intervenant fautif

doctrine of the last human wrongdoer


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnost ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


théorie du dernier intervenant fautif [ principe du dernier intervenant fautif ]

doctrine of the last human wrongdoer


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact


médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes

evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact


responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble

liability for injury caused by animals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces défenses sont: la négligence de la victime, si le transporteur établit par ailleurs qu'il n'a pas été négligent et qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le problème; le fait que les dommages n'ont pas été causés par un acte fautif ou par une omission de sa part; le fait que les dommages sont uniquement dus à la négligence ou à l'acte fautif d'un tiers.

These defences are the contributory fault of the passenger; if the carrier was not negligent and took all necessary steps; if the damages were not caused by wrongful act or omission of the carrier; or if the damage is solely due to the negligence or wrongful act of a third party.


Ce dernier a deux fonctions: recevoir les allégations faites par les fonctionnaires concernant des actes fautifs commis dans la fonction publique et faire enquête à cet égard; et protéger contre les représailles les employés qui font une divulgation d'acte fautif.

It was set up to do two related things: to receive and investigate allegations of wrongdoing in the public service; and to protect from reprisal those who make such reports.


Cela fait penser au concept de responsabilité du fait d'autrui, en vertu duquel, manifestement, un employeur est tenu responsable du fait d'autrui car c'est quelqu'un d'autre qui est fautif.

It is like the concept of vicarious liability, where clearly an employer is held vicariously liable because somebody else is at fault.


(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadi ...[+++]

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of dru ...[+++]


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Dans l’affaire C-324/12, la Cour de justice a jugé qu'un non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne, du fait du comportement fautif du représentant du défendeur ne justifiait pas un réexamen, au titre de l'article 20, de cette injonction de payer, un tel non-respect du délai ne relevant pas de circonstances extraordinaires ni de circonstances exceptionnelles au sens dudit article.

In Case C-324/12, the Court of Justice ruled that a failure to observe the time-limit for lodging a statement of opposition to a European order for payment, by reason of the negligence of the defendant’s representative, does not justify a review of that order for payment pursuant to Article 20, since such a failure to observe the time-limit does not constitute extraordinary or exceptional circumstances within the meaning of that Article.


Avec une recommandation, il est tout à fait impossible pour la Commission de réprimander un État membre fautif, la recommandation se bornant à préciser aux États membres ce qu'ils peuvent faire et non ce qu'ils doivent faire.

There is no way in which the European Commission can go back to Member States and say that they have not complied with a recommendation because a recommendation merely says that they may do something, it does not say that they must do something.


Je n'osais pas croire que nous en étions rendus là dans le système de la fonction publique canadienne, c'est-à-dire d'être obligés d'avoir une législation pour permettre à un honnête employé, qui a connaissance de faits fautifs dans le système, d'avoir de la protection pour être capable de dénoncer ces faits.

I could hardly believe that the Public Service of Canada had come to this, to the point that we needed legislation so honest employees with knowledge of improprieties in the system would be protected when the blew the whistle.


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