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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Chute délibérée sur la rondelle
Chute délibérée sur le disque
Défaillance délibérée
Défaut délibéré
Faute administrative
Faute de service
Faute de service public
Faute délibérée
Faute intentionnelle
Faute par acceptation
Faute par prise en charge
Faute volontaire du propriétaire
Inaction délibérée
Juge de faute de pied
Juge de fautes de pied
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Négligence ou faute délibérée du propriétaire
Omission délibérée
Omission volontaire

Traduction de «Faute délibérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faute délibérée | faute intentionnelle

deliberate tortious intent


négligence ou faute délibérée du propriétaire [ faute volontaire du propriétaire ]

neglect or design of the owner


omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]


chute délibérée sur la rondelle | chute délibérée sur le disque

deliberate freezing of the puck


chute délibérée sur la rondelle [ chute délibérée sur le disque ]

deliberate freezing of the puck


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two condi ...[+++]


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


faute par acceptation | faute par prise en charge

guilt due to assuming a risk


juge de fautes de pied (1) | juge de faute de pied (2)

foot-fault judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les exploitants exerçant les activités professionnelles dangereuses énumérées à l’annexe III de la DRE (voir point 2 ci-dessous) sont strictement responsables des dommages qu’ils causent à l’environnement, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’une faute (action délibérée ou négligence).

Operators carrying out occupational dangerous activities as listed in Annex III ELD (see section 2. below) are strictly liable for the environmental damage they caused, i.e. there is no need to prove fault (intent or negligence).


(3) Par dérogation au droit fédéral et provincial, le liquidateur est, en cette qualité, dégagé de toute responsabilité personnelle découlant de tout fait ou dommage affectant l’environnement, sauf celui survenu après sa nomination et causé par sa négligence grave ou sa faute délibérée ou, au Québec, sa faute lourde ou intentionnelle.

(3) Despite anything in federal or provincial law, a liquidator is not liable, in that capacity, for any environmental condition or environmental damage, unless the condition arose or the damage occurred after the liquidator’s appointment as a result of the liquidator’s gross negligence or wilful misconduct or, in Quebec, the liquidator’s gross or intentional fault.


Le liquidateur n’est pas personnellement responsable des dommages causés à l’environnement avant ou après sa nomination, à moins que ces dommages soient attribuables à une négligence grave ou à une faute délibérée de sa part.

A liquidator is not personally liable for any environmental damage occurring before or after the liquidator’s appointment, unless the environmental damage occurred as a result of the liquidator’s gross negligence or wilful misconduct.


Les choses se corsent même davantage, parce que, si l'on consulte la jurisprudence — et je suis certain que le sénateur Carignan sera d'accord —, pour établir qu'il y a eu « négligence grossière », il faut prouver dans une certaine mesure la mens rea. Autrement dit, il faut que les circonstances démontrent s'il y a eu négligence grossière de manière délibérée ou non.

It even becomes more complicated, because when you examine the case law, as I'm sure Senator Carignan will agree, whenever the words " gross negligence" are used, it requires, for proof, a certain amount of mens rea—in other words, a certain amount of mens rea that would require circumstances that, knowingly or unknowingly, the offence amounted to gross negligence.


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7. En cas de faute de la part de l’exploitant, y compris en cas d’insuffisance des données, de dissimulation d’informations pertinentes, de négligence, de tromperie délibérée ou de manque de diligence, l’autorité compétente récupère, auprès de l’ancien exploitant, les frais engagés après que le transfert de responsabilité a eu lieu.

7. In cases where there has been fault on the part of the operator, including cases of deficient data, concealment of relevant information, negligence, wilful deceit or a failure to exercise due diligence, the competent authority shall recover from the former operator the costs incurred after the transfer of responsibility has taken place.


7. En cas de faute de la part de l’exploitant, y compris en cas d’insuffisance des données, de dissimulation d’informations pertinentes, de négligence, de tromperie délibérée ou de manque de diligence, l’autorité compétente récupère, auprès de l’ancien exploitant, les frais engagés après que le transfert de responsabilité a eu lieu.

7. In cases where there has been fault on the part of the operator, including cases of deficient data, concealment of relevant information, negligence, wilful deceit or a failure to exercise due diligence, the competent authority shall recover from the former operator the costs incurred after the transfer of responsibility has taken place.


11. se déclare préoccupé par les délais excessivement longs qu'il faut aux services de la Commission et à la Cour de justice – lorsque cette dernière est impliquée – pour clore une procédure d'infraction, reconnaît que cela est souvent dû à une obstruction lente et souvent délibérée au sein des administrations des États membres concernés et demande, dès lors, la mise en place de délais plus stricts; met en doute l'efficacité des procédures d'infraction dites "horizontales", dont la conclusion prend beaucoup plus de temps; demande qu ...[+++]

11. Expresses concern about the excessive length of time taken to conclude infringement cases by the Commission services and the Court of Justice, if and when the Court is involved, and – recognising that this is frequently the result of slow and often deliberate obstruction within the Member State administrations involved – calls for the introduction of more stringent timescales; expresses its doubts about the efficiency of the so-called 'horizontal infringement procedures', which take longer to conclude; calls for a review of the infringement procedure aimed at ensuring greater respect for the application of EC legislative acts;


Les citoyens canadiens n'ont pas été à l'abri des attentats en Iraq et il faut y voir non seulement une volonté délibérée de brutalisation par les insurgés là-bas, mais aussi une stratégie délibérée consistant à poser que tous les Occidentaux sans exception sont des ennemis potentiels. Or les citoyens canadiens sont clairement des représentants de l'Occident.

Private Canadian citizens have not been immune from attack in Iraq, and that must be seen as not only a deliberate strategy of brutalization by the insurgents there, but also a deliberate strategy that there is no good westerner, and Canadian citizens are clearly representative of the west.


Nous pourrions, toutefois, accepter l'amendement 48 si le texte était modifié de manière à garantir que les coordinateurs seront tenus pour responsables en cas de négligence grave ou de faute délibérée.

However, we could accept Amendment No 48 with modifications to the wording in order to guarantee that coordinators are held responsible in the case of serious negligence or wilful misconduct.


Dans le second, il s'agit d'une volonté délibérée de faire connaître les abus ou dangers qui, faute d'être dénoncés, demeureraient cachés ou négligés pour des raisons d'ordre criminel, par autosatisfaction, arrogance, irresponsabilité ou pour toute autre raison inacceptable.

The latter arises from a solemn and conscientious willingness to disclose malpractices or dangers that would otherwise be obscured or neglected because of criminality, complacency, arrogance, irresponsibility or other unacceptable motives.


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