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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Autorité judiciaire
Charge judiciaire
Congé de fonctions judiciaires
Congé de service judiciaire
Congé pour comparution
Congé pour fonctions judiciaires
Date d'entrée en fonction
Date d'entrée en fonctions
Date de prise de fonction
Date de prise de fonctions
Date effective d'entrée en fonction
Date effective de l'entrée en fonction
Delirium tremens
Devoir judiciaire
Démence alcoolique SAI
Examen judiciaire
Fonction de télémarketing
Fonction de télémercatique
Fonction judiciaire
Fonction télémercatique
Fonction télésollicitation
Fonctions judiciaires
Hallucinose
Instance judiciaire
Instance juridictionnelle
Jalousie
Mauvais voyages
Organe judiciaire
Paranoïa
Psychose SAI
Recours en révision
Recours en révision judiciaire
Résiduel de la personnalité et du comportement
Révision
Révision judiciaire

Traduction de «Fonction judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fonction judiciaire [ devoir judiciaire ]

judicial duty


fonction judiciaire [ charge judiciaire ]

judicial office


congé pour fonctions judiciaires [ congé de fonctions judiciaires | congé de service judiciaire | congé pour comparution ]

jury leave [ court leave | court attendance leave | jury duty leave | jury and witness duty leave ]




Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire

judicial authority | judicial body


examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

judicial review | proceeding for judicial review | review


date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction

reporting date | date of taking up duties | starting date


fonction de télémarketing | fonction télémercatique | fonction de télémercatique | fonction télésollicitation

telemarketing function
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, la Commission juge cruciale le développement de la formation judiciaire: celle-ci, dans le respect de la compétence des États membres, doit donner toute sa place à la dimension européenne et internationale de la fonction judiciaire, ce qui doit se refléter pleinement dans le cursus de formation.

In addition, it attaches crucial importance to judicial training, which must, while respecting the powers of the Member States, fully reflect the European and international dimension of the judicial function, something that must be fully integrated into syllabuses.


veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature ...[+++]

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the ins ...[+++]


2. Le comité de surveillance se compose de cinq membres indépendants ayant l’expérience de hautes fonctions judiciaires ou d’enquête ou de fonctions comparables en rapport avec les domaines d’activité de l’Office.

2. The Supervisory Committee shall be composed of five independent members having experience in senior judicial or investigative functions or comparable functions relating to the areas of activity of the Office.


24. réclame une plus grande efficacité dans la fourniture des services publics ainsi qu'un accroissement de la transparence et de la qualité de l'administration publique et des fonctions judiciaires, et préconise une réduction des charges ainsi que des formalités administratives superflues; souligne l'importance du contrôle et de l'évaluation des résultats de la fonction publique dans le respect du principe de subsidiarité;

24. Calls for more efficiency in the delivery of public services as well as an increase in the transparency and quality of public administration and the judiciary, and further encourages reductions in the unnecessary administrative burden and red tape; underlines the importance of monitoring and evaluating civil service performance in conformity with the subsidiarity principle;


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9. dans le souci d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, se réjouit des efforts importants mis en œuvre pour accélérer la réforme du système judiciaire, grâce notamment à l'adoption d'un plan d'action remanié; se félicite des progrès réalisés dans la réduction du nombre des affaires en souffrance, en particulier celles dont la procédure dure depuis plus de trois ans, et dans la rationalisation du système judiciaire par l'agrandissement des tribunaux, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, ainsi que par la spécialisation des juges; prend acte des initiatives positives, concernant notamment le conseil su ...[+++]

9. In order to help create an independent and impartial judiciary, is pleased with the substantial efforts to further reform the judiciary, in particular with the adoption of the revised judicial reform action plan; welcomes the progress in further reducing the backlog of cases, especially those where proceedings last more than three years, and rationalising the court system by setting up larger courts, county courts and commercial courts as well as by arranging for judges to specialise; notes the positive steps, including with rega ...[+++]


9. dans le souci d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, se réjouit des efforts importants mis en œuvre pour accélérer la réforme du système judiciaire, grâce notamment à l'adoption d'un plan d'action remanié; se félicite des progrès réalisés dans la réduction du nombre des affaires en souffrance, en particulier celles dont la procédure dure depuis plus de trois ans, et dans la rationalisation du système judiciaire par l’agrandissement des tribunaux, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, ainsi que par la spécialisation des juges; prend acte des initiatives positives, concernant notamment le conseil su ...[+++]

9. In order to help create an independent and impartial judiciary, is pleased with the substantial efforts to further reform the judiciary, in particular with the adoption of the revised judicial reform action plan; welcomes the progress in further reducing the backlog of cases, especially those where proceedings last more than three years, and rationalising the court system by setting up larger courts, county courts and commercial courts as well as by arranging for judges to specialise; notes the positive steps, including with rega ...[+++]


9. dans le souci d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, se réjouit des efforts importants mis en œuvre pour accélérer la réforme du système judiciaire, grâce notamment à l'adoption d'un plan d'action remanié; se félicite des progrès réalisés dans la réduction du nombre des affaires en souffrance, en particulier celles dont la procédure dure depuis plus de trois ans, et dans la rationalisation du système judiciaire par l'agrandissement des tribunaux, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, ainsi que par la spécialisation des juges; prend acte des initiatives positives, concernant notamment le conseil su ...[+++]

9. In order to help create an independent and impartial judiciary, is pleased with the substantial efforts to further reform the judiciary, in particular with the adoption of the revised judicial reform action plan; welcomes the progress in further reducing the backlog of cases, especially those where proceedings last more than three years, and rationalising the court system by setting up larger courts, county courts and commercial courts as well as by arranging for judges to specialise; notes the positive steps, including with rega ...[+++]


subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées aux programmes de travail permanent du réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature et du réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, dans la mesure où elles sont engagées au service d’un objectif d’intérêt général européen, du fait que sont ainsi favorisés les échanges de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement des membres de ces réseaux dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires et/ou c ...[+++]

operating grants to co-finance expenditure associated with the permanent work programmes of the European Network of Councils for the Judiciary and the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union, insofar as it is incurred in pursuing an objective of general European interest by promoting exchanges of views and experience on matters concerning case-law and the organisation and functioning of the members of those networks in the performance of their judicial and/or advisory functions with regard to Comm ...[+++]


De plus, la Commission juge cruciale le développement de la formation judiciaire: celle-ci, dans le respect de la compétence des États membres, doit donner toute sa place à la dimension européenne et internationale de la fonction judiciaire, ce qui doit se refléter pleinement dans le cursus de formation.

In addition, it attaches crucial importance to judicial training, which must, while respecting the powers of the Member States, fully reflect the European and international dimension of the judicial function, something that must be fully integrated into syllabuses.


en application des principes de séparation, d'équilibre et de coopération entre les pouvoirs, de mieux définir dans la future constitution européenne une fonction législative, une fonction exécutive et une fonction judiciaire autonomes;

pursuant to the principles of separation, equilibrium and cooperation between the powers, that the future European constitution should better define independent legislative, executive and judicial functions;


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