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Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Compagnie d'investissement
Directive sur les pertes de fonds et de biens
Dépôt collectif
Engagements de Paris
Fonds commun de placement
Fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation
Fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation
Fonds d'investissement
Fonds de faible capitalisation
Fonds de petite capitalisation
Fonds de placement à capital fixe
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds illégaux
Fonds noirs
Fonds à faible capitalisation
Fonds à petite capitalisation
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Profits illégaux
RDC
RPDC
Retrait des actes administratifs illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Règlement portant dispositions communes
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Soins basés sur des données probantes
Soins basés sur des faits prouvés
Soins basés sur des preuves
Soins basés sur des preuves scientifiques
Soins factuels
Soins fondés sur des données probantes
Soins fondés sur des preuves
Soins fondés sur des preuves scientifiques
Soins fondés sur les données actuelles de la science
Soins fondés sur les données probantes
Soins fondés sur les preuves

Traduction de «Fonds illégaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


Politique du Conseil du Trésor sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne

Treasury Board Policy on Losses of Money and Offenses and Other Illegal Acts against the Crown


retrait des actes administratifs illégaux

revocation of unlawful administrative acts


Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées

Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation

small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund


soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves

evidence-based care | EBC | evidence based care
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. s'alarme de l'ampleur des activités financières délocalisées, telle que l'a révélée l'enquête internationale «Offshore Leaks»; invite la Commission à prendre d'urgence des mesures pour éradiquer ces possibilités de dévier l'argent, par milliers de milliards d'euros, hors du circuit financier normal, en premier lieu pour éviter l'impôt et dissimuler des fonds illégaux aux autorités fiscales des États membres;

2. Is alarmed by the magnitude of offshore financial activities, as revealed in the recent offshore leaks; calls on the Commission to take urgent measures to eliminate these possibilities of diverting thousands of billions of euros away from the normal financial circuit in order primarily to avoid tax and to hide illegal funds from the tax authorities in the Member States.


Une grosse partie des fonds illégaux du monde sont déposés dans des comptes bancaires à Londres, en passant éventuellement par les îles Caïmans ou par un autre intermédiaire.

A lot of the world's illegal moneys are deposited in London bank accounts, maybe rerouted through the Cayman Islands or somewhere else.


Comme mes collègues ici présents le savent, M. Del Mastro a soulevé l'affaire du financement du congrès du NPD et a fait, au cours des audiences, quelques déclarations sur le transfert de fonds illégaux et de cadeaux dont le NDP aurait été le bénéficiaire.

As my colleagues here know, Mr. Del Mastro has raised this issue about the NDP convention financing and at hearings here he's made a number of statements about the transfer of illegal money, of gifts that were being handed out to the NDP.


Comme vous le savez certainement, ils ont adopté, par l’intermédiaire des autorités locales de Constantinople, une décision sur les soi-disant «appels de fonds illégaux» et ont ensuite gelé les comptes bancaires d’Amnesty International en Turquie.

As you are probably well aware, it has issued, through the local authorities in Constantinople, a decision on so-called ‘illegal fundraising’ and subsequently frozen Amnesty International’s bank accounts in Turkey.


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Ce qui nous occupe réellement, ce sont deux concepts différents de la guerre contre le terrorisme: d’une part, le modèle du Parlement européen, qui croit en une lutte contre le terrorisme à l’aide de résolutions et d’un dialogue et, d’autre part, le modèle des gouvernements responsables, qui veulent surveiller les personnes suspectes, contrôler les transferts de fonds illégaux et, si nécessaire, arrêter les terroristes avant qu’ils agissent.

What we are really dealing with are two different concepts of the war against terror: the European Parliament model, which believes in fighting terrorism with resolutions and dialogue and, on the other side, the model of the responsible governments, which want to monitor suspected persons, control transfers of illegal funds and, where necessary, arrest terrorists before they can act.


Je voudrais terminer par le problème principal, qui consiste à exercer des pressions sur les pays hébergeant des centres financiers afin qu’ils gèlent et rapatrient les fonds illégaux qui y sont déposés par des dirigeants corrompus.

And last of all, the main problem, which is to put pressure on countries housing financial centres to freeze and repatriate illegal funds deposited there by corrupt rulers.


Par conséquent, une institution de prêts ne se trouverait-elle pas à enfreindre les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant les limites de dons si elle prêtait de l'argent pour une campagne électorale d'un parti dans une circonscription où ce parti est soupçonné d'avoir reçu des fonds illégaux?

Therefore, would it not be the case that a lending institution would be in violation of the provisions of the Canada Elections Act relating to donation limits if it were to lend to a party's electoral campaign in a riding where that party is under suspicion of having been in receipt of unlawful funds?


(c) de la forme d'investissement que pourraient prendre les fonds illégaux après leur blanchiment,

(c) the form of investment illegal funds, once laundered, could take,


Ainsi, l'efficacité de la modalité actuelle de déclaration des opérations douteuses est limitée par son caractère volontaire et par son application variable par rapport aux différents points à partir desquels les fonds illégaux peuvent pénétrer le système.

The effectiveness of our current suspicious transaction reporting scheme is limited by its voluntary nature and its very uneven coverage of the different points at which illicit funds can enter the system.


Même si cette modalité est étayée par des accords de coopération entre la GRC et certaines institutions de dépôt, aucun accord de la sorte ne s'applique à d'autres intermédiaires par lesquels les fonds illégaux peuvent être investis: pensons aux sociétés d'assurance, aux courtiers en valeurs mobilières, aux casinos, aux comptoirs de change, et à divers professionnels, y compris les avocats et les comptables.

While the scheme is supported by voluntary agreements between the RCMP and certain deposit-taking institutions, no such agreements cover other points at which the placement of illicit funds can occur, such as insurance companies, securities dealers, casinos, currency exchange businesses, and professionals, including lawyers and accountants.


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