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Appeler de
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
En appeler de
Faire un pourvoi
Former un pourvoi
Former un pourvoi contre
Former un pourvoi contre une décision du Tribunal
Interjeter appel contre
Interjeter un pourvoi
Porter en appel
Pourvoi contre les décisions du Tribunal
Pourvoi contre un arrêt d'une cour d'appel
Se pourvoir
Se pourvoir contre
Se pourvoir en appel

Traduction de «Former un pourvoi contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
former un pourvoi contre une décision du Tribunal

appeal against a decision of the Court


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]




pourvoi contre les décisions du Tribunal

appeal against decisions of the Court of First Instance


pourvoi contre un arrêt d'une cour d'appel

appeal from a judgment of a court of appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a décidé de ne pas former de pourvoi contre l'arrêt.

The Commission has decided not to appeal the judgment.


Il est possible de former un pourvoi contre une décision du Tribunal de l’Union européenne.

It is possible to bring an appeal against a decision by the General Court.


Il est possible de former un pourvoi contre une décision du Tribunal de l’Union européenne.

It is possible to bring an appeal against a decision by the General Court.


Il est possible de former un pourvoi contre une décision du Tribunal.

It is possible to bring an appeal against a decision by the General Court.


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Il découle en outre du troisième alinéa du même article que les États membres, qu’ils aient été ou non parties au litige en première instance, n’ont pas à faire la preuve d’un intérêt pour pouvoir former un pourvoi contre un arrêt du Tribunal (arrêt du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 171).

In addition, it follows from the third paragraph of that article that the Member States, whether or not they were parties to the case at first instance, do not have to show interest in order to bring an appeal against a judgment of the General Court (Case C‑49/92 P Commission v Anic Partecipazioni [1999] ECR I‑4125, paragraph 171).


Ainsi, la Commission invoque à tort la jurisprudence selon laquelle, en vertu de l’article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour, d’une part, les institutions de l’Union ne doivent faire preuve d’aucun intérêt pour pouvoir former un pourvoi et, d’autre part, il n’appartient pas au juge de l’Union de contrôler les choix effectués à cet égard par ces institutions.

Thus, the Commission is wrong to rely on the case-law to the effect that, under the third paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice, on the one hand, the institutions of the European Union do not have to show interest in order to bring an appeal and, on the other, it is not for the European Union judicature to review the choices made in this regard by those institutions.


Les parties intervenantes autres que les États membres et les institutions de l'Union ne peuvent toutefois former ce pourvoi que lorsque la décision du Tribunal les affecte directement.

However, interveners other than the Member States and the institutions of the Union may bring such an appeal only where the decision of the General Court directly affects them.


Les parties intervenantes autres que les États membres et les institutions de l'Union ne peuvent toutefois former ce pourvoi que lorsque la décision du Tribunal de la fonction publique les affecte directement.

However, interveners other than the Member States and the institutions of the Union may bring such an appeal only where the decision of the Civil Service Tribunal directly affects them.


Les parties intervenantes autres que les États membres et les institutions de l'Union ne peuvent toutefois former ce pourvoi que lorsque la décision du Tribunal de la fonction publique les affecte directement.

However, interveners other than the Member States and the institutions of the Union may bring such an appeal only where the decision of the Civil Service Tribunal directly affects them.


Les parties intervenantes autres que les États membres et les institutions de l'Union ne peuvent toutefois former ce pourvoi que lorsque la décision du Tribunal les affecte directement.

However, interveners other than the Member States and the institutions of the Union may bring such an appeal only where the decision of the General Court directly affects them.




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Former un pourvoi contre ->

Date index: 2021-02-04
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