La directive prescrit également certaines règles de procédure quant au traitement à réserver aux demandes de regroupement familial. Ces règles portent notamment sur la longueur de la procédure, le type de preuves accepté (non applicable si le regroupant est un réfugié), le lieu de dépôt de la demande, les éléments pris en considération dans la décision, les modalités de sa notification et le droit de former un recours contre une décision de rejet.
The Directive prescribes also some procedural rules concerning the treatment of applications for family reunifications, such as length of the procedure, type of evidences accepted (not applicable if the sponsor is a refugee), place of application, elements of a decision as well as the way of its notification, right to mount a legal challenge.
