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Bien immeuble grevé d'une hypothèque
Charges et servitudes dont l'immeuble peut être grevé
Dresser des piquets de grève
Faire un piquet de grève
Fonds grevé
Fonds servant
Grève
Grève articulée
Grève avec occupation
Grève bouchon
Grève de harcèlement
Grève de solidarité
Grève des bras croisés
Grève du zèle
Grève par occupation d'usine
Grève ponctuelle
Grève rotative
Grève sauvage
Grève sur le tas
Grève sélective
Grève thrombose
Grève tournante
Immeuble constitué en gage
Immeuble grevé
Immeuble grevé d'un droit de gage
Organiser un piquet de grève
Participer à un piquet de grève
Propriétaire du fonds grevé
Propriétaire du fonds servant
Propriétaire grevé

Traduction de «Immeuble grevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
immeuble grevé d'un droit de gage | immeuble constitué en gage

parcel of land subject to a charge


bien immeuble grevé d'une hypothèque

mortgaged immovable property


fonds servant | immeuble grevé | fonds grevé

servient property


charges et servitudes dont l'immeuble peut être grevé

encumbrances affecting the property


grève [ grève avec occupation | grève de solidarité | grève du zèle | grève sauvage ]

strike [ sit-in strike | sympathy strike | wildcat strike | working to rule ]


grève avec occupation | grève des bras croisés | grève par occupation d'usine | grève sur le tas

sit-down strike | stay-in strike


grève bouchon | grève ponctuelle | grève sélective | grève thrombose

bottleneck strike | selective strike


grève tournante [ grève articulée | grève de harcèlement | grève rotative ]

rotating strike [ hit-and-run strike | revolving strike | rotary strike ]


faire un piquet de grève [ organiser un piquet de grève | participer à un piquet de grève | dresser des piquets de grève ]

picket


propriétaire du fonds grevé | propriétaire grevé | propriétaire du fonds servant

owner of the servient property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
434 (1) La banque peut acquérir et détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, soit en obtenant l’abandon du droit de réméré sur le bien grevé d’une hypothèque, soit en obtenant une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de réméré ou d’obtenir le transfert de titre de biens immeubles; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou autre charge antérieure sur ces biens.

434 (1) A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, either by the obtaining of a release of the equity of redemption in the mortgaged property, or by procuring a foreclosure, or by other means whereby, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage or charge on such property.


(2) Aucune charte, loi ou règle de droit ne doit s’interpréter comme ayant été destinée à interdire ou comme interdisant à la banque d’acquérir et de détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque, quelle qu’en soit la valeur, ou d’exercer le droit découlant d’une hypothèque consentie en sa faveur ou détenue par elle, lui conférant l’autorisation ou lui permettant de vendre ou de transférer les biens grevés.

(2) Nothing in any charter, Act or law shall be construed as ever having been intended to prevent or as preventing a bank from acquiring and holding an absolute title to and in any mortgaged or hypothecated real property, whatever the value thereof, or from exercising or acting on any power of sale contained in any mortgage given to or held by the bank, authorizing or enabling it to sell or convey any property so mortgaged.


(2) Une banque peut, en ce qui concerne toute sûreté prise au titre de la présente loi ou les biens meubles ou immeubles grevés, exercer les droits et pouvoirs que lui confère en matière de garantie subséquente la Loi sur les banques.

(2) A bank has and may exercise, in respect of any mortgage, hypothec or assignment taken under this Act and the real or personal property affected thereby, all rights and powers that it would have or might exercise if the mortgage, hypothec or assignment had been taken by the bank by way of subsequent security under the Bank Act.


La Cour précise que cette compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers s’applique aux recours visant à faire constater l’invalidité de l’exercice d’un droit de préemption qui grève un immeuble et produit des effets à l’égard de tous.

The Court states that that exclusive jurisdiction in proceedings which have as their object rights in rem in immoveable property applies to actions seeking a declaration that the exercise of a right of pre-emption attaching to property, which produces effects with respect to all the parties, is invalid.


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Le 20 mai 2004, les biens immeubles n’étaient pas hypothéqués, tandis que le 8 mai 2007, ils étaient grevés de deux hypothèques, la première en faveur du Monte de Piedad y Caja de Ahorros de Huelva y Sevilla et la seconde en faveur d’IDEA, pour un montant de 3 300 000 EUR, plus les intérêts et les frais, et de 1 300 000 EUR, plus 104 000 EUR de frais, respectivement.

On 20 May 2004, the real estate was not mortgaged, whereas on 8 May 2007 it was charged with two mortgages, the first in favour of Monte de Piedad y Caja de Ahorros de Huelva y Sevilla and the second in favour of IDEA, in the amounts of EUR 3 300 000 plus interest and costs and of EUR 1 300 000 plus EUR 104 000 in costs respectively.


L'immeuble n'était grevé d'aucune autre hypothèque destinée à couvrir une autre créance.

The land was not mortgaged in favour of other creditors.


En Italie, l'assujetti n'est pas autorisé à déduire la TVA ayant grevé l'acquisition d'immeubles lorsque cette acquisition a été effectuée en communauté avec des non-assujettis, tels que le conjoint.

In Italy a taxable person is not authorized to deduct the VAT on the purchase of immovable property where such a purchase has been carried out jointly with non-taxable persons, such as a husband or wife.


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