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Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Caisse de grève
Créancier dont la créance grève un bien-fonds
FDP
Fonds de défense professionnelle
Fonds de grève
Fonds de résistance
Fonds grevé
Fonds servant
Grève avec occupation
Grève avec occupation d'usine
Grève avec occupation des lieux
Grève d'occupation
Grève des bras croisés
Grève par occupation d'usine
Grève sur le tas
Immeuble grevé
OFDG
Propriétaire du fonds grevé
Propriétaire du fonds servant
Propriétaire grevé
Secours de grève
Titulaire d'une créance qui grève un bien-fonds

Traduction de «fonds grevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land




propriétaire du fonds grevé | propriétaire grevé | propriétaire du fonds servant

owner of the servient property


fonds servant | immeuble grevé | fonds grevé

servient property


fonds de grève | fonds de défense professionnelle | FDP | caisse de grève

strike fund


fonds de grève | fonds de résistance | secours de grève

strike fund


créancier dont la créance grève un bien-fonds [ titulaire d'une créance qui grève un bien-fonds ]

mortgagee of land


grève d'occupation | grève des bras croisés | grève sur le tas | grève avec occupation | grève avec occupation d'usine | grève avec occupation des lieux

stay-in strike | sit-in | sitdown strike | sit-down strike


grève avec occupation | grève des bras croisés | grève par occupation d'usine | grève sur le tas

sit-down strike | stay-in strike


Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]

Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors que, en 1991, notre grève s'était déroulée dans le contexte de déficits annuels de 40 milliards de dollars, une grève, en ce dixième anniversaire de cette grève historique, aura comme toile de fond des surplus annuels considérables.

Where our 1991 strike took place in the context of a $40-billion annual deficit, any strike action taken during this tenth anniversary year of that historical strike will take place in the context of significant annual surpluses.


Si l'on se retrouve dans ces très rares cas—et je souligne que ce sont de très rares cas—où des conflits ne peuvent se régler par la négociation collective, ne peuvent se régler autour d'une table par des gens qui examinent à fond les problèmes, lorsque se produit une grève ou un lock-out.Très peu de ces cas relèvent de compétences fédérales ou provinciales dans le pays, et il y en a encore beaucoup moins, un nombre infime, où des employeurs recourent à des briseurs de grève pour remplacer des travailleurs qui exercent leurs droits.

If we end up in those very few cases—and I want to emphasize those very few cases—where there are disputes that can't be settled through collective bargaining, that can't be settled around a table with people talking through the issues, when we have strikes or lockouts.There is a very small number in the federal jurisdiction as well as the provincial jurisdictions across the country, and there's a much smaller, even minute, number of those where employers resort to hiring scabs to take the place of the workers who are exercising their legal rights.


Cet impôt avait grevé à hauteur de 15 % les dividendes versés au fonds par les sociétés établies en Pologne.

That tax had been levied, at a rate of 15%, on dividends paid to the fund by the companies established in Poland.


Q. considérant que l'assemblée de la Choura (chambre haute du Parlement) est en train d'élaborer une loi qui impose des restrictions aux grèves et aux manifestations, et que cette loi se fonde sur la loi 14 de 1923, extrêmement restrictive, qui date de la répression coloniale britannique qui a suivi le soulèvement de 1919 contre l'occupation britannique;

Q. whereas the Shura Council (upper house of parliament) is in the process of drafting a law restricting strikes and demonstrations, and whereas this law is based on the highly restrictive Law 14 of 1923, which stems from the British colonial repression that followed the 1919 uprising against British occupation;


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O. considérant qu'au début de cette année, de violentes manifestations publiques et une grève générale d'une semaine ont contraint le président Goodluck Jonathan à rétablir en partie la subvention sur les carburants; considérant que des institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, font valoir que les subventions faussent le marché et qu'il serait préférable d'utiliser ces fonds pour financer l'éducation, les soins de santé et d'autres services;

O. whereas at the beginning of this year, violent public protest and a weeklong general strike, forced President Goodluck Jonathan to partly reinstate the fuel subsidy; whereas international financial institutions, such as the International Monetary Fund, argue that subsidies distort the market and could be better used to fund education, health service and other services;


O. considérant que, au début de l'année, des manifestations publiques violentes et une semaine de grève générale ont forcé le président Goodluck Jonathan à réinstaurer la subvention aux hydrocarbures; considérant que les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, estiment que les subventions pourraient être mieux utilisées pour financer l'éducation, la santé et d'autres services;

O. whereas at the beginning of this year, violent public protest and a week-long general strike forced President Goodluck Jonathan to partially reinstate the fuel subsidy; whereas international financial institutions such as the International Monetary Fund argue that subsidies could be better used to fund education, health and other services;


O. considérant que, au début de l'année, des manifestations publiques violentes et une semaine de grève générale ont forcé le président Goodluck Jonathan à réinstaurer la subvention aux hydrocarbures; considérant que les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, estiment que les subventions pourraient être mieux utilisées pour financer l'éducation, la santé et d'autres services;

O. whereas at the beginning of this year, violent public protest and a week-long general strike forced President Goodluck Jonathan to partially reinstate the fuel subsidy; whereas international financial institutions such as the International Monetary Fund argue that subsidies could be better used to fund education, health and other services;


Sur les questions de fond — dans un cas comme la grève du CN, peu importe qu'elle soit légale ou illégale, le conseil devrait rendre une décision assez rapidement — le Conseil doit rendre une décision dans les trois mois et pour dans cas plus complexes, il a déjà mis jusqu'à deux ans et demi pour le faire. Que se produirait-il dans le cas d'une grève en cours comme c'est le cas maintenant?

On substantive issues—not something like an application before the board on the CN strike; whether that was legal or illegal, the board would probably not take too long to come to that decision—the board has come to a decision in about three months, and on fairly complicated issues they've sometimes taken two-and-a-half years.


Il y a un rapport de force un peu juste parce que lorsqu'un travailleur de remplacement entre en fonctions, c'est comme si on venait de dire à tous ceux qui sont en grève depuis trois ou quatre mois, un ou deux ans, qu'au fond, ils font la grève pour rien et qu'il ne peuvent plus faire aucune pression sur l'employeur.

There's a very delicate balance in terms of bargaining power, because when a replacement worker is used, it's like telling everyone who has been on strike for two or three months, or a year or two, that basically their strike is pointless and they can no longer put any pressure on the employer.


2. condamne l'amendement par le régime bélarussien au décret 460 sur la réglementation de l'acceptation de l'aide étrangère, en date du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne saurait être acceptée: constate qu'il est désormais interdit d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles", de renverser les autorités, de s'immiscer dans les affaires intérieures du Belarus, de préparer les élections ou les référendums, d'organiser des réunions, des rassemblements, des piquets ou des grèves, ou de préparer et de distribuer du matériel de propagande et qu'il est impossible d'organiser des conférences, des séminaires et des réunions de toute nature en util ...[+++]

2. Condemns the Belarus regime's amendment to Decree 460 on the regulations for accepting foreign aid, dated 17 August 2005, which extends the list of objectives for which external aid cannot be accepted: notes that it is now forbidden to accept and use international aid for 'unconstitutional purposes', to overthrow authorities, interfere with the internal affairs of Belarus, prepare elections or referenda, organise meetings, rallies, pickets or strikes, or prepare and distribute propaganda material, and that it is impossible to organise conferences, seminars and meetings of any kind using aid funds from abroad;


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