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CPM
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au CPM
Infraction au code de la route
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Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction routière
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Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
MCC
Méthode CPM
Méthode du chemin critique
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «Infraction au CPM » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction au code pénal militaire | infraction au CPM

contravention of the Military Criminal Code | offence against the Military Criminal Code


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


méthode CPM | méthode du chemin critique | CPM [Abbr.] | MCC [Abbr.]

critical path method | CPM [Abbr.]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, ce qui est important pour nous dans cette question de privilège, c’est que, d’après l’information dont nous disposons comme députés, le chef de cabinet du premier ministre a informé le sénateur Duffy que le CPM travaillait pour lui sur un texte et un scénario couvrant toutes ses préoccupations, y compris l’argent pour le remboursement — ce qui constitue de toute évidence une infraction en vertu de nos lois —, et produisait tout ce scénario à son intention.

However, what is important for us in this question of privilege is that with this information before us now as members of Parliament is that the Prime Minister's chief of staff informed Senator Duffy that the PMO was working on lines and the scenario for Mr. Duffy that would cover all of his concerns, including cash for repayment—obviously an offence under our statutes and laws—and that they were working out this whole scenario for him.


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