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Acte illicite
Atteinte aux Lois du Jeu
Conformément aux Lois du Jeu
Contravention
Crime
Délit
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction
Infraction au code de la route
Infraction aux lois du jeu
Infraction aux règlements
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction aux textes réglementaires
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction prévue par la loi
Infraction routière
Infraction réglementaire
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à une loi
Manquement aux lois ou réglements
Violation de la loi

Traduction de «Infraction aux lois du jeu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction aux lois du jeu

infringement of the laws of the game


conformément aux Lois du Jeu

in accordance with the Laws of the Game


atteinte aux Lois du Jeu

breach of the Laws of the Game


infraction à la loi | violation de la loi

statutory violation


infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]

regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




acte illicite | infraction prévue par la loi

unlawful act unlawful act


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. condamne, dans les termes les plus sévères, la corruption et la fraude fiscale dans l’entreprise; maintient cependant que la Commission devrait mieux distinguer entre action philanthropique (1), action sociale de l’entreprise (2) et action antisociale de l’entreprise (3), un exemple de cette dernière étant le recours à une main-d’œuvre infantile contrainte; condamne fermement toute action antisociale de la part des entreprises; estime qu’il faut exercer une pression plus forte sur les pays afin qu’ils transposent dans leur droit les normes in ...[+++]

9. Condemns corporate corruption and tax evasion in the strongest terms, but maintains that the Commission should distinguish more clearly between (1) philanthropic action, (2) social action by business, and (3) anti-social action by business, one example of the latter being the employment of forced child labour; roundly condemns anti-social action on the part of business, and believes that greater pressure must be put on countries to translate international standards into national law and to enforce such legislation; rejects, however, sweeping condemnations of business in general on the basis of unfair practices and breaches of the la ...[+++]


Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée.

If, subsequent to the commission of a criminal offence, the law provides for a lighter penalty, that penalty shall be applicable.


Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée.

If, subsequent to the commission of a criminal offence, the law provides for a lighter penalty, that penalty shall be applicable.


19. demande à la Commission de veiller à ce que les sanctions de droit administratif en cas d'infraction aux lois nationales en matière de services postaux ne revêtent pas une sévérité disproportionnée et ne compromettent pas le fonctionnement du marché postal; en conséquence, demande à la Commission, dans le cadre de l'élaboration de son étude prospective, de répertorier les sanctions nationales en vigueur ou prévues;

19. Calls on the Commission to ensure that penalties under administrative law for breaches of national postal laws are not disproportionately severe and do not jeopardise the operation of the postal market; calls therefore on the Commission, in drafting its prospective study, to collect data on current or planned national penalties in all Member States;


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Aux fins du présent règlement, la notion de restriction du jeu de la concurrence devrait couvrir les interdictions visant les accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans un État membre ou dans le marché intérieur, ainsi que l'interdiction d'exploiter de façon abusive une position dominante dans un État membre ou dans le marché intérieur lorsque de tels accords, décisions, pratiques conce ...[+++]

For the purposes of this Regulation, the concept of restriction of competition should cover prohibitions on agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within a Member State or within the internal market, as well as prohibitions on the abuse of a dominant position within a Member State or within the internal market, where such agreements, decisions, concerted practices or abuses are prohibited by Articles 81 ...[+++]


Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contrac ...[+++]

When the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the person seeking compensation for damage who sues in the court of the domicile of the defendant, may instead choose to base his or her claim on the law of the court seised, provided that the market in that Member State is amongst those directly and substantially affected by the restriction of competition out of which the non-contractual obligation on which the claim is based arises; where the claimant sues, in accordance with the applicable rules on jurisdiction, more than one defendant in that court, he or she can only choose to base his or her claim on the la ...[+++]


«réclamation d'un consommateur», une déclaration, étayée par des preuves suffisantes, selon laquelle un vendeur ou un fournisseur a commis ou est susceptible de commettre une infraction aux lois protégeant les intérêts des consommateurs;

‘consumer complaint’ means a statement, supported by reasonable evidence, that a seller or supplier has committed, or is likely to commit, an infringement of the laws that protect consumers' interests;


Elle avait pour objet d'instaurer une coopération mutuelle entre les administrations douanières afin d'assurer l'exacte perception des droits de douane et des autres taxes à l'importation et à l'exportation et de prévenir, rechercher et réprimer les infractions aux lois douanières.

The convention sought to ensure mutual cooperation between customs authorities with a view to enhancing the collection of customs duties and other taxes applying to exports and imports and to preventing, investigating and prosecuting customs law infringements more effectively.


La loi du 24 février 1995 no 11 (loi sur la loterie) définit les machines de jeu comme un jeu de loterie qui ne peut être exploité qu'en vue de mobiliser des ressources pour des causes charitables.

The Act of 24 February 1995 No 11 (the Lottery Act) defined gaming machines as a lottery which may only be operated in order to provide revenue for charitable causes.


Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée.

If, subsequent to the commission of a criminal offence, the law provides for a lighter penalty, that penalty shall be applicable.


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