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Droit existant
Délit contre le code de la route
Délit routier
Dérogation aux règles
Infraction au code de la route
Infraction aux règles
Infraction aux règles de concurrence
Infraction aux règles de la circulation
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction aux règles de passation de marchés
Infraction aux règles établies
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Lex lata
Manquement aux principes
Manquement aux règles
Règles établies

Traduction de «Infraction aux règles établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]

breach of the rules


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


les mesures sont adaptées aux règles établies par le présent Traité

the measures are adjusted to the rules laid down in this Treaty




infraction aux règles de concurrence

infringement of the rules of competition


planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène

arrange inspections for prevention of sanitation violations | set up inspections for prevention of sanitation violations | inspections for prevention of sanitation violations planning | plan inspections for prevention of sanitation violations


infraction aux règles de passation de marchés

misprocurement




infraction aux règles de la circulation

moving violation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Une infraction aux règles établies par l’article 4 ou par l’article 15 ne porte pas atteinte à la validité des termes d’une opération de financement sur titres, ni sur la possibilité des parties de faire exécuter ces termes.

5. A breach of the rules laid down by Article 4 or Article 15 shall not affect the validity of the terms of a SFT or the possibility of the parties to enforce the terms of a SFT.


«Une infraction aux règles établies par l’article 4 ou l’article 15 ne porte pas atteinte à la validité des termes d’une opération de financement sur titres ni sur la possibilité des parties de faire exécuter ces termes.

A breach of the rules laid down by Article 4 or Article 15 shall not affect the validity of the terms of a SFT or the possibility of the parties to enforce the terms of a SFT.


«Une infraction aux règles établies par l’article 4 ne porte pas atteinte à la validité des termes d’une opération de financement sur titres, ni sur la possibilité des parties de faire exécuter ces termes.

A breach of the rules laid down by Article 4 shall not affect the validity of the terms of a SFT or the possibility of the parties to enforce the terms of a SFT.


Les références faites dans la présente recommandation à la violation de droits conférés par le droit de l’Union visent toutes les situations dans lesquelles une infraction aux règles établies à l’échelle de l’Union lèse ou est susceptible de léser des personnes physiques ou morales.

Where this Recommendation refers to the violation of rights granted under Union Law, it covers all the situations where the breach of rules established at Union level has caused or is likely to cause prejudice to natural and legal persons.


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4. Les États membres veillent à ce que les règles établies au présent chapitre s'appliquent en conséquence lorsque l'infraction au droit de la concurrence porte sur la fourniture de biens ou de services à l'auteur de l'infraction.

4. Member States shall ensure that the rules laid down in this Chapter apply accordingly where the infringement of competition law relates to a supply to the infringer.


En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours d'une procédure d'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union (par exemple, une communication des griefs) ou par une partie à cette procédure (une réponse à une demande de renseignements de l'autorité de concurrence) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a constaté une infraction aux règles de concurrence nationales ou de l'Union ou qu' ...[+++]

Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law (such as a Statement of Objections) or by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has found an infringement of the national or Union competition rules or has otherwise closed its proceedings.


En particulier, quand une infraction ayant un effet sur le commerce entre États membres constitue en même temps une violation du droit national de la concurrence, les actions en dommages et intérêts fondées sur ce dernier doivent respecter les règles établies pour les infractions au droit de la concurrence de l'UE.

In particular, when an infringement that has an effect on trade between Member States also breaches national competition law, actions for damages based on it must comply with the same standards established for breaches of EU competition law.


Le livre blanc portant sur la matière (COM(2008)0165) propose un nouveau système d'indemnisation des consommateurs et des entreprises victimes d'infractions aux règles établies par le traité CE en matière de pratiques commerciales restrictives et d'abus de position dominante sur le marché.

The Commission White Paper (COM(2008)0165) proposes a new system to provide compensation to consumers and undertakings affected by violations of EU Treaty rules relating to restrictive commercial practices and the abuse of dominant market positions.


Le livre blanc portant sur la matière (COM(2008)0165 ) propose un nouveau système d'indemnisation des consommateurs et des entreprises victimes d'infractions aux règles établies par le traité CE en matière de pratiques commerciales restrictives et d'abus de position dominante sur le marché.

The Commission White Paper (COM(2008)0165 ) proposes a new system to provide compensation to consumers and undertakings affected by violations of EU Treaty rules relating to restrictive commercial practices and the abuse of dominant market positions.


3. Est considéré comme infraction tout manquement commis en tout ou en partie aux règles établies au chapitre II par un conducteur sur le territoire d'un État membre Le fait de conduire sur le territoire d'un État membre après avoir enfreint les règles susvisées à l'un ou l'autre moment depuis le dernier repos hebdomadaire pris par le conducteur est une infraction, même si le conducteur n'était pas présent sur le territoire de cet État membre au moment où lesdites règles ont été enfreintes.

3. It shall be an infringement for a driver to breach the rules set out in Chapter II in whole or in part on the territory of a Member State. It shall be an infringement to drive on the territory of a Member State having breached those rules at any time since the driver's most recent weekly rest period, even if the driver was not present on that Member State's territory at the time of that breach of the rules.




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Infraction aux règles établies ->

Date index: 2021-05-19
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