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Criminalité acquisitive
Délit commis par négligence
Infraction ayant trait à un programme
Infraction commise dans la faillite
Infraction commise dans le cyber-espace
Infraction commise dans un but de lucre personnel
Infraction commise dans une entreprise
Infraction commise dans une faillite
Infraction commise en course
Infraction commise par négligence
Infraction commise à l'égard d'un programme
Infraction dans la faillite
Infraction de négligence
Infraction en matière de faillite
Infraction par négligence

Traduction de «Infraction commise dans une entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction commise dans une entreprise

offence committed within a business


infraction commise à l'égard d'un programme [ infraction ayant trait à un programme ]

program offence


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness


criminalité acquisitive | infraction commise dans un but de lucre personnel

acquisitive crime


infraction commise dans le cyber-espace

cyberspace offence


infraction commise dans une faillite

offence committed in a bankruptcy


établissement des équivalences concernant les infractions commises à l'étranger par rapport à la loi canadienne

equating of foreign offences with Canadian law


Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale

Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'interconnexion des registres nationaux est nécessaire pour faciliter l'échange d'informations entre les États membres sur d'éventuelles infractions commises par les entreprises de transport de marchandises ou de voyageurs par route à l'échelle internationale (par exemple, dépassement des temps de conduite autorisés ou actes de fraude au tachygraphe).

The interconnection of national registers is necessary to facilitate the flow of information between Member States on possible infringements committed by companies carrying out haulage or passenger transport at international level (such as exceeding allowed driving times or tachograph fraud).


L'interconnexion des registres nationaux est nécessaire pour faciliter l'échange d'informations entre les États membres sur d'éventuelles infractions commises par les entreprises transport de marchandises ou de voyageurs par route à l'échelle internationale (par exemple, dépassement des temps de conduite autorisés ou actes de fraude au tachygraphe).

The interconnection of national registers is necessary in order to facilitate the flow of information between Member States on possible infringements committed by companies carrying out haulage or passenger transport at international level (such as exceeding allowed driving times or tachograph fraud).


Il s'agit des aspects fondamentaux de la concurrence et des infractions commises par des entreprises dans la poursuite de leurs objectifs économiques.

It deals with basic aspects of competition, with offences committed by businesses to further their economic aims.


Afin de garantir que les contrôles de conformité soient plus efficaces, chaque État membre doit mettre en place un système de classification par niveau de risque, basé sur le nombre relatif et la gravité des infractions commises par chaque entreprise aux règles en matière sociale et aux règles concernant l'utilisation du tachygraphe.

To ensure more efficient compliance checks, a risk rating system must be introduced by each Member State, based on the relative number and on the severity of infringements committed by an individual undertaking against the social rules and the rules on the use of the tachograph.


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Ces décisions prennent en compte les informations disponibles sur les infractions commises par l’entreprise ou par le gestionnaire de transport qui sont susceptibles d’entacher l’honorabilité de l’entreprise, ainsi que toute autre information à la disposition de l’autorité compétente.

Such decisions shall take account of available information concerning infringements committed by the undertaking or the transport manager which are such as to detract from the good repute of the undertaking and of any other information at the disposal of the competent authority.


Le Nouveau-Brunswick—Les infractions commises par les entreprises Irving

New Brunswick—Infractions of Irving Companies


3. Une entreprise de transport est tenue pour responsable des infractions commises par des conducteurs de l'entreprise, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers.

3. A transport undertaking shall be liable for infringements committed by drivers of the undertaking, even if the infringement was committed on the territory of another Member State or a third country.


Les premiers domaines envisagés pour cet examen pouvaient être, selon le Plan d'action et dans la mesure où ils sont liés à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, les infractions telles que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les infractions à la législation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des terroristes, les in ...[+++]

The first areas in which this is envisaged might, in accordance with the Action Plan, be offences linked to organised crime, terrorism and drug trafficking such as trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, offences against the drug-trafficking legislation, corruption, computer fraud, offences committed by terrorists, offences against the environment, offences via the Internet and money-laundering linked to these forms of crime.


c) la répétition, la fréquence ou la durée de l'infraction commise par cette entreprise;

(c) the repetition, frequency or duration of the infringement by that undertaking;


considérant que, selon l'article 63 paragraphe 2 b) du traité, les entreprises doivent répondre des infractions commises par leurs agents directs et commissionnaires ; que la Haute Autorité, sur la base de cette disposition, ne peut rendre les entreprises responsables de ces infractions que si elle peut également procéder à des constatations sur l'activité de ces intermédiaires ; qu'il y a donc lieu d'obliger les entreprises à fournir à la Haute Autorité sur sa demande les informations relatives à l'activité de ces interm ...[+++]

Whereas under Article 63 (2) (b) of the Treaty undertakings are held responsible for infringements committed by their direct agents and commission agents acting on their behalf ; whereas the High Authority can only hold undertakings responsible for such infringements under that provision if it can also investigate the activities of middlemen ; whereas it is therefore necessary to require undertakings to furnish the High Authority, at its request, with particulars of the operations of such m ...[+++]


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