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Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Infraction commise dans la poursuite pour dettes
Infraction dans la poursuite pour dettes
Infraction en matière de poursuite pour dettes
LP
Loi sur les infractions en matière de sécurité
Poursuite
Poursuite en exécution
Poursuite fondée sur une infraction
Poursuite intentée relativement à une infraction
Poursuite pour dettes
Prescription de l'action publique
Prescription des infractions et des poursuites

Traduction de «Infraction dans la poursuite pour dettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

debt collection offence | debt collection crime


poursuite en exécution | poursuite pour dettes

execution for debt




prescription de l'action publique | prescription des infractions et des poursuites

time-bar for proceedings


crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes

bankruptcy and debt collection offences


Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [ LP ]

Federal Act of 11 April 1889 on Debt Enforcement and Bankruptcy | Debt Enforcement Bankruptcy Act [ DEBA ]




dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


poursuite intentée relativement à une infraction [ poursuite fondée sur une infraction ]

prosecution for an offence


Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]

Security Offences Act [ An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
B. considérant que les infractions pénales graves telles que l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie appellent une stratégie globale recouvrant les enquêtes sur les infractions et les poursuites contre leurs auteurs, la protection des enfants qui en sont les victimes et la prévention du phénomène;

B. whereas serious criminal offences such as the sexual exploitation of children and child sexual abuse material require a comprehensive approach covering the investigation of offences, prosecution of offenders, protection of child victims and prevention of the phenomenon;


Ces infractions ciblent la participation ou la contribution aux organisations criminelles dans le but d'augmenter la capacité du groupe à faciliter ou à commettre des infractions susceptibles de poursuite en justice, la participation aux infractions susceptibles de poursuite en justice réalisées au profit ou sur l'ordre ou en collaboration avec un groupe ou les responsables d'un groupe.

These offences target participating in or contributing to the activities of a criminal organization for the purpose of enhancing that organization's ability to facilitate or commit indictable offences, involvement in indictable offences committed for the benefit of or at the direction of or in association with a criminal organization, and leadership of a criminal organization.


Comme dans le cas de toutes les infractions criminelles, la poursuite serait tenue de prouver l'élément d'intention de l'infraction hors de tout doute raisonnable.

As with all criminal offences, the prosecution would be required to prove the intent element of the offence beyond a reasonable doubt.


(8) Les enquêtes relatives aux infractions pénales, les poursuites à l'encontre des auteurs de ces infractions et l'identification du coupable devraient être facilitées, afin de tenir compte du fait qu'il est difficile, pour les enfants victimes, de dénoncer les abus.

(8) Investigating offences, bringing charges in criminal proceedings and identifying the offender should be facilitated, to take into account the difficulty for child victims of denouncing abuse.


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Ainsi, la fraude, le vol qualifié et beaucoup d'autres crimes ne pourraient pas donner lieu à une peine avec sursis, pas plus que les infractions entraînant une poursuite par mise en accusation et passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement ou plus lorsque ces infractions causent un préjudice corporel, lorsqu'elles impliquent l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogue ou lorsqu'elles sont commi ...[+++]

This would, for instance, make the offences of fraud, robbery and many other crimes clearly ineligible for a conditional sentence. It would also make offences prosecuted on indictment and punishable by a maximum term of imprisonment of 10 years ineligible for a conditional sentence if they: result in bodily harm; involve the import or export, trafficking and production of drugs; or involve the use of a weapon.


(19) Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de conserver et de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le contexte de la prévention et de la détection d'infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière et, au-delà de ce contexte, p ...[+++]

(19) For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to retain and process personal data, collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context to develop an understanding of criminal phenomena and trends, to gather intelligence about organised criminal networks, and to make links between different offences detected.


Les réformes proposées interdiraient le recours à l'emprisonnement avec sursis dans les cas suivants: les infractions pour lesquelles la loi prescrit une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité et certaines infractions entraînant une poursuite par voie de mise en accusation et donnant lieu à des peines d’emprisonnement ma ...[+++]

The proposed reforms would ban the use of conditional sentences for the following: offences for which the law prescribes a maximum sentence of 14 years or life; offences prosecuted by indictment and for which the law prescribes a maximum sentence of imprisonment of 10 years that result in bodily harm, involve the import/export, trafficking and production of drugs or involve the use of weapons.


5. Pour les poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 qui ont été commises en dehors du territoire de l'État concerné, s'agissant du paragraphe 1, point b), du présent article, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer que l'établissement de sa compétence ne soit pas subordonné à la condition que les poursuites ne puissent être en ...[+++]

5. For the prosecution of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 committed outside the territory of the State concerned, as regards paragraph 1 (b) of this Article, Member States shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the prosecution can only be initiated following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed.


44. condamne vigoureusement les abus sexuels exercés à l'égard d'enfants dans le cadre d'activités touristiques et demande à la Commission de vérifier dans quels États le "tourisme sexuel" est constitutif d'une infraction susceptible de poursuites devant les tribunaux, lorsqu'il est le fait de citoyens de l'UE ou de personnes résidant au sein de celle-ci en comparant, le cas échéant, les différentes définitions dans les codes pénaux respectifs;

44. Condemns in the strongest terms sexual abuse of children in the context of tourist activities and calls on the Commission to investigate which EU Member States define 'sex tourism' as an offence liable to result in proceedings before the courts whenever it is committed by EU citizens or persons resident in the EU and, where appropriate, to compare the different definitions in the respective penal codes;


La Loi sur la concurrence offrira désormais deux possibilités: les poursuites pénales, où le bureau pourra renvoyer les causes au procureur général s'il y a eu infraction, ou les poursuites civiles visant à faire corriger la pratique qui donne lieu à un problème, même si ce n'est pas intentionnellement.

The Competition Act will offer the bureau two avenues, criminal prosecution whereby the bureau will refer cases to the attorney general if an infraction has occurred, or civil resolution to rectify conduct which, though problematic, has occurred unintentionally.




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Infraction dans la poursuite pour dettes ->

Date index: 2020-12-12
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